{"id":47405,"date":"2023-07-18T17:08:48","date_gmt":"2023-07-18T21:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/fightevf\/ce-que-vous-pouvez-faire-avant-laudience"},"modified":"2025-01-13T16:44:11","modified_gmt":"2025-01-13T21:44:11","slug":"ce-que-vous-pouvez-faire-avant-laudience","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/ce-que-vous-pouvez-faire-avant-laudience","title":{"rendered":"Ce que vous pouvez faire avant l’audience"},"content":{"rendered":"

Quelque soit la ligne de conduite que vous choisissiez, assurez-vous d’obtenir plus d’information et de recevoir une assistance juridique. Voyez l’encadr\u00e9 Point cl\u00e9<\/a>.<\/p>\n

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Si vous parlez fran\u00e7ais<\/strong>, vous avez peut\u2011\u00eatre droit \u00e0 des services ou \u00e0 une audience en fran\u00e7ais de la part de la CLI. Pour pr\u00e9senter une demande dans ce sens, avisez la CLI par \u00e9crit d\u00e8s que possible.<\/p>\n<\/div>\n

Arr\u00eater le cours de la requ\u00eate en payant le montant que le propri\u00e9taire pr\u00e9tend que vous devez<\/h2>\n

Si votre propri\u00e9taire a demand\u00e9 votre expulsion au motif que vous deviez un certain montant de loyer, vous pouvez arr\u00eater la requ\u00eate en expulsion en payant ce montant avant l’audience. Dans le formulaire que votre propri\u00e9taire vous a remis (habituellement le formulaire L1), vous devriez trouver des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur le montant que vous devez payer pour arr\u00eater le cours de la requ\u00eate en expulsion. Ce montant comprend habituellement les droits que votre propri\u00e9taire a pay\u00e9s \u00e0 la CLI ainsi que les frais engag\u00e9s pour tout ch\u00e8que qui a \u00ab rebondi \u00bb, ou ch\u00e8que sans provision.<\/p>\n

Vous pouvez payer le montant au complet \u00e0 votre propri\u00e9taire ou \u00e0 la CLI. Exigez un re\u00e7u. Envoyez le re\u00e7u \u00e0 votre propri\u00e9taire et \u00e0 la CLI au moins 7 jours avant votre audience. Et ayez la copie \u00e0 votre audience.<\/p>\n

Obtenir de l’aide pour payer le loyer<\/h3>\n

Si vous pouvez habituellement payer votre loyer mais que vous avez soudainement des difficult\u00e9s financi\u00e8res, il est possible que des organismes de votre collectivit\u00e9 soient en mesure de vous aider.<\/p>\n

Certaines collectivit\u00e9s ont des banques d’aide au loyer qui pr\u00eatent de l’argent aux locataires pour les aider \u00e0 payer leur loyer. Les pr\u00eats consentis par les banques d’aide au loyer ne comportent ni frais ni int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Si vous devez un petit montant de loyer, vous pourriez peut\u2011\u00eatre obtenir de l’aide d’autres programmes \u2013 parfois appel\u00e9s \u00ab programmes de pr\u00e9vention de l’itin\u00e9rance \u00bb.<\/p>\n

Pour trouver ces programmes dans votre localit\u00e9, composez 211 ou rendez\u2011vous \u00e0 211ontario.ca<\/a>.<\/p>\n

Si vous recevez une assistance du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es ou du programme Ontario au travail, demandez \u00e0 votre travailleur ou travailleuse de vous expliquer comment vous pouvez vous y prendre pour trouver de l’aide pour payer votre loyer.<\/p>\n

Conclure une entente avec votre propri\u00e9taire<\/h2>\n

Vous pouvez tenter de conclure une entente avec votre propri\u00e9taire pour arr\u00eater l’expulsion ou la reporter. Ce type d’entente est parfois appel\u00e9 un \u00ab\u00a0r\u00e8glement<\/strong> \u00bb ou une \u00ab transaction<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

Le personnel de la CLI comprend des \u00ab m\u00e9diateurs \u00bb. Ceux-ci tentent d’aider les locataires et les propri\u00e9taires \u00e0 parvenir \u00e0 une entente. Les m\u00e9diateurs de la CLI sont aussi appel\u00e9s agents de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (ARD). Un m\u00e9diateur pourrait vous t\u00e9l\u00e9phoner avant l’audience ou vous parler le jour de votre audience. Dans certaines r\u00e9gions de l’Ontario, le locataire ou le propri\u00e9taire qui veut les services d’un m\u00e9diateur doit lui-m\u00eame le demander \u00e0 la CLI.<\/p>\n

Vous n’\u00eates pas tenu(e) d’aller en m\u00e9diation. Vous et votre propri\u00e9taire pouvez tenter de conclure une entente avec ou sans l’aide d’un m\u00e9diateur. D’une mani\u00e8re ou d’une autre, vous pouvez vous pr\u00e9senter aux discussions avec un avocat ou avec une autre personne qui puisse vous aider \u2014 un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou une travailleuse sociale ou un travailleur social, par exemple.<\/p>\n

Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9(e) de conclure une entente avec votre propri\u00e9taire. Par contre, dans certains cas, c’est la meilleure chose \u00e0 faire. Si, par exemple, vous devez un montant de loyer mais \u00eates incapable de le payer avant l’audience, une entente pourrait pr\u00e9voir un calendrier de paiements qui vous accorde plus de temps pour acquitter votre dette.<\/p>\n

Il faut toujours \u00eatre tr\u00e8s prudent(e) au moment de signer une entente, mais particuli\u00e8rement dans le cas d’une m\u00e9diation. Si vous signez une entente au terme d’une m\u00e9diation<\/strong>, mais que vous ne la respectez pas, votre propri\u00e9taire pourrait \u00eatre en mesure de d\u00e9poser une requ\u00eate en expulsion sans vous en aviser et sans que vous b\u00e9n\u00e9ficiiez d’une audience.<\/p>\n

Avant de signer une entente de r\u00e8glement, tentez d’obtenir des conseils juridiques, et assurez-vous que l’entente, \u00e0 la fois :<\/p>\n