La D\u00e9claration des droits des patients de l’Ontario vous reconna\u00eet le droit d’\u00eatre inform\u00e9(e) par \u00e9crit de la marche \u00e0 suivre pour porter plainte.<\/p>\n
Demandez \u00e0 votre coordonnateur de soins<\/strong>, \u00e0 votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong> une copie de la proc\u00e9dure de plainte.<\/p>\n Suivez la proc\u00e9dure minutieusement et assurez-vous de respecter tous les d\u00e9lais.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte concernant :<\/p>\n Chaque type de plainte fait l’objet d’une proc\u00e9dure distincte. Vous devez choisir celle qui convient \u00e0 votre type de plainte.<\/p>\n Si vous voulez pr\u00e9senter plus d’un type de plainte, vous devez, pour chaque type, pr\u00e9senter une plainte s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Pour obtenir de l’aide afin de d\u00e9poser une plainte, appelez la Ligne ACTION des Soins de longue dur\u00e9e pour le soutien aux familles au 1\u00a0866\u00a0434-0144<\/strong>.<\/p>\n Vous pouvez aussi communiquer avec l’\u00e9quipe responsable des relations avec les patients de Sant\u00e9 \u00e0 domicile Ontario, au 310-2222<\/strong>. Pour l’ATS, appelez le 711<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte contre votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong>, ou contre l’un de leurs employ\u00e9s ou sous-traitants.<\/p>\n Vous pouvez porter plainte si l’un de ceux-ci :<\/p>\n Cela dit, vous devez d\u00e9montrer qu’\u00e0 cause de ce que cette personne, cette \u00e9quipe ou ce fournisseur a fait ou n’a pas<\/strong> fait, vous avez subi un pr\u00e9judice ou avez \u00e9t\u00e9 expos\u00e9(e) \u00e0 un risque de pr\u00e9judice.<\/p>\n D\u00e9posez votre plainte aupr\u00e8s de votre coordonnateur de soins<\/strong>, de votre ESO<\/strong> ou de votre FSS<\/strong>, qui collaboreront pour traiter celle-ci.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit. Expliquez l’incident et la mani\u00e8re dont celui-ci vous a caus\u00e9 un pr\u00e9judice ou expos\u00e9(e) \u00e0 un risque de pr\u00e9judice.<\/p>\n Ceux qui ont re\u00e7u votre plainte doivent confirmer qu’ils ont re\u00e7u celle-ci et s’en occuper imm\u00e9diatement.<\/p>\n Dans les 10 jours qui suivent<\/strong>, ils doivent vous informer des mesures prises en ce qui concerne votre plainte.<\/p>\n De plus, ils doivent r\u00e9diger un rapport dans un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb. La loi ne pr\u00e9cise pas quelle p\u00e9riode est consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnable.<\/p>\n S’ils concluent<\/strong> que votre plainte est fond\u00e9e, le rapport doit indiquer :<\/p>\n Si vous n’approuvez pas la d\u00e9cision qu’ils ont prise, vous ne pouvez pas en interjeter appel. Cela dit, vous pourriez avoir d’autres possibilit\u00e9s, qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau<\/strong> ci-dessous.<\/p>\n<\/div>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte si votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong>, ou l’un de leurs employ\u00e9s ou sous-traitants, d\u00e9cide de l’une des choses suivantes :<\/p>\n Adressez votre plainte \u00e0 votre coordonnateur de soins<\/strong>, par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit. Si vous n’\u00eates pas satisfait(e) de la mani\u00e8re dont votre coordonnateur de soins<\/strong> traite votre plainte, demandez \u00e0 parler \u00e0 son gestionnaire<\/strong>.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas satisfait(e) de la r\u00e9ponse du gestionnaire, demandez une r\u00e9vision officielle<\/strong>. Le gestionnaire vous indiquera la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n Vous pouvez faire appel \u00e0 la Commission d’appel et de r\u00e9vision des services de sant\u00e9 (la Commission d’appel)<\/strong> si votre coordonnateur de soins<\/strong>, votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong> :<\/p>\n Si vous avez besoin d’assistance pour interjeter appel, communiquez avec un(e) avocat(e). Voir Obtenir de l’assistance juridique et de l’information<\/a>.<\/p>\n Vous ou votre avocat(e) devez \u00e9crire \u00e0 la Commission d’appel pour demander une audience.<\/p>\n Pour en savoir davantage, consultez le site hsarb.on.ca<\/a>. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la Commission d’appel au 1\u00a0866\u00a0282-2179<\/strong> ou lui \u00e9crire \u00e0 l’adresse hsarb@ontario.ca<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n La Commission d’appel vous fera parvenir des formulaires que vous devrez remplir. Renvoyez-les d\u00e8s que possible<\/strong>. Joignez une copie de la d\u00e9cision que vous portez en appel et expliquez pourquoi vous estimez qu’il s’agit d’une mauvaise d\u00e9cision.<\/p>\n La Commission d’appel doit :<\/p>\n La Commission d’appel d\u00e9cide du type d’audience \u00e0 tenir. Cependant, vous pouvez demander que votre audience se d\u00e9roule en personne, par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence.<\/p>\n Vous pouvez \u00e9galement demander une audience \u00e9crite. Dans ce cas, la Commission d’appel rendra sa d\u00e9cision en se fondant uniquement sur les documents que vous lui aurez envoy\u00e9s.<\/p>\n Dans les 3 jours<\/strong> qui suivent l’audience, la Commission d’appel rend sa d\u00e9cision, qu’elle vous envoie par \u00e9crit. Elle peut :<\/p>\n La d\u00e9cision de la Commission d’appel est d\u00e9finitive. Par cons\u00e9quent, vous ne pouvez pas<\/strong> la porter en appel. Cependant, vous pourriez demander un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n Un contr\u00f4le judiciaire<\/strong> consiste \u00e0 demander \u00e0 un juge de revoir la d\u00e9cision en raison d’une erreur de droit importante, ou parce que la d\u00e9cision \u00e9nonce un fait inexact.<\/p>\n Il est important de faire appel \u00e0 un(e) avocat(e), qui vous aidera \u00e0 demander un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une plainte sur d’autres sujets que les mauvais traitements ou vos services de soins.<\/p>\n Par exemple, vous pouvez porter plainte aupr\u00e9s de votre coordonnateur de soins<\/strong>, de votre ESO<\/strong> ou de votre FSS<\/strong> si vous estimez que vos droits reconnus par la D\u00e9claration des droits des patients ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\n D\u00e9posez votre plainte aupr\u00e8s de votre coordonnateur de soins<\/strong>, de votre ESO<\/strong> ou de votre FSS<\/strong>, qui collaboreront pour traiter celle-ci.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit.<\/p>\n Dans les 60 jours<\/strong> qui suivent, votre coordonnateur de soins<\/strong>, votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong> doit vous r\u00e9pondre et vous informer des mesures qu’il a prises \u00e0 la suite de votre plainte. S’il n’a rien<\/strong> fait, il doit vous expliquer pourquoi et vous indiquer quand il compte agir.<\/p>\n Si vous n’approuvez pas la fa\u00e7on dont votre coordonnateur de soins<\/strong>, votre ESO<\/strong> ou votre FSS<\/strong> traite votre plainte, vous ne pouvez pas en interjeter appel. Cela dit, vous pourriez avoir d’autres possibilit\u00e9s. Consultez le tableau ci-dessous.<\/p>\n\n
1. Mauvais traitements, n\u00e9gligence ou soins de mauvaise qualit\u00e9<\/h2>\n
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Marche \u00e0 suivre pour porter plainte<\/h3>\n
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2. Vos services de soins<\/h2>\n
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Marche \u00e0 suivre pour porter plainte<\/h3>\n
\nExpliquez pourquoi vous pensez que la d\u00e9cision est erron\u00e9e, la fa\u00e7on dont elle vous touche et ce dont vous estimez avoir besoin.<\/p>\nPorter une d\u00e9cision en appel<\/h3>\n
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Tenue d’une audience<\/h3>\n
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D\u00e9cision de la Commission d’appel<\/h3>\n
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3. Autres types de plaints<\/h2>\n
Marche \u00e0 suivre pour porter plainte<\/h3>\n