COVID-19: obtenez des renseignements sur le droit et les services juridiques sur JPP

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Ressources et publications

Votre locateur veut-il que vous déménagiez? (Fiche de renseignements)
(
Octobre
2017
)

Ce document offre de l’information de base sur les points suivants : ce que doit faire le locataire s’il ne veut pas déménager ou être expulsé; ce qui arrive lors d’une audience de la Commission de la location immobilière; où obtenir des services d’aiguillage multilingues.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
(
Mars
2017
)

Cette publication décrit ce que les propriétaires peuvent faire des meubles et effets personnels que les locataires laissent derrière eux lorsqu’ils déménagent ou sont expulsés. Elle explique quand il est légal pour un propriétaire de prendre possession des biens d’un locataire; ce qu’un locateur peut faire des biens d’un locataire qui décède; et certaines des règles qui s’appliquent aux locataires vivant dans une maison mobile ou une zone résidentielle à baux fonciers.

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation
« Your Refugee Hearing: Resource for refugee claimants » (« Votre audience de demande d’asile : Un outil destiné aux demandeurs et demandeures d’asile »)
(
Septembre
2014
)

Cet outil en ligne est destiné aux demandeurs et demandeures d’asile qui se préparent en vue de leur audience. Le site leur montre à quoi ressemble une salle d’audience de Toronto et leur indique qui pourra s’y trouver lors de leur audience. Le site présente aussi des renseignements pratiques, qui pourront les aider :

Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation

Pages