Acheter ou louer un véhicule d’occasion chez un commerçant
Si vous achetez ou louez un véhicule chez un commerçant inscrit, la Loi sur le commerce des véhicules automobiles vous protège. En revanche, vous ne bénéficiez pas de cette protection si vous achetez un véhicule d’un particulier, ou encore chez un commerçant non inscrit ou non titulaire d’un permis (autrement dit, un commerce illégal).
Les commerçants de véhicules d’occasion doivent être inscrits auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). De façon générale, les commerçants inscrits apposent un autocollant jaune et bleu du COCVA sur la porte ou la fenêtre de leur bureau. Vous pouvez aussi verifier sur le site Web du COCVA, à omvic.on.ca (disponible en anglais seulement), ou composer le 1 800 943-6002.
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