{"id":47051,"date":"2014-08-25T19:32:19","date_gmt":"2014-08-25T23:32:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-05-06T16:30:49","modified_gmt":"2025-05-06T20:30:49","slug":"si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","title":{"rendered":"Si une femme n’est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada?"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9ponse d\u00e9pend du statut d’immigration que d\u00e9tient cette femme au Canada et de sa situation particuli\u00e8re. Le ou la partenaire de cette femme, qui lui fait subir de la violence, pourrait menacer<\/strong> de la faire expulser du pays si elle rapporte la situation. Toutefois, il ou elle n’a pas<\/strong> le droit de le faire.<\/p>\n

Seules les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de l’immigration peuvent d\u00e9cider d’expulser quelqu’un du Canada. Cette d\u00e9cision est fond\u00e9e sur le droit de l’immigration.<\/p>\n

Statut de r\u00e9sidente permanente<\/h2>\n

Une femme qui a le statut de r\u00e9sidente permanente ne peut pas<\/strong> perdre ce statut ni \u00eatre forc\u00e9e de quitter le Canada pour le seul motif qu’elle quitte une relation de violence, ou parce que son ou sa partenaire qui est l’auteur(e) de la violence veut la faire expulser.<\/p>\n

Cette affirmation est valable m\u00eame si le ou la partenaire a parrain\u00e9 sa demande de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

Cela dit, les autorit\u00e9s de l’immigration peuvent mener une enqu\u00eate si la r\u00e9pondante ou le r\u00e9pondant leur dit que, selon le cas :<\/p>\n

    \n
  • la relation n’\u00e9tait pas authentique<\/li>\n
  • il ou elle a \u00e9pous\u00e9 la femme parrain\u00e9e, ou a form\u00e9 un couple avec elle principalement pour que cette derni\u00e8re obtienne un statut d’immigration<\/li>\n
  • la femme parrain\u00e9e a menti ou a omis de fournir des renseignements qu’elle devait inclure dans sa demande<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour la femme concern\u00e9e, une telle enqu\u00eate pourrait aboutir \u00e0 la perte de son statut de r\u00e9sidente permanente.\u00a0Si elle craint que cela se produise, elle devrait obtenir des conseils juridiques sans tarder.<\/p>\n

    Absence de statut de r\u00e9sidente permanente<\/h2>\n

    De nombreuses femmes se trouvent au Canada sans statut de r\u00e9sidente permanente.<\/p>\n

    Il se peut que ces femmes d\u00e9tiennent un statut temporaire. Par exemple, elles peuvent s\u00e9journer au Canada en tant que travailleuses ou \u00e9tudiantes, ou alors, avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer au pays en tant que visiteuses.<\/p>\n

    Certaines femmes sont au Canada \u00e0 titre de demandeuses d’asile. D’autres n’ont pas de statut, par exemple si elles restaient au Canada apr\u00e8s l’expiration de leur statut temporaire.<\/p>\n

    La femme qui n’est pas certaine de son statut ou qui n’a pas le statut de r\u00e9sidente permanente doit, si elle veut rester au Canada en permanence, obtenir des conseils juridiques sur les options qui s’offrent \u00e0 elle.<\/p>\n

    Demande de parrainage en cours de traitement<\/h3>\n

    Il se peut qu’une femme ait pr\u00e9sent\u00e9 une demande de r\u00e9sidence permanente relevant de la \u00ab cat\u00e9gorie des \u00e9poux ou conjoints de fait au Canada \u00bb, et que cette demande soit en cours de traitement. Cette femme et sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant peuvent pr\u00e9senter une demande dans cette cat\u00e9gorie s’ils ou elles vivent ensemble au Canada<\/strong>. C’est ce qu’on appelle parfois le \u00ab\u00a0parrainage de l’int\u00e9rieur du Canada<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

    La femme parrain\u00e9e dans cette cat\u00e9gorie peut d\u00e9tenir un statut temporaire, \u00eatre au Canada en tant que demandeuse d’asile ou ne d\u00e9tenir aucun statut.<\/p>\n

    S\u00e9paration du couple<\/h2>\n

    Si la femme concern\u00e9e et sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant se s\u00e9parent pendant que la demande est en cours de traitement, cette femme ne sera plus admissible au statut de r\u00e9sidente permanente dans cette cat\u00e9gorie. Sa demande sera refus\u00e9e. Selon son statut d’immigration, il se peut qu’elle doive quitter le Canada.<\/p>\n

    Ceci est \u00e9galement valable \u00e0 l’\u00e9gard de la femme qui se trouve au Canada et qui, bien qu’elle soit toujours l\u00e9galement mari\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant, vit d\u00e9sormais s\u00e9par\u00e9ment de cette personne en raison d’une rupture.<\/p>\n

    Une femme qui est parrain\u00e9e dans cette cat\u00e9gorie doit obtenir des conseils juridiques sans d\u00e9lai<\/strong> si :<\/p>\n

      \n
    • sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant la n\u00e9glige ou lui fait subir de la violence, \u00e0 elle ou \u00e0 ses enfants<\/li>\n
    • elle envisage de quitter sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant violent(e)<\/li>\n
    • elle a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 sa r\u00e9pondante ou son r\u00e9pondant violent(e)<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour rester au Canada, cette femme pourrait \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une autre demande.<\/p>\n

      Retrait du parrainage<\/h2>\n

      Avant que la demande de parrainage ne soit tranch\u00e9e, la r\u00e9pondante ou le r\u00e9pondant peut retirer son parrainage \u00e0 tout moment. Le ou la partenaire violent(e) pourrait dire \u00e0 IRCC que la relation n’\u00e9tait pas authentique ou que la femme parrain\u00e9e n’a pas dit toute la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre de sa demande.<\/p>\n

      Si cela se produit, la femme concern\u00e9e doit obtenir des conseils juridiques<\/strong> sans tarder. IRCC pourrait d\u00e9cider de faire une enqu\u00eate, ce qui pourrait entra\u00eener son expulsion du Canada et son interdiction de revenir au pays avant 5 ans.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47051","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nSi une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Si une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La r\u00e9ponse d\u00e9pend du statut d’immigration que d\u00e9tient cette femme au Canada et de sa situation particuli\u00e8re. Le ou la partenaire de cette femme, qui lui fait subir de la violence, pourrait menacer de la faire expulser du pays si elle rapporte la situation. Toutefois, il ou elle n’a pas le droit de le faire.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-05-06T20:30:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s\",\"url\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s\",\"name\":\"Si une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr#website\"},\"datePublished\":\"2014-08-25T23:32:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-05-06T20:30:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/accueil-2\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Publication pages\",\"item\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Si une femme n’est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\",\"name\":\"CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Si une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Si une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)","og_description":"La r\u00e9ponse d\u00e9pend du statut d’immigration que d\u00e9tient cette femme au Canada et de sa situation particuli\u00e8re. Le ou la partenaire de cette femme, qui lui fait subir de la violence, pourrait menacer de la faire expulser du pays si elle rapporte la situation. Toutefois, il ou elle n’a pas le droit de le faire.","og_url":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","og_site_name":"CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)","article_modified_time":"2025-05-06T20:30:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","url":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s","name":"Si une femme n'est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr#website"},"datePublished":"2014-08-25T23:32:19+00:00","dateModified":"2025-05-06T20:30:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/si-une-femme-nest-pas-une-citoyenne-canadienne-et-quelle-quitte-son-epouxse-s#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/accueil-2"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Publication pages","item":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Si une femme n’est pas citoyenne canadienne et quitte son ou son partenaire se verra-telle forc\u00e9e de quitter le Canada?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr#website","url":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr","name":"CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"meta_box":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications-page\/47051","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications-page"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publications-page"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications-page\/47051\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":61531,"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications-page\/47051\/revisions\/61531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47051"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}