Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à des services gouvernementaux et à des procédures judiciaires en français, comme la tenue d’une audience devant un décideur qui parle français.
Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à des avocat(e)s ou à des intervenant(e)s d’une clinique juridique communautaire de vous informer de vos droits liés au fait de parler français.
La présente publication s’adresse-t-elle à vous?
La présente publication porte sur les droits détenus par les locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH). La LLUH s’applique à la majorité des logements locatifs de l’Ontario — comme les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.
Par ailleurs, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, la LLUH ne s’applique peut-être pas à vous si vous habitez dans un endroit destiné à des activités commerciales; si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate; ou si vous vivez dans des lieux d’habitation temporaires ou saisonniers appartenant à certaines catégories définies.
En outre, la LLUH ne couvre pas certaines catégories de logements partagés. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez d’un autre locataire, vous pouvez consulter notre site web, à cleo.on.ca/roommates (en anglais seulement). Cet outil vous aidera à déterminer si la LLUH s’applique à votre situation.
Si votre lieu d’habitation n’est pas couvert par la LLUH, l’information de la présente publication ne s’applique pas à vous. Si vous avez des doutes à ce sujet, cliquez ici et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.
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