Si un locataire meurt et qu’aucun autre locataire n’habite le logement, le propri\u00e9taire peut disposer imm\u00e9diatement des articles qui sont dangereux. Le propri\u00e9taire doit conserver les autres biens pendant 30 jours afin que les membres de la famille ou l’\u00ab ex\u00e9cuteur testamentaire \u00bb du locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 prennent des arrangements \u00e0 leur sujet.<\/p>\n
L’ex\u00e9cuteur testamentaire est habituellement la personne nomm\u00e9e dans le testament ou par un tribunal pour s’occuper des biens (succession) de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n
Apr\u00e8s les 30 jours en question, le propri\u00e9taire peut disposer \u00e0 sa guise des meubles et des effets personnels du locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n
Si le propri\u00e9taire vend les biens, il peut conserver, du produit de la vente, une somme d’argent suffisante pour couvrir tout loyer impay\u00e9 et toute d\u00e9pense engag\u00e9e pour d\u00e9placer, garder ou vendre vos biens. S’il reste un montant, un membre de la famille ou l’ex\u00e9cuteur testamentaire peut r\u00e9clamer cette somme pour la succession. Cette r\u00e9clamation doit \u00eatre faite dans les 6 mois qui suivent le d\u00e9c\u00e8s du locataire.<\/p>\n
Si le propri\u00e9taire conserve des biens et qu’un membre de la famille ou l’ex\u00e9cuteur testamentaire du d\u00e9funt se pr\u00e9sente dans les 6 mois pour les r\u00e9cup\u00e9rer, le propri\u00e9taire est tenu de les lui remettre.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire et l’ex\u00e9cuteur testamentaire du d\u00e9funt peuvent convenir d’autres modalit\u00e9s que celles qui pr\u00e9c\u00e8dent au sujet des biens. Une telle entente devrait \u00eatre mise par \u00e9crit.<\/p>\n
Si le locataire habitait dans une maison mobile dont il \u00e9tait propri\u00e9taire, certaines r\u00e8gles particuli\u00e8res s’appliquent. Si telle est la situation dans votre affaire, ne manquez pas d’obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47541","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n