{"id":47333,"date":"2012-05-29T16:37:12","date_gmt":"2012-05-29T20:37:12","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-07-22T16:34:32","modified_gmt":"2025-07-22T20:34:32","slug":"13-contention","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/13-contention","title":{"rendered":"24. Contention"},"content":{"rendered":"<p>\u00ab Le r\u00e9sident a le droit de ne pas \u00eatre ma\u00eetris\u00e9, sauf dans des circonstances limit\u00e9es et sous r\u00e9serve des exigences que pr\u00e9voit la pr\u00e9sente loi. \u00bb<\/p>\n<p><span style=\"color: #db7e06;\"><strong>En d&rsquo;autres mots :<\/strong><\/span> <strong>Vous avez le droit de ne pas \u00eatre soumis(e) \u00e0 des moyens de contention, sauf dans les rares cas o\u00f9 la loi autorise le foyer \u00e0 les utiliser.<\/strong><\/p>\n<p>Un <strong>moyen de contention<\/strong> est tout ce qui limite vos mouvements et vous emp\u00eache de faire une chose que vous aimeriez faire. En voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les m\u00e9dicaments,<\/li>\n<li>les fauteuils roulants avec ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou tablette,<\/li>\n<li>les gants \u2014 qui emp\u00eachent de se gratter,<\/li>\n<li>les c\u00f4t\u00e9s de lit \u2014 qui \u00e9vitent qu&rsquo;on tombe du lit,<\/li>\n<li>les portes verrouill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, les foyers ne peuvent <strong>jamais<\/strong> utiliser certains types de contention, par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>les barres \u00e0 roulettes sur les fauteuils roulants, les chaises d&rsquo;aisance et les toilettes,<\/li>\n<li>les moyens de contention que l&rsquo;on peut seulement d\u00e9verrouiller avec un instrument distinct, comme une cl\u00e9 ou un aimant,<\/li>\n<li>les draps et d&rsquo;autres articles pour vous envelopper afin de vous immobiliser.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>La politique de votre foyer en mati\u00e8re de contention<\/h2>\n<p>Votre foyer doit disposer d&rsquo;une politique \u00e9crite qui indique comment il t\u00e2chera, dans la mesure du possible, d&rsquo;\u00e9viter d&rsquo;utiliser la contention. La politique doit pr\u00e9ciser les cas o\u00f9 le foyer appliquera la contention et expliquer ce que la loi l&rsquo;autorise \u00e0 faire.<\/p>\n<p>Le foyer peut seulement utiliser la contention dans le respect de la loi et lorsqu&rsquo;une personne, r\u00e9sidente ou non, court un risque grave. En effet, il doit d&rsquo;abord essayer d&rsquo;autres solutions. Aussi, il doit r\u00e9duire au minimum la contention utilis\u00e9e.<\/p>\n<p>La personne propri\u00e9taire du foyer doit s&rsquo;assurer du respect de la politique. Elle doit \u00e9galement s&rsquo;assurer qu&rsquo;on n&rsquo;utilise jamais la contention :<\/p>\n<ul>\n<li>pour punir une r\u00e9sidente ou un r\u00e9sident,<\/li>\n<li>pour faciliter la t\u00e2che au personnel,<\/li>\n<li>avec des appareils m\u00e9caniques, des m\u00e9dicaments, des barri\u00e8res ou des verrous, sauf si la loi pr\u00e9voit qu&rsquo;on peut utiliser ces moyens de contention pour la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;une r\u00e9sidente ou d&rsquo;un r\u00e9sident.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Situations dans lesquelles le foyer peut utiliser ou non la contention<\/h2>\n<p>Si vous avez la <strong>capacit\u00e9 mentale<\/strong> requise, personne ne peut vous ma\u00eetriser, vous placer dans une unit\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 ou vous emp\u00eacher de quitter le foyer sans votre consentement.<\/p>\n<p>Vous pouvez aussi changer d&rsquo;id\u00e9e au sujet des moyens de contention. Par exemple, si vous avez accept\u00e9 qu&rsquo;on vous place dans une unit\u00e9 verrouill\u00e9e, le personnel doit vous laisser sortir si vous le lui demandez.<\/p>\n<p>Vous pouvez demander \u00e0 un ami ou une amie, \u00e0 votre famille ou \u00e0 un(e) intervenant(e) de vous aider \u00e0 d\u00e9cider si on peut utiliser sur vous des moyens de contention.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;avez <strong>pas<\/strong> la capacit\u00e9 mentale voulue, votre mandataire sp\u00e9cial peut, dans certains cas, d\u00e9cider si le foyer appliquera sur vous des moyens de contention.<\/p>\n<h2>Contention et s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n<p>Il se peut que, pour votre propre s\u00e9curit\u00e9, vous ayez besoin d&rsquo;un moyen de contention. On appelle parfois ce type de contention \u00ab appareil d&rsquo;aide personnelle \u00bb. Cet appareil sert \u00e0 vous aider dans vos activit\u00e9s quotidiennes.<\/p>\n<p>Avant qu&rsquo;un appareil d&rsquo;aide personnelle puisse \u00eatre utilis\u00e9, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par le personnel m\u00e9dical ou infirmier, par un(e) ergoth\u00e9rapeute ou par un(e) physioth\u00e9rapeute.<\/p>\n<p>Pour savoir si un appareil constitue un moyen de contention ou un appareil d&rsquo;aide personnelle, il faut conna\u00eetre la raison de son utilisation.<\/p>\n<p>Par exemple, si on utilise la ceinture de votre fauteuil roulant pour vous emp\u00eacher de vous \u00e9chapper, elle constitue un moyen de contention. Par contre, si on l&rsquo;utilise pour vous emp\u00eacher de tomber, elle pourrait constituer un appareil d&rsquo;aide personnelle.<\/p>\n<p>Les moyens de contention ne devraient pas vous blesser ni \u00eatre inconfortables. Ils doivent vous restreindre le moins possible.<\/p>\n<p>Si on vous applique des moyens de contention, vos fournisseurs de soins doivent v\u00e9rifier votre situation fr\u00e9quemment. Aussi, le personnel m\u00e9dical, le personnel infirmier praticien ou le personnel infirmier autoris\u00e9 doit vous \u00e9valuer \u00e0 heures r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;on envisage d&rsquo;utiliser des moyens de contention ou un appareil d&rsquo;aide personnelle sur vous, votre m\u00e9decin ou le personnel infirmier praticien doit vous en informer et vous expliquer de quelle mani\u00e8re ils seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n<p>On doit vous dire ce qui se passera si vous acceptez la contention ou l&rsquo;appareil d&rsquo;aide personnelle, et ce qui se passera si vous le refusez.<\/p>\n<h2>La contention en cas d&rsquo;urgence<\/h2>\n<p>Dans une situation d&rsquo;urgence, le foyer peut parfois appliquer des moyens de contention pour une courte p\u00e9riode sans votre consentement.<\/p>\n<p>Cependant, il ne doit disposer d&rsquo;aucun autre moyen pour emp\u00eacher que vous ou une autre personne soyez gravement bless\u00e9es. La loi appelle cette obligation le \u00ab devoir de common law \u00bb du fournisseur de soins.<\/p>\n<p>Le foyer peut appliquer la contention \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un appareil m\u00e9canique ou d&rsquo;un m\u00e9dicament. Il pourrait aussi vous placer, vous ou une autre personne, dans une zone verrouill\u00e9e.<\/p>\n<p>Cependant, m\u00eame en cas d&rsquo;urgence, le foyer doit respecter certaines r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Seul le personnel m\u00e9dical ou le personnel infirmier autoris\u00e9 peut, en cas d&rsquo;urgence, ordonner l&rsquo;administration d&rsquo;un m\u00e9dicament comme moyen de contention. Les m\u00e9dicaments pr\u00e9vus dans votre programme de traitement normal <strong>ne sont pas<\/strong> des moyens de contention.<\/p>\n<h2>Sortie du foyer<\/h2>\n<p>Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 <strong>ne sont pas<\/strong> des moyens de contention, sauf si elles vous emp\u00eachent de quitter le foyer lorsque vous le voulez. Voici des exemples de mesures de s\u00e9curit\u00e9 : les serrures, les boutons poussoirs et les barri\u00e8res install\u00e9es aux escaliers, aux entr\u00e9es et aux sorties.<\/p>\n<p>Cependant, une porte verrouill\u00e9e pourrait constituer un moyen de contention si le personnel ne vous donne pas le code de s\u00e9curit\u00e9 vous permettant de l&rsquo;ouvrir.<\/p>\n<h2>Obtenir des conseils juridiques<\/h2>\n<p>Si on vous <strong>ma\u00eetrise<\/strong> ou on vous <strong>confine contre votre gr\u00e9<\/strong>, vous pourrez peut\u2011\u00eatre prendre des mesures juridiques. Dans la section <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/fr_evres\/obtenir-une-assistance-ou-des-renseignements-juridiques\">Obtenir une assistance ou des renseignements juridiquesa<\/a>, vous trouverez une liste d&rsquo;endroits o\u00f9 vous pouvez obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47333","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>24. 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