{"id":47297,"date":"2012-05-15T13:26:01","date_gmt":"2012-05-15T17:26:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-08T11:27:49","modified_gmt":"2025-01-08T16:27:49","slug":"fr-publications-firedlaidfr-jai-ete-congediee-quel-delai-de-preavis-ai-je-droit","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/fr-publications-firedlaidfr-jai-ete-congediee-quel-delai-de-preavis-ai-je-droit","title":{"rendered":"Si je suis cong\u00e9di\u00e9(e), quels sont mes droits?"},"content":{"rendered":"

Votre employeur n’est pas tenu de vous informer du motif de votre cong\u00e9diement ou de votre mise \u00e0 pied permanente. Cependant, dans la plupart des situations, il doit vous donner un pr\u00e9avis \u00e9crit.<\/p>\n

Votre employeur peut vous donner ce pr\u00e9avis de 2 fa\u00e7ons :<\/p>\n

    \n
  1. Il peut vous informer qu’il vous demandera de quitter votre emploi \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Vous \u00eates alors cens\u00e9(e) travailler jusqu’\u00e0 cette date. Cet avis s’appelle \u00ab pr\u00e9avis de cessation d’emploi \u00bb.<\/li>\n
  2. Ou alors, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ<\/strong>. Dans ce cas, il doit vous payer la somme \u00e0 laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait remis un pr\u00e9avis de cessation d’emploi. Cette somme est d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab indemnit\u00e9 de licenciement \u00bb ou \u00ab indemnit\u00e9 tenant lieu de pr\u00e9avis \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

    D\u00e9lais de pr\u00e9avis sous le r\u00e9gime de la LNE<\/h2>\n

    La LNE fixe les d\u00e9lais de pr\u00e9avis de licenciement minimaux que doit donner un employeur \u00e0 ses employ\u00e9s. Si vous avez travaill\u00e9 pendant moins de 3 mois, votre employeur n’est pas tenu de vous donner de pr\u00e9avis.<\/p>\n

    \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Si vous avez travaill\u00e9 :<\/span><\/strong><\/td>\nLe d\u00e9lai doit \u00eatre d’au moins :<\/span><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
    3 mois, mais moins d’un an<\/span><\/td>\n1 semaine<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    1 an, mais moins de 3 ans<\/span><\/td>\n2 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    3 ans, mais moins de 4 ans<\/span><\/td>\n3 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    4 ans, mais moins de 5 ans<\/span><\/td>\n4 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    5 ans, mais moins de 6 ans<\/span><\/td>\n5 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    6 ans, mais moins de 7 ans<\/span><\/td>\n6 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    7 ans, mais moins de 8 ans<\/span><\/td>\n7 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
    8 ans, mais moins de 9 ans<\/span><\/td>\n8 semaines<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

    Ces d\u00e9lais de pr\u00e9avis minimaux sont les seuls dont le minist\u00e8re du Travail puisse forcer l’application. Si vous voulez obtenir un d\u00e9lai plus long, vous devez intenter une action en justice contre votre employeur.<\/p>\n

    Si un employeur cong\u00e9die 50 employ\u00e9s ou plus au cours d’une p\u00e9riode de 4 semaines, il se peut que les d\u00e9lais de pr\u00e9avis minimaux soient diff\u00e9rents. Dans un tel contexte, demandez des conseils juridiques.<\/p>\n

    B\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimal<\/h2>\n

    Pour obtenir plus que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum, vous devez poursuivre votre employeur devant les tribunaux. Ce que vous pourriez obtenir d\u00e9pend de votre situation<\/strong>.<\/p>\n

    Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez obtenir un d\u00e9lai plus long :<\/p>\n