La demandeuse d’asile doit prouver qu’elle est une \u00ab r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention \u00bb ou une \u00ab personne \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb. Si sa demande est accueillie, la demandeuse est consid\u00e9r\u00e9e commeune personne prot\u00e9g\u00e9e et elle peut pr\u00e9senter une demande de r\u00e9sidence permanente dans la cat\u00e9gorie des personnes prot\u00e9g\u00e9es et des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention.<\/p>\n
Les demandes d’asile peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es depuis le Canada ou \u00e0 un point d’entr\u00e9e, par exemple un a\u00e9roport international canadien.<\/p>\n
Une agente ou un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) interroge la demandeuse pour d\u00e9cider si elle peut pr\u00e9senter ou non une demande d’asile. Si elle est admissible, IRCC ou l’ASFC envoie sa demande \u00e0 la Commission de l’immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (CISR).<\/p>\n
La CISR statue sur les demandes d’asile. Lorsque des demandes lui sont transmises, les demandeuses ont le droit d’\u00eatre entendues et de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tayant leur demande.<\/p>\n
Une r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention doit d\u00e9montrer qu’elle craint avec raison d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e dans son pays d’origine pour au moins l’un des motifs suivants :<\/p>\n
La pers\u00e9cution peut viser des situations o\u00f9, selon toute probabilit\u00e9 raisonnable, une personne subira un pr\u00e9judice grave, de mauvais traitements, de la violence, des punitions, de la discrimination, du harc\u00e8lement ou le d\u00e9ni de ses droits de la personne les plus fondamentaux. Une femme n’a pas besoin de prouver qu’elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9e, mais elle doit d\u00e9montrer qu’elle risque de l’\u00eatre si elle retourne chez elle.<\/p>\n
Une r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention peut craindre d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e soit par les autorit\u00e9s gouvernementales, soit par d’autres personnes ou entit\u00e9s. Si elle craint d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e par des personnes ou des entit\u00e9s non gouvernementales, elle doit d\u00e9montrer que son gouvernement est incapable de la prot\u00e9ger ou qu’il ne veut pas le faire.<\/p>\n
Pour qu’une personne soit une \u00ab personne \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb, il faut que, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 elle soit forc\u00e9e de retourner dans son pays d’origine, elle soit vraisemblablement expos\u00e9e \u00e0 l’un des dangers suivants :<\/p>\n
Si la demande est fond\u00e9e sur l’un des 3 dangers susmentionn\u00e9s, la personne doit d\u00e9montrer tous les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
Pour prouver qu’elle est une r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention ou une personne \u00e0 prot\u00e9ger, l’auteure de la demande doit \u00e9galement d\u00e9montrer que, dans\u00a0 son pays, il n’y pas d’endroit o\u00f9 elle peut se rendre en toute s\u00e9curit\u00e9 et o\u00f9 :<\/p>\n
C’est ce qu’on appelle la \u00ab possibilit\u00e9 de refuge int\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47068","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n