Ressources
-
Comment s’opposer à une expulsion
Cette ressource explique ce que doivent faire les locataires s'ils ne veulent pas déménager ou être expulsés; comment se déroule une audience de la Commission de la location immobilière; et ce que peuvent faire les locataires qui reçoivent une ordonnance d'expulsion de la Commission. Il y a aussi des coordonnées d’organismes pour obtenir de l’assistance juridique.
-
Demande de cession
Cet outil de rédaction de lettres peut être utilisé par un locataire pour écrire une lettre à son propriétaire pour lui demander s’il peut céder son logement locatif. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
Demande de sous-location
Cet outil de rédaction de lettres peut être utilisé par un locataire pour écrire une lettre à son propriétaire pour demander s’il peut sous-louer son logement locatif. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
Déménager : Donner un préavis
Cette ressource parle du délai de préavis que vous devez donner à votre propriétaire pour déménager. Elle explique également les règles que vous devez suivre pour donner un préavis et ce qui arrive si vous ne donnez pas le bon préavis.Cette ressource parle du délai de préavis que les locataires doivent donner à leur propriétaire pour déménager. Elle explique également les règles que les locataires doivent suivre pour donner un préavis et ce qui arrive si vous ne remettez pas le bon préavis.
-
Déménager : Sous-location et cession
Cette ressource décrit comment céder ou sous-louer un logement locatif. Elle explique également les règles que les locataires et les propriétaires doivent suivre, et ce que les locataires peuvent faire si leur propriétaire refuse la sous-location ou la cession du logement.
-
Droit du locataire de réemménager après des réparations ou des rénovations
Cet outil de rédaction de lettres peut être utilisé par un locataire pour écrire une lettre à son propriétaire indiquant qu'il souhaite réintégrer son logement locatif après des réparations ou des rénovations. Il est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
Entretien et réparations
Cette ressource décrit les types d'entretien et de réparations que les propriétaires doivent effectuer, les démarches que les locataires peuvent entreprendre pour effectuer des réparations et comment les locataires peuvent obtenir de l'assistance.Cette ressource décrit les types d'entretien et de réparations que les propriétaires doivent effectuer, les démarches que les locataires peuvent entreprendre pour faire effectuer des réparations et où les locataires peuvent obtenir de l'assistance.
-
Être expulsé de son logement en raison de rénovations
Il existe des règles que votre propriétaire doit suivre s'il veut vous expulser pour faire des rénovations ou des réparations. Cette ressource décrit ces règles, comment vous pouvez vous opposer à l'expulsion et le droit de réemménager à la fin des rénovations.Il existe des règles que les propriétaire doivent suivre s'ils veulent expulser des locataires pour faire des rénovations ou des réparations. Cette ressource décrit ces règles, comment les locataires peuvent s'opposer à l'expulsion et le droit de réemménager à la fin des rénovations.
-
Formulaire de demande d’entretien pour les locataires
Cette ressource peut être utilisée par un locataire pour demander à un propriétaire d'effectuer des réparations dans son logement locatif. Elle est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
Harcèlement et discrimination
Cette ressource donne des exemples détaillés de harcèlement et de discrimination en matière de logement. Elle explique les règles que les propriétaires doivent suivre pour respecter les droits de la personne et le droit à la vie privée des locataires. Elle explique également ce que les locataires peuvent faire s'ils se sentent harcelés ou discriminés.
-
Le paiement du loyer
Cette ressource explique quels frais et acomptes les propriétaires peuvent facturer aux locataires. Elle explique également pourquoi les reçus de loyer sont importants et ce que les propriétaires doivent inclure dans ces reçus.
-
Les augmentations de loyer
Cette ressource explique les règles qu'un propriétaire doit suivre pour augmenter le loyer. Elle parle également des mesures que les locataires peuvent prendre s'ils ont payé un loyer illégal.
-
Les conventions de location
Cette ressource explique les règles de l'Ontario en matière de contrats de location et ce qui peut être inclus ou pas dans ces contrats. Elle explique également vos options si le propriétaire n'utilise pas le contrat de bail standard.
-
Les maisons de soins
Une maison de soins est une maison qui procure des soins de santé, des soins auxiliaires ou de l’aide dans l’accomplissement des activités de la vie quotidienne à ses locataires. Cette ressource explique comment savoir si une personne est locataire d’une maison de soins et décrit les droits des locataires des maisons de soins. Elle parle de la trousse d’information, des conventions de location, du loyer, des services et de l’expulsion.
-
Louer un logement
Cette ressource offre de l'information aux locataires sur le montant de loyer que le propriétaire peut exiger, les dépôts et les paiements qu'un locataire pourrait être tenu d'effectuer avant d'emménager et certaines autres règles que les propriétaires et les locataires doivent respecter. Le document renseigne aussi sur la discrimination, le déménagement, les mesures juridiques possibles si le propriétaire viole les règles, et où obtenir des services d’aiguillage dans plusieurs langues.
-
Outil sur le formulaire d’entente de paiement de la Commission de la location immobilière
Cette ressource peut être utilisée par un locataire pour comprendre le formulaire d'entente de paiement de la CLI. Elle est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
Partagez-vous un logement locatif?
(seulement en anglais) Interactive web tool to help people in different kinds of shared rental arrangements find out which laws apply to their situation and what their rights and responsibilities are.
-
Règles entourant les climatiseurs
Cette ressource explique les règles entourant les climatiseurs. Elle est disponible sur le site Web Justice pas-à-pas.
-
-
Vie privée
Chaque locataire a droit à une intimité dans son logement. Cette ressource décrit les règles que les propriétaires doivent suivre pour entrer dans le logement locatif, les règles concernant l'ajout ou le changement de serrures et ce que les locataires peuvent faire si leur propriétaire ne respecte pas leur vie privée.