{"id":47035,"date":"2014-09-09T17:31:29","date_gmt":"2014-09-09T21:31:29","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-05-08T15:55:13","modified_gmt":"2025-05-08T19:55:13","slug":"quest-ce-quune-demande-ch","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quest-ce-quune-demande-ch","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une demande CH?"},"content":{"rendered":"

L’auteure d’une demande CH sollicite aupr\u00e8s d’IRCC la permission de demander la r\u00e9sidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, et ce, lorsqu’elle est d\u00e9j\u00e0 au Canada.<\/p>\n

L’autorisation d’une demande CH compte 2 \u00e9tapes :<\/p>\n

    \n
  1. L’auteure de la demande doit d’abord \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 demander la r\u00e9sidence permanente au Canada pour des consid\u00e9rations d’ordre humanitaire (l’\u00ab approbation de principe \u00bb).<\/li>\n
  2. Elle doit ensuite obtenir le statut de r\u00e9sidente permanente au Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, elle doit remplir certaines conditions, par exemple des conditions m\u00e9dicales, de s\u00e9curit\u00e9 et d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir obtenu l’autorisation vis\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, l’auteure de la demande peut encore essuyer un refus \u00e0 la seconde \u00e9tape si elle ne satisfait pas \u00e0 ces conditions.<\/p>\n

    Cependant, dans certains cas, l’auteure de la demande peut demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9e de remplir une condition, par exemple si elle n’est pas en mesure de subvenir \u00e0 ses besoins financiers, si elle souffre d’une condition m\u00e9dicale qui p\u00e8sera sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 ou si elle a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d’un crime.<\/p>\n

    Pour ce genre de demandes, comme il n’y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d’audience ni d’entrevue, il est important que l’auteure de la demande :<\/p>\n