{"id":47069,"date":"2014-08-27T15:24:06","date_gmt":"2014-08-27T19:24:06","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-05-08T10:34:15","modified_gmt":"2025-05-08T14:34:15","slug":"une-femme-peut-elle-presenter-une-demande-ch-et-une-demande-dasile-en-meme-tem","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/une-femme-peut-elle-presenter-une-demande-ch-et-une-demande-dasile-en-meme-tem","title":{"rendered":"Quelles sont les autres diff\u00e9rences entre une demande CH et une demande d’asile?"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Demande CH<\/strong><\/th>\nDemande d’asile<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
L’auteure d’une demande CH n’obtient habituellement pas d’entrevue. IRCC se fonde presque toujours sur sa demande \u00e9crite pour rendre sa d\u00e9cision.<\/td>\n\u00c0 moins que sa demande ne soit pas admissible, la personne qui demande l’asile a droit \u00e0 une audience devant la CISR.<\/td>\n<\/tr>\n
Si l’auteure de la demande est bien \u00e9tablie au Canada, a un historique d’emploi et de solides liens familiaux, elle a de meilleures chances de voir sa d\u00e9marche aboutir.<\/td>\nLe fait d’\u00eatre \u00e9tablie au Canada n’est pas important pour la demande d’asile.<\/td>\n<\/tr>\n
IRCC doit tenir compte de tous les motifs d’ordre humanitaire pour lesquels l’auteure de la demande devrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 demeurer au Canada. IRCC ne peut pas tenir compte des risques comme le fait la CISR quand elle se prononce sur une demande d’asile. Cela dit, si une situation expose une personne \u00e0 une menace ou \u00e0 un risque, elle peut \u00e9galement l’exposer \u00e0 des difficult\u00e9s et servir de fondement \u00e0 une demande CH.<\/p>\n

Par exemple, la femme expos\u00e9e \u00e0 une menace parce qu’elle a un \u00e9poux violent dans son pays d’origine pourrait faire valoir des motifs d’ordre humanitaire pour lesquels on ne devrait pas la forcer \u00e0 retourner dans ce pays.<\/td>\n

La CISR tient seulement compte des risques ou des menaces vis\u00e9s par les d\u00e9finitions des termes \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention \u00bb et \u00ab personne \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n
IRCC doit tenir compte de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de tout(e) enfant de moins de 18 ans qui puisse \u00eatre touch\u00e9(e) directement par sa d\u00e9cision.<\/td>\nLa CISR d\u00e9cide seulement si la demandeuse d’asile satisfait \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9e au sens de la Convention \u00bb ou de \u00ab\u00a0personne \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n
La pr\u00e9sentation d’une demande CH n’autorise pas son auteure \u00e0 demeurer au Canada jusqu’\u00e0 ce qu’IRCC rende sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Cependant, une fois sa demande approuv\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du processus, l’auteure de la demande peut demeurer au Canada jusqu’\u00e0 ce qu’IRCC rende sa d\u00e9cision \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/td>\n

La personne qui demande le statut de r\u00e9fugi\u00e9e peut rester au Canada jusqu’\u00e0 ce que la CISR se prononce sur sa demande.<\/td>\n<\/tr>\n
L’auteure d’une demande CH peut demander un permis de travail ou d’\u00e9tudes une fois sa demande approuv\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du processus.<\/p>\n

L’auteure d’une demande CH ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la couverture m\u00e9dicale du Programme f\u00e9d\u00e9ral de sant\u00e9 int\u00e9rimaire (PFSI).<\/p>\n

Elle peut cependant demander \u00e0 IRCC que le PFSI prenne en charge tout ou partie de ses frais m\u00e9dicaux urgents ou essentiels.<\/td>\n

Pendant qu’elle attend la d\u00e9cision de la CISR concernant sa demande, la demandeuse d’asile peut demander un permis de travail et un permis d’\u00e9tudes, ou l’un de ces permis.<\/p>\n

La demandeuse d’asile b\u00e9n\u00e9ficie de la couverture m\u00e9dicale du Programme f\u00e9d\u00e9ral de sant\u00e9 int\u00e9rimaire (PFSI).<\/td>\n<\/tr>\n

\u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape du processus, l’auteure d’une demande CH et les membres de sa famille doivent remplir toutes les conditions de r\u00e9sidence permanente, dont certaines normes de sant\u00e9 et la capacit\u00e9 de subvenir \u00e0 leurs besoins financiers.<\/p>\n

Dans certains cas, ils peuvent demander \u00e0 IRCC de les dispenser d’une condition qu’ils ne remplissent pas, par exemple subvenir \u00e0 leurs besoins financiers.<\/td>\n

La demandeuse d’asile dont la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e peut demander la r\u00e9sidence permanente en tant que personne prot\u00e9g\u00e9e. Dans cette cat\u00e9gorie, elle n’a pas \u00e0 remplir toutes les conditions habituelles pour obtenir la r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

Par exemple, elle n’a pas \u00e0 prouver qu’elle ou les membres de sa famille peuvent subvenir \u00e0 leurs besoins financiers ou qu’ils r\u00e9pondent aux normes de sant\u00e9 habituelles.<\/td>\n<\/tr>\n

L’auteure d’une demande CH qui voit sa demande accept\u00e9e \u00e0 chacune des deux \u00e9tapes devient r\u00e9sidente permanente. Dans certaines situations, elle peut cependant perdre ce statut et \u00eatre forc\u00e9e de quitter le Canada, par exemple si elle commet un crime qui est consid\u00e9r\u00e9 comme grave par la loi sur l’immigration.<\/td>\nDans la plupart des cas, la demandeuse d’asile qui obtient le statut de personne prot\u00e9g\u00e9e devient aussi r\u00e9sidente permanente. Cela dit, si elle perd son statut de r\u00e9sidente permanente, elle ne sera pas n\u00e9cessairement forc\u00e9e de quitter le Canada. En effet, elle continue de d\u00e9tenir le statut de personne prot\u00e9g\u00e9e. Dans la plupart des cas, la loi ne permet pas qu’une personne prot\u00e9g\u00e9e soit renvoy\u00e9e dans un pays o\u00f9 elle serait en p\u00e9ril.<\/td>\n<\/tr>\n
L’auteure d’une demande CH qui devient r\u00e9sidente permanente ne risque pas de perdre son statut de r\u00e9sidente permanente pour la seule raison qu’elle se rend dans le pays dont elle a la nationalit\u00e9 ou qu’elle obtient un passeport de ce pays.<\/td>\nUne personne peut perdre son statut de personne prot\u00e9g\u00e9e et de r\u00e9sidente permanente si elle se replace volontairement sous la protection du pays pour lequel elle a demand\u00e9 l’asile, par exemple si elle se rend dans ce pays ou qu’elle obtient un passeport de ce pays. Elle pourrait alors \u00eatre forc\u00e9e de quitter le Canada.<\/td>\n<\/tr>\n
Lorsqu’elle pr\u00e9sente sa demande, l’auteure d’une demande CH doit payer certains frais.<\/p>\n

Si elle voit sa demande de la premi\u00e8re \u00e9tape accept\u00e9e, elle doit aussi payer des \u00ab Frais relatifs au droit de r\u00e9sidence permanente \u00bb.<\/td>\n

Aucuns frais ne sont rattach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation d’une demande d’asile.<\/p>\n

La personne prot\u00e9g\u00e9e doit payer des frais de traitement d’une demande de r\u00e9sidence permanente, mais pas les \u00ab Frais relatifs au droit de r\u00e9sidence permanente \u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

\n

Il existe d’autres diff\u00e9rences entre la pr\u00e9sentation d’une demande CH et une demande d’asile. Ces diff\u00e9rences peuvent \u00eatre importantes pour la situation d’une femme. Il est donc important d’obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47069","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nQuelles sont les autres diff\u00e9rences entre une demande CH et une demande d'asile? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/une-femme-peut-elle-presenter-une-demande-ch-et-une-demande-dasile-en-meme-tem\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont les autres diff\u00e9rences entre une demande CH et une demande d'asile? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Demande CH Demande d’asile L’auteure d’une demande CH n’obtient habituellement pas d’entrevue. 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