{"id":47443,"date":"2012-06-23T17:46:16","date_gmt":"2012-06-23T21:46:16","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-13T14:25:30","modified_gmt":"2025-01-13T19:25:30","slug":"conventions-de-location","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/conventions-de-location","title":{"rendered":"Conventions de location"},"content":{"rendered":"

Tout propri\u00e9taire d’une maison de soins est tenu de remettre \u00e0 chaque locataire une convention de location \u00e9crite. Cette convention est quelquefois d\u00e9sign\u00e9e par le mot \u00ab bail \u00bb. Une convention de location est un contrat qui vous donne le droit de vivre \u00e0 un endroit donn\u00e9.<\/p>\n

Que devrais-je faire avant de signer une convention de location?<\/h2>\n

Avant de signer ce contrat, prenez soin de bien lire la convention de location ainsi que la Trousse d’information sur la maison de soins. Si vous avez des questions sur le contenu de la Trousse d’information ou de la convention de location, il est important que vous obteniez des conseils juridiques. Une avocate ou un avocat ou une clinique juridique communautaire peut vous aider \u00e0 d\u00e9cider si vous devez signer la convention telle quelle ou tenter d\u2019abord d\u2019en modifier certaines dispositions ou condition.<\/p>\n

Puis-je revenir sur ma d\u00e9cision apr\u00e8s avoir sign\u00e9 une convention de location?<\/h2>\n

Oui. Vous avez 5 jours pour annuler la convention de location. Si c’est ce que vous souhaitez, vous devez communiquer cette intention par \u00e9crit au propri\u00e9taire dans les 5 jours de la signature. Si vous souhaitez annuler la convention de location mais que le d\u00e9lai de 5 jours est \u00e9coul\u00e9, il est important que vous obteniez une assistance juridique imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9silier votre convention de location en tout temps. Pour ce faire, vous devez remettre un avis \u00e9crit de votre intention \u00e0 votre propri\u00e9taire 30 jours avant la date de r\u00e9siliation choisie. Aux Quels sont mes droits et mes obligations si je d\u00e9cide de d\u00e9m\u00e9nager?<\/a>, vous trouverez plus d’information sur les d\u00e9m\u00e9nagements.<\/p>\n

J’habite d\u00e9j\u00e0 dans une maison de soins. Dois-je signer une convention de location?<\/h2>\n

Oui. Si vous ne d\u00e9tenez pas d\u00e9j\u00e0 une convention \u00e9crite, vous devez en signer une. Mais si la convention \u00e9crite diff\u00e8re de votre entente actuelle, vous n’\u00eates pas tenu(e) d’accepter les changements qu’elle pr\u00e9voit.<\/p>\n

Par exemple, vous n’\u00eates pas oblig\u00e9(e) d’accepter de nouveaux r\u00e8glements de la maison ou un montant de loyer diff\u00e9rent.<\/p>\n

Avant de signer, demandez \u00e0 votre propri\u00e9taire de modifier la convention pour qu’elle corresponde \u00e0 l’entente que vous aviez d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

Si la convention que vous pr\u00e9sente votre propri\u00e9taire comporte des dispositions que vous n’aimez pas, ou concernant lesquelles vous avez des questions, il est important de vous faire conseiller sur vos droits.<\/p>\n

Mon propri\u00e9taire ne veut pas me remettre une convention de location \u00e9crite. Que devrais-je faire?<\/h2>\n

Il se peut que votre propri\u00e9taire ne veuille pas vous remettre de convention de location. Certains propri\u00e9taires oseront m\u00eame dire que votre situation n’est pas vis\u00e9e par les r\u00e8gles de droit qui prot\u00e8gent les locataires. Ne vous contentez pas des d\u00e9clarations de votre propri\u00e9taire.<\/p>\n

Vous pouvez vous informer de vos droits en communiquant avec une avocate ou un avocat ou une clinique juridique communautaire. Avec l’aide des personnes consult\u00e9es, vous pourrez peut-\u00eatre amener votre propri\u00e9taire \u00e0 vous remettre une convention de location \u00e9crite.<\/p>\n

Que trouve-t-on dans une convention de location?<\/h2>\n

La convention de location \u00e9crite doit inclure les dispositions suivantes :<\/p>\n