Certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re d’expulsion s’appliquent uniquement aux locataires de maisons de soins.<\/p>\n
Que vous habitiez une maison de soins ou un logement d’un autre type, votre propri\u00e9taire peut obtenir votre expulsion pour des motifs d\u00e9termin\u00e9s. Au nombre de ceux-ci :<\/p>\n
Le propri\u00e9taire peut \u00e9galement expulser le locataire si le propri\u00e9taire a le projet de d\u00e9molir ou de convertir l’immeuble ou d’y effectuer des r\u00e9parations ou r\u00e9novations majeures. Cette affirmation vaut pour tous
\nles locataires. Cela dit, si vous vivez dans une maison de soins et que votre propri\u00e9taire projette de tels travaux, il doit d’abord essayer de vous trouver un autre lieu d’habitation convenable.<\/p>\n
Si vous \u00eates locataire dans une maison de soins, vous pouvez \u00e9galement \u00eatre expuls\u00e9(e) pour l’un ou l’autre des motifs suivants :<\/p>\n
Pour que votre propri\u00e9taire puisse tenter de vous expulser parce que votre convention de location a pris fin, il faut que les 2<\/strong> conditions suivantes soient r\u00e9unies :<\/p>\n Si vous payez au mois ou pour une plus longue p\u00e9riode, votre propri\u00e9taire doit vous donner un avis \u00e9crit d’au moins 60 jours. Si vous payez \u00e0 la semaine ou \u00e0 la journ\u00e9e, votre propri\u00e9taire doit vous donner un avis \u00e9crit d’au moins 28 jours.<\/p>\n Dans ce cas pr\u00e9cis, le propri\u00e9taire devrait utiliser le formulaire Avis de r\u00e9siliation de la location au terme (Formulaire N8)<\/strong>.<\/p>\n De plus, la date de r\u00e9siliation indiqu\u00e9e dans l’avis, qui est la date \u00e0 laquelle votre propri\u00e9taire veut que vous d\u00e9m\u00e9nagiez, doit \u00eatre le dernier jour d’une p\u00e9riode de location. Par exemple, si vous payez votre loyer le premier jour du mois, la date de r\u00e9siliation doit \u00eatre le dernier jour du mois. Si vous avez un bail d’un an, la date de r\u00e9siliation doit \u00eatre le dernier jour de votre bail.<\/p>\n Si vous ne d\u00e9m\u00e9nagez pas, votre propri\u00e9taire n’a qu’un moyen de vous expulser : demander, par voie de requ\u00eate, \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) de rendre une ordonnance d’expulsion contre vous. Vous avez le droit de contester cette requ\u00eate et d’\u00eatre entendu(e) par la CLI sur la question. Les coordonn\u00e9es de la CLI se trouvent \u00e0 la sectionPour obtenir plus de renseignements<\/a>.<\/p>\n Comme locataire dans une maison de soins, vous pouvez \u00eatre expuls\u00e9(e) si vous n’avez plus besoin des soins que vous fournit votre propri\u00e9taire ou si vos besoins en soins sont plus importants que ce que peut vous fournir votre propri\u00e9taire. Cette proc\u00e9dure est parfois appel\u00e9e \u00ab transfert \u00bb, mais il s’agit bel et bien d’une expulsion.<\/p>\n Si c’est ce que votre propri\u00e9taire affirme, vous ne pouvez \u00eatre expuls\u00e9(e) que dans le cas o\u00f9 votre propri\u00e9taire peut prouver, \u00e0 la fois, les 2<\/strong> \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 la CLI :<\/p>\n D’autres personnes ou organismes de votre communaut\u00e9 pourraient \u00eatre en mesure de vous fournir les services de soins requis pendant que vous continuez de vivre dans votre maison actuelle. Si Pour vous renseigner sur les services communautaires offerts, vous pouvez t\u00e9l\u00e9phoner aux Services de soutien \u00e0 domicile et en milieu communautaire (SSDMC) de votre secteur. Pour trouver vos SSDMC, composez le 310\u20112222<\/strong> (aucun code r\u00e9gional n\u00e9cessaire) ou rendez-vous \u00e0 ontariosanteadomicile.ca<\/a>.<\/p>\n Certains de ces services sont offerts gratuitement ou ne vous co\u00fbtent presque rien. Ces services comprennent l’ergoth\u00e9rapie, la physioth\u00e9rapie, le travail social, les soins infirmiers, les conseils en nutrition et les services de soins personnels requis.<\/p>\n Votre propri\u00e9taire ne peut habituellement pas emp\u00eacher ces fournisseurs de soins communautaires d’entrer dans votre logement. Cependant, le gouvernement pourrait lui ordonner d’interdire la maison de soins aux \u00e9trangers en raison d’une situation d’urgence, comme la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n La CLI doit d\u00e9cider si le logement propos\u00e9 par votre propri\u00e9taire r\u00e9pondra mieux \u00e0 vos besoins que votre maison actuelle. Vous pouvez plaider qu’un endroit n’est pas convenable pour vous si, selon le cas :<\/p>\n Votre propri\u00e9taire pourrait dire que vous avez besoin de vivre dans un centre de soins de longue dur\u00e9e, comme une maison de soins infirmiers. Mais ces \u00e9tablissements ne sont peut-\u00eatre pas en mesure de vous accueillir.<\/p>\n Pour qu’il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu’une place \u00ab existe \u00bb pour vous dans une maison de soins de longue dur\u00e9e, tous<\/strong> les 3 \u00e9l\u00e9ments suivants doivent \u00eatre r\u00e9unis :<\/p>\n Votre propri\u00e9taire n’est pas limit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9tendre que vous devriez vivre dans une maison de soins de longue dur\u00e9e : il pourrait faire valoir que d’autres maisons de soins conviennent mieux \u00e0 vos besoins en soins. L\u00e0 encore, pour que la maison de soins sugg\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire soit consid\u00e9r\u00e9e \u00ab exister \u00bb pour vous, il faut que vous y ayez pr\u00e9sent\u00e9 une demande et qu’on vous y ait accept\u00e9(e). Et pour que votre propri\u00e9taire puisse vous faire expulser, il faut que vous puissiez emm\u00e9nager au nouvel endroit le jour m\u00eame o\u00f9 vous quittez l’endroit o\u00f9 vous vivez actuellement.<\/p>\n <\/a><\/p>\n Si votre propri\u00e9taire demande votre expulsion \u00e0 la CLI, celle-ci vous enverra une copie de la requ\u00eate en expulsion de m\u00eame qu’un avis d’audience. Cet avis vous indique la date, l’heure et l’endroit de l’audience que tiendra la CLI. Les audiences ont lieu par vid\u00e9oconf\u00e9rence, sauf si vous demandez un format diff\u00e9rent, comme une audience en personne, et que la CLI acc\u00e8de \u00e0 votre demande.<\/p>\n La CLI doit vous envoyer les documents susmentionn\u00e9s un certain nombre de jours avant l’audience. Le nombre de jours va de 5 \u00e0 30, selon le motif d’expulsion invoqu\u00e9.<\/p>\n Pour plus de pr\u00e9cisions sur la proc\u00e9dure d’expulsion, consultez la ressource CLEO intitul\u00e9e Comment s’opposer \u00e0 une expulsion<\/a>.<\/p>\n Justice pas-\u00e0-pas<\/strong>, un site web de CLEO, offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contr\u00f4le. En outre, ce site fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez justicepasapas.ca<\/a> et, dans la section du droit du logement, consultez les renseignements sous la rubrique \u00ab D\u00e9m\u00e9nager d’un logement \u00bb.<\/p>\n La proc\u00e9dure d’expulsion est la m\u00eame pour les locataires des maisons de soins que pour les autres locataires, \u00e0 moins que le propri\u00e9taire ne tente d’expulser le locataire en raison des besoins en soins de celui-ci. La section suivante vous explique les diff\u00e9rences entre les proc\u00e9dures en question.<\/p>\n Si votre propri\u00e9taire veut vous expulser en raison de vos besoins en soins, la proc\u00e9dure diff\u00e8re un peu de la proc\u00e9dure d’expulsion ordinaire.<\/p>\n Pour ce type d’expulsion, votre propri\u00e9taire n’est pas tenu de vous remettre un Avis de r\u00e9siliation de location, de sorte qu’il peut simplement pr\u00e9senter une requ\u00eate \u00e0 la CLI tout de suite. La CLI demeure tenue de vous remettre une copie de la requ\u00eate et de l’avis d’audience au moins 30 jours avant la date d’audience.<\/p>\n Sauf si vous parvenez \u00e0 une entente dans le cadre de la m\u00e9diation, la CLI doit tenir une audience. Celle-ci a lieu m\u00eame si vous n’avez pas demand\u00e9 d’audience ou ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 l’audience.<\/p>\n Si elle apprend que vous ne voulez pas d\u00e9m\u00e9nager, la CLI a l’obligation de vous proposer, \u00e0 vous et \u00e0 votre propri\u00e9taire, de r\u00e9gler cette question par la m\u00e9diation. La CLI prendra connaissance de votre opposition si vous lui indiquez par \u00e9crit que vous ne voulez pas d\u00e9m\u00e9nager. La loi n’indique pas clairement par quels autres moyens la CLI pourrait \u00eatre mise au courant de votre opposition. Par exemple, il est probablement suffisant de vous pr\u00e9senter \u00e0 l’audience et de dire \u00e0 la CLI que vous ne voulez pas d\u00e9m\u00e9nager. Par contre, il n’est pas certain qu’il suffise de le dire \u00e0 quelqu’un du bureau de la CLI avant l’audience.<\/p>\n Si votre propri\u00e9taire ne participe pas \u00e0 la m\u00e9diation, la CLI peut rejeter sa requ\u00eate.<\/p>\n Vous avez le droit de refuser la m\u00e9diation. Vous pouvez simplement vous pr\u00e9senter \u00e0 l’audience. Si vous acceptez de participer \u00e0 une s\u00e9ance de m\u00e9diation, la personne ne peut vous forcer \u00e0 accepter quoi que ce soit.<\/p>\n Avant de participer \u00e0 une m\u00e9diation ou de vous pr\u00e9senter \u00e0 une audience, essayez d’obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n<\/div>\n Lorsque vous assistez \u00e0 une s\u00e9ance de m\u00e9diation ou \u00e0 une audience, vous pouvez \u00eatre accompagn\u00e9(e) d’une avocate ou d’un avocat ou parajuriste ou d’une autre personne qui soit en mesure de vous donner des conseils et de vous appuyer.<\/p>\n Pour plus de pr\u00e9cisions sur la m\u00e9diation, consultez la ressource CLEO intitul\u00e9e Comment s’opposer \u00e0 une expulsion<\/a>.<\/p>\n\n
Comment mes besoins en soins peuvent-ils mener \u00e0 mon expulsion?<\/h2>\n
Qu’arrive-t-il si mon propri\u00e9taire dit qu’il me faut plus de soins que la maison de soins est en mesure de me fournir?<\/h2>\n
\n
Pourquoi les autres services communautaires sont\u2011ils importants?<\/h3>\n
\nc’est le cas, votre propri\u00e9taire ne peut pas obtenir votre expulsion pour la seule raison qu’il ne peut pas satisfaire \u00e0 vos besoins en soins.<\/p>\nQuand un autre logement est-il \u00ab convenable \u00bb?<\/h3>\n
\n
Quand peut-on dire qu’un autre logement \u00ab existe \u00bb pour vous?<\/h3>\n
\n
Quelle est la proc\u00e9dure d’expulsion?<\/h2>\n
Quelle est la proc\u00e9dure si mon propri\u00e9taire veut m’expulser en raison de mes besoins en soins?<\/h2>\n