Si la CLI tient une audience, un membre de la CLI voudra savoir pourquoi votre propri\u00e9taire souhaite vous expulser et pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas \u00eatre expuls\u00e9(e).<\/p>\n
Devant la CLI, votre propri\u00e9taire a le fardeau de la preuve. Cela signifie que c’est lui qui doit prouver qu’il existe un motif juridique pour vous expulser. Vous avez le droit d’interroger tous les t\u00e9moins que votre propri\u00e9taire fait compara\u00eetre lors de l’audience. Vous pouvez contester les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par votre propri\u00e9taire. De plus, vous avez le droit de parler, de faire compara\u00eetre vos propres t\u00e9moins et de pr\u00e9senter vos propres \u00e9l\u00e9ments de preuve lors de l’audience.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le membre de la CLI convient qu’il existe un motif juridique d’expulsion, il peut quand m\u00eame d\u00e9cider de ne pas vous expulser. Le membre de la CLI doit toujours examiner tous les faits \u2014 par exemple, les cons\u00e9quences d’une expulsion pour vous et votre famille.<\/p>\n
Dans certaines situations, m\u00eame s’il y a un motif juridique de vous expulser, la CLI est tenue<\/strong> de vous laisser demeurer dans les lieux. Tel est le cas si le membre de la CLI accepte la pr\u00e9tention selon laquelle votre propri\u00e9taire, selon le cas :<\/p>\n Ainsi, lors de l’audience, soulignez au membre de la CLI tout ce que vous voulez qu’il prenne en consid\u00e9ration pour d\u00e9cider si vous serez expuls\u00e9(e). N’omettez rien. Il pourrait vous \u00eatre utile de prendre des notes avant l’audience et de les y apporter pour ne pas oublier de dire tout ce que vous voulez dire.<\/p>\n Si la requ\u00eate de votre propri\u00e9taire est fond\u00e9e sur le fait que vous devez un montant de loyer, et que le membre de la CLI d\u00e9cide que le propri\u00e9taire ne s’est pas conform\u00e9 \u00e0 la loi ou \u00e0 la convention de location, le membre peut aussi donner certains ordres afin de r\u00e9gler les probl\u00e8mes constat\u00e9s. Par exemple : si le membre de la CLI d\u00e9cide qu’il y a des probl\u00e8mes en ce qui a trait \u00e0 des r\u00e9parations, il pourrait ordonner \u00e0 votre propri\u00e9taire d’effectuer les r\u00e9parations requises, ou il pourrait annuler une partie du loyer que vous devez.<\/p>\n Sachez toutefois que la CLI n’annulera presque jamais tout<\/strong> le loyer que vous devez. De sorte que, si vous devez effectivement un montant de loyer, vous devriez de toute fa\u00e7on proposer un calendrier de paiements que vous croyez \u00eatre en mesure de suivre.<\/p>\n Le membre de la CLI pourra rendra sa d\u00e9cision \u00e0 la fin de l’audience, mais il pourra aussi la rendre plus tard. La CLI \u00e9noncera cette ordonnance par \u00e9crit et vous en enverra une copie, ainsi qu’\u00e0 votre propri\u00e9taire.<\/p>\n Si vous voulez que la CLI rende des ordonnances au sujet des probl\u00e8mes que vous avez eus avec votre propri\u00e9taire, vous devez leur parler du probl\u00e8me par \u00e9crit, ainsi qu’\u00e0 votre propri\u00e9taire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de la CLI Probl\u00e8mes que le locataire entend soulever \u00e0 une audience relative \u00e0 un arri\u00e9r\u00e9 de loyer<\/strong>. Vous devez le leur dire au moins 7 jours<\/strong> avant la date de votre audience.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47439","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n