{"id":47143,"date":"2021-08-04T20:48:52","date_gmt":"2021-08-05T00:48:52","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-13T09:29:49","modified_gmt":"2025-01-13T14:29:49","slug":"quels-sont-mes-droits","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quels-sont-mes-droits","title":{"rendered":"Quels sont mes droits?"},"content":{"rendered":"

La D\u00e9claration des droits des patients comporte 13 droits<\/strong>. Voici leur description en langage simple. Ces droits sont \u00e9nonc\u00e9s ciapr\u00e8s dans un langage clair et simple.<\/p>\n

Droit no 1 \u2013 Aucune maltraitance<\/h2>\n

Vous avez le droit d’\u00eatre trait\u00e9(e) avec courtoisie et respect. Vous avez aussi le droit de ne pas subir de maltraitance physique, sexuelle, mentale, \u00e9motionnelle, verbale et financi\u00e8re.<\/p>\n

Droit no 2 \u2013 Intimit\u00e9 et choix<\/h2>\n

Vous avez droit au respect de votre dignit\u00e9 et de votre intimit\u00e9.<\/p>\n

Vos fournisseurs de soins doivent encourager votre autonomie. Ils doivent \u00e9galement vous permettre de participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions qui concernent vos soins, et ce, aussi longtemps que vous en \u00eates mentalement capable.<\/p>\n

Par exemple, ils doivent :<\/p>\n

    \n
  • demander votre permission avant d’entrer dans votre domicile<\/li>\n
  • s’abstenir de fouiller dans vos effets personnels ou d’ouvrir votre courrier, \u00e0 moins que vous ne le leur demandiez<\/li>\n
  • vous consulter avant de prendre des d\u00e9cisions qui concernent vos soins<\/li>\n<\/ul>\n

    Droit no 3 \u2013 Besoins et pr\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n

    Vous avez le droit de recevoir des services d’une mani\u00e8re qui respecte votre individualit\u00e9, qui est attentive \u00e0 vos pr\u00e9f\u00e9rences et qui prend en consid\u00e9ration votre race, votre religion, votre langue, votre culture et votre histoire familiale.<\/p>\n

    Par exemple, vous pourriez vouloir manger ou vous v\u00eatir d’une certaine mani\u00e8re en raison de votre culture ou de votre religion.<\/p>\n

    Droit no 4 \u2013 Protection contre la discrimination<\/h2>\n

    Vous avez le droit de recevoir des services sans subir de discrimination fond\u00e9e sur un motif interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario ou la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

    Ces motifs incluent la race, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyennet\u00e9, la croyance, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identit\u00e9 de genre ou l’expression de genre, l’\u00e2ge, l’\u00e9tat matrimonial, l’\u00e9tat familial, un handicap ou l’existence d’un casier judiciaire.<\/p>\n

    Droit no 5 \u2013 Droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 culturelle<\/h2>\n

    Si vous \u00eates Inuit(e), M\u00e9tis(se) ou de Premi\u00e8res Nations, vous avez le droit de recevoir des services d’une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 votre culture.<\/p>\n

    Le fournisseur de services est tenu de respecter votre culture et de vous aider \u00e0 vous sentir en s\u00e9curit\u00e9 lorsque vous recevez des soins.<\/p>\n

    Droit no 6 \u2013 Droit \u00e0 l’information<\/h2>\n

    Vous avez le droit d’\u00eatre inform\u00e9(e) de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible sur les services qui vous sont fournis.<\/p>\n

    Cette information comprend :<\/p>\n

      \n
    • qui s’occupe de la gestion de vos services<\/li>\n
    • qui sont les personnes qui vous fourniront les services\u200a; quel est l’organisme pour lequel elles travaillent\u200a; comment communiquer avec ces personnes ou cet organisme\u200a; et \u00e0 quels moments ces personnes se pr\u00e9senteront chez vous<\/li>\n
    • quels sont les services qui vous seront fournis et pendant combien d’heures ils vous seront fournis<\/li>\n<\/ul>\n

      Si vous avez de la difficult\u00e9 \u00e0 voir ou \u00e0 entendre, ou si vous parlez une autre langue, vous devez obtenir cette information d’une mani\u00e8re qui vous permet de la comprendre.<\/p>\n

      Droit no 7 \u2013 Participation aux d\u00e9cisions<\/h2>\n

      Vous avez le droit de participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions concernant les services dont vous avez besoin, la mani\u00e8re dont vous les recevez et quand vous les recevez. La personne responsable de la coordination de vos soins devrait discuter avec vous des questions suivantes :<\/p>\n

        \n
      • les services dont vous avez besoin,<\/li>\n
      • tout changement \u00e0 apporter au plan qui pr\u00e9voit les services que vous recevez.<\/li>\n<\/ul>\n

        Droit no 8 \u2013 Droit d’\u00eatre accompagn\u00e9 pour les \u00e9valuations<\/h2>\n

        Vous avez le droit de d\u00e9signer la personne que vous voulez \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s lorsque le responsable de la coordination de vos soins discute avec vous des services dont vous avez besoin. Cette personne peut \u00eatre un membre de la famille, un ami ou une autre personne en qui vous avez confiance et qui, selon vous, pourra vous aider.<\/p>\n

        Droit no 9 \u2013 Droit d’\u00eatre accompagn\u00e9 pour la planification des soins<\/h2>\n

        Vous avez \u00e9galement le droit de d\u00e9signer la personne que vous voulez \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour l’\u00e9laboration, l’\u00e9valuation ou la r\u00e9vision de votre plan de soins. Cette personne peut parler en votre nom, faire des suggestions ou donner son avis.<\/p>\n

        Droit no 10 \u2013 Aide \u00e0 la coordination des services<\/h2>\n

        Si vous recevez plusieurs services, vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un FSS ou d’une ESO pour coordonner vos services.<\/p>\n

        Cela peut vouloir dire s’assurer :<\/p>\n

          \n
        • que la prestation de deux services ou plus ne soit pas pr\u00e9vue au m\u00eame moment,<\/li>\n
        • que vous obtenez l’aide n\u00e9cessaire pour pouvoir vous pr\u00e9senter au lieu de prestation de votre service au moment pr\u00e9vu,<\/li>\n
        • que vous recevez les services dans l’ordre qui convient.<\/li>\n<\/ul>\n

          Droit no 11 \u2013 Acceptation ou refus de services<\/h2>\n

          Vous avez le droit d’accepter ou de refuser tout service que vous recommande le responsable de la coordination de vos soins, un m\u00e9decin ou un autre fournisseur de soins.<\/p>\n

          Si vous n’\u00eates pas satisfait(e) de votre fournisseur de soins ou de l’organisme pour lequel il travaille, vous pouvez refuser leurs services.<\/p>\n

          Droit no 12 \u2013 Plainte sans repr\u00e9sailles<\/h2>\n

          Vous avez le droit d’exprimer des inqui\u00e9tudes au sujet des services que vous recevez de vos fournisseurs de soins, de repr\u00e9sentants du gouvernement ou de toute autre personne.<\/p>\n

          De plus, personne n’a le droit de vous punir, de refuser de vous fournir des services ou de vous retirer des services parce que vous avez port\u00e9 plainte ou que vous avez demand\u00e9 que des changements soient apport\u00e9s \u00e0 vos services.<\/p>\n

          Droit no 13 \u2013 Information juridique<\/h2>\n

          Vous avez le droit de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de toute disposition l\u00e9gislative, r\u00e8gle ou politique qui s’applique \u00e0 la fa\u00e7on dont vos services vous sont fournis. \u00c0 votre demande, les organismes qui vous fournissent des services doivent vous informer, par \u00e9crit :<\/p>\n

            \n
          • de la marche \u00e0 suivre pour porter plainte<\/li>\n
          • de la marche \u00e0 suivre pour porter en appel une d\u00e9cision qu’ils prennent concernant vos services<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47143","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nQuels sont mes droits? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quels-sont-mes-droits\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quels sont mes droits? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La D\u00e9claration des droits des patients comporte 13 droits. 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