sans d\u00e9lai<\/strong>.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, prenez bien soin d’emporter tout ce qui vous appartient lorsque vous d\u00e9m\u00e9nagez. En outre, assurez-vous de d\u00e9m\u00e9nager tout ce qui vous appartient au plus tard \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans l’avis ou l’entente. Dans nombre de cas, il s’agit du jour qui pr\u00e9c\u00e8de celui o\u00f9 vous devez payer le loyer.<\/p>\n
Si vous pr\u00e9voyez d\u00e9m\u00e9nager vos biens le jour suivant, il pourrait \u00eatre trop tard. \u00c0 moins que votre propri\u00e9taire convienne par \u00e9crit de garder des biens pour vous, ne reportez pas leur d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n
Conclure une entente avec votre propri\u00e9taire<\/h2>\n
Vous pouvez emp\u00eacher votre propri\u00e9taire de garder, de vendre ou de jeter imm\u00e9diatement vos effets personnels en concluant une entente par \u00e9crit sur ce qu\u2019il adviendra de vos biens. Vous devriez conclure cet accord avant de d\u00e9m\u00e9nager.<\/p>\n
Qu’arrive-t-il si je suis expuls\u00e9(e) par la Commission de la location immobili\u00e8re?<\/h2>\n
Si la Commission de la location immobili\u00e8re rend une ordonnance d’expulsion contre vous et que le sh\u00e9rif vous expulse, vous avez 72 heures, \u00e0 compter de votre expulsion, pour r\u00e9cup\u00e9rer vos meubles et effets personnels. Durant ces 72 heures, votre propri\u00e9taire doit garder vos biens en s\u00e9curit\u00e9, soit dans votre logement, soit dans un endroit \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci, tout en vous permettant d’avoir acc\u00e8s \u00e0 vos biens entre 8 h et 20 h.<\/p>\n
La loi pr\u00e9cise que votre propri\u00e9taire doit<\/strong> agir de la sorte.<\/p>\nVotre propri\u00e9taire et vous pouvez convenir de r\u00e8gles diff\u00e9rentes sur cette question. Une telle entente devrait \u00eatre mise par \u00e9crit.<\/p>\n
\n
Dans le contexte de logements \u00e0 but non lucratif, il arrive que les locataires se voient accorder plus de 72 heures pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs meubles et effets personnels apr\u00e8s une expulsion. Si votre logement est \u00e0 but non lucratif, v\u00e9rifiez votre convention de bail ou demandez \u00e0 conna\u00eetre la r\u00e8gle appliqu\u00e9e par le propri\u00e9taire pour de telles situations.<\/p>\n<\/div>\n
Qu’arrive-t-il si je d\u00e9m\u00e9nage sans avoir donn\u00e9 ni re\u00e7u d’avis, ni conclu d’entente?<\/h2>\n
Si votre propri\u00e9taire pense que vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans avoir conclu d’entente, ou sans avoir donn\u00e9 ni re\u00e7u d’avis, il pourrait consid\u00e9rer que le logement a \u00e9t\u00e9 \u00ab abandonn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
\n
Si vous pr\u00e9voyez vous absenter pour une longue p\u00e9riode, faites en sorte que votre logement n’ait pas l’air abandonn\u00e9. En vertu de la loi, votre logement ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 si votre loyer est pay\u00e9. Demandez \u00e0 un ami ou \u00e0 un voisin de v\u00e9rifier votre bo\u00eete aux lettres pour savoir si vous avez re\u00e7u un avis pendant votre absence.<\/p>\n<\/div>\n
Si votre propri\u00e9taire pense que vous avez abandonn\u00e9 votre logement, il ne peut pas simplement prendre possession de vos biens. Il doit tout d’abord, selon le cas :<\/p>\n
\n- pr\u00e9senter une requ\u00eate \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) pour qu’elle rende une ordonnance mettant fin \u00e0 votre location<\/li>\n
- vous remettre, de m\u00eame qu’\u00e0 la CLI, un avis indiquant qu’il a l’intention de disposer de vos biens dans les 30 jours qui suivent \u2014 votre propri\u00e9taire n’est pas tenu de vous remettre cet avis en mains propres : il peut le laisser \u00e0 votre logement<\/li>\n<\/ul>\n
Votre propri\u00e9taire peut disposer des biens inappropri\u00e9s sur-le-champ. Quant aux autres biens, le propri\u00e9taire peut les garder, les vendre ou en disposer 30 jours apr\u00e8s que la CLI a rendu l’ordonnance demand\u00e9e ou apr\u00e8s vous avoir donn\u00e9 l’avis requis.<\/p>\n
Si vous communiquez avec votre propri\u00e9taire avant la fin de cette p\u00e9riode de 30 jours et que vous lui dites que vous voulez r\u00e9cup\u00e9rer vos biens, il doit vous permettre de les reprendre \u00e0 une heure convenable. Votre propri\u00e9taire doit entreposer vos biens dans le logement ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n
Votre propri\u00e9taire peut vous faire payer des frais raisonnables de d\u00e9m\u00e9nagement et d’entreposage de vos biens. Si vous deviez payer le loyer lorsque vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, votre propri\u00e9taire peut vous r\u00e9clamer le paiement du loyer impay\u00e9 avant de vous permettre de r\u00e9cup\u00e9rer vos biens.<\/p>\n
Si vous ne payez pas ce que vous devez dans les 30 jours, vous perdez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer vos biens. N’oubliez pas que, pour que de telles pratiques soient l\u00e9gales, il faut que vous ayez abandonn\u00e9 votre lieu d’habitation et que le propri\u00e9taire ait pris une des mesures \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. Dans toute autre situation, votre propri\u00e9taire ne peut pas prendre vos biens pour la seule raison que vous devez du loyer.<\/p>\n
Si votre propri\u00e9taire vend vos biens au bout de 30 jours, il peut conserver une part suffisante du produit de la vente pour couvrir tout loyer impay\u00e9 et toute d\u00e9pense engag\u00e9e pour d\u00e9placer, garder ou vendre vos biens. S’il reste un montant une fois ces sommes soustraites, vous pouvez le r\u00e9clamer en communiquant avec votre propri\u00e9taire dans les 6 mois, suivant :<\/p>\n
\n- la date \u00e0 laquelle la CLI a rendu l’ordonnance<\/li>\n
- la date \u00e0 laquelle votre propri\u00e9taire vous a remis l’avis portant qu’il disposerait de vos biens<\/li>\n<\/ul>\n
Si votre propri\u00e9taire refuse de vous remettre cette somme d’argent, ou si vous croyez qu’il y avait un exc\u00e9dent mais que votre propri\u00e9taire vous dit qu’il n’y en avait pas, communiquez avec un avocat ou une clinique juridique communautaire. Vous pouvez vous adresser \u00e0 la CLI et lui demander que cette somme d’argent vous soit remise. Pour plus d’information, voir O\u00f9 puis-je obtenir des conseils juridiques ou plus d’information?<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47540","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nQuand est-il l\u00e9gal pour mon propri\u00e9taire de prendre possession de mes biens? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quand-est-il-legal-pour-mon-proprietaire-de-prendre-possession-de-mes-biens\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quand est-il l\u00e9gal pour mon propri\u00e9taire de prendre possession de mes biens? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Si vous laissez des biens sur les lieux lorsque vous d\u00e9m\u00e9nagez, votre propri\u00e9taire peut les garder, les vendre, ou les jeter ou s’en d\u00e9barrasser. 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