{"id":47442,"date":"2012-06-23T17:49:58","date_gmt":"2012-06-23T21:49:58","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-13T14:35:02","modified_gmt":"2025-01-13T19:35:02","slug":"loyer-et-services","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/loyer-et-services","title":{"rendered":"Loyer et services"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles sur l’augmentation du loyer diff\u00e8rent des r\u00e8gles sur l’augmentation du prix des repas et des services de soins.<\/p>\n

Il se pourrait que vous ne fassiez qu’un versement chaque mois, mais que ce montant paie \u00e0 la fois le loyer, les repas et les diff\u00e9rents services. Votre convention de location devrait indiquer s\u00e9par\u00e9ment, d’une part, le montant que vous avez convenu de payer pour les repas et les services de soins et, d’autre part, le montant vers\u00e9 pour le loyer.<\/p>\n

Il est possible que d’autres services soient offerts \u00e0 la maison de soins, mais qu’ils ne fassent pas partie de votre convention de location. Vous pouvez payer pour ces services lorsque vous en avez besoin.<\/p>\n

Il se peut aussi que d’autres fournisseurs de services de votre communaut\u00e9 offrent des soins que vous recherchez. Votre propri\u00e9taire n’a pas le droit de faire obstacle \u00e0 ce que vous trouviez et receviez des services de soins aupr\u00e8s de tout fournisseur de votre choix.<\/p>\n

Quelles r\u00e8gles s’appliquent \u00e0 l’augmentation du loyer?<\/h2>\n

En ce qui concerne l’augmentation du loyer, les maisons de soins sont assujetties aux m\u00eames r\u00e8gles que d’autres types de logement. Votre propri\u00e9taire doit vous donner un pr\u00e9avis \u00e9crit de 90 jours avant que votre loyer puisse augmenter.<\/p>\n

Votre propri\u00e9taire peut augmenter votre loyer d’un montant que le gouvernement \u00e9tablit chaque ann\u00e9e. Pour le d\u00e9terminer, on applique ce qu’on appelle le \u00ab taux l\u00e9gal \u00bb. Pour l’ann\u00e9e 2023<\/strong>, le taux l\u00e9gal \u00e9tait de 2,5 %<\/strong>. Pour l’ann\u00e9e 2024<\/strong>, il est toujours de 2,5 %<\/strong>.<\/p>\n

Au plus tard le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e, le gouvernement publie le taux l\u00e9gal qui sera en vigueur durant l’ann\u00e9e civile suivante. Vous pouvez savoir quel est le taux l\u00e9gal en communiquant avec la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI). Vous trouverez les coordonn\u00e9es de la CLI \u00e0 la section Pour obtenir plus de renseignements<\/a>.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, votre propri\u00e9taire ne peut augmenter votre loyer qu’une fois tous les 12 mois. Si votre propri\u00e9taire essaie d’augmenter votre loyer plus fr\u00e9quemment, ou d’obtenir une augmentation qui soit sup\u00e9rieure au taux l\u00e9gal, prenez des mesures pour obtenir des conseils sur vos droits.<\/p>\n

\u00c0 quelle fr\u00e9quence mon propri\u00e9taire peut-il augmenter le prix des repas et des services qu’il me fournit?<\/h2>\n

Contrairement au montant du loyer, le prix des services peut \u00eatre augment\u00e9 plus d’une fois tous les 12 mois. Votre propri\u00e9taire peut augmenter ces prix \u00e0 n’importe quel moment et de n’importe quel montant, \u00e0 la condition de vous en aviser par \u00e9crit 90 jours \u00e0 l’avance. Pour ce faire, il devrait utiliser un formulaire de la CLI appel\u00e9 Avis d’augmentation du loyer\/du prix des services en mati\u00e8re de soins et des repas (Formulaire N3)<\/strong>. Si votre propri\u00e9taire ne vous a pas donn\u00e9 de pr\u00e9avis convenable, vous n’\u00eates pas oblig\u00e9(e) de payer l’augmentation.<\/p>\n

Mais si votre convention de location fixe le prix de vos repas et de vos services pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, votre propri\u00e9taire ne peut pas augmenter ces prix avant la fin de cette p\u00e9riode. Tel est le cas, par exemple, si vous avez sign\u00e9 un bail d’un an qui fixe le prix des repas pour toute l’ann\u00e9e.<\/p>\n

Dans certains cas, le locataire accepte de payer pour certains services dans sa convention de location mais il devient incapable de se les payer par la suite. Le propri\u00e9taire peut alors tenter de mettre fin \u00e0 ces services. Si cela vous arrive, il est important que vous obteniez des conseils juridiques.<\/p>\n

Vous pouvez \u00eatre expuls\u00e9(e) si vous ne payez pas votre loyer. Vous pouvez aussi \u00eatre expuls\u00e9(e) parce que vous ne payez pas pour les repas et les services. Si votre propri\u00e9taire tente de vous expulser pour quelque motif que ce soit, essayez de vous faire conseiller sur vos droits. Agissez sans tarder.<\/p>\n

Qu’arrive-t-il si mon propri\u00e9taire me dit que la pension o\u00f9 je vis est maintenant une maison de soins?<\/h2>\n

Comme des limites sont impos\u00e9es quant \u00e0 l’augmentation du prix des repas dans une pension et que de telles limites n’existent pas pour une maison de soins, certains propri\u00e9taires de pension pourraient pr\u00e9tendre que, dans les faits, ils exploitent une maison de soins. Soyez vigilant(e). Pour que la loi reconnaisse l’endroit o\u00f9 vous vivez comme une maison de soins, il faut que vous y obteniez un service de soins et que vous y ayez emm\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce service.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas certain(e) de vivre dans une maison de soins, tentez d’obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47442","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nLoyer et services - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/loyer-et-services\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loyer et services - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les r\u00e8gles sur l’augmentation du loyer diff\u00e8rent des r\u00e8gles sur l’augmentation du prix des repas et des services de soins. 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