{"id":47560,"date":"2012-05-15T13:47:55","date_gmt":"2012-05-15T17:47:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-08T11:43:44","modified_gmt":"2025-01-08T16:43:44","slug":"jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire","title":{"rendered":"Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied?"},"content":{"rendered":"<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e), vous avez avantage \u00e0 obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n<p>Pour savoir \u00e0 qui vous adresser pour obtenir une assistance juridique, voir <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/firedlaidfr\/qui-madresser-pour-en-savoir-plus-et-obtenir-une-assistance-juridique\">\u00c0 qui m&rsquo;adresser pour obtenir de l&rsquo;assistance et des renseignements?<\/a> Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail peut vous aider en vous conseillant sur les questions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les jours de pr\u00e9avis que votre employeur devrait vous donner<\/li>\n<li>si vous devriez pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au minist\u00e8re du Travail, vous adresser au Tribunal des droits de la personne ou poursuivre votre employeur en justice<\/li>\n<li>combien de jours de pr\u00e9avis un tribunal pourrait ordonner<\/li>\n<li>vos autres droits<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec l&rsquo;aide d&rsquo;un avocat, vous pourriez \u00eatre en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Votre employeur pourrait vouloir proc\u00e9der ainsi pour \u00e9viter de payer les frais aff\u00e9rents \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9senter une r\u00e9clamation<\/h2>\n<p>Vous pourriez \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation contre votre employeur parce qu&rsquo;il a enfreint la loi.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au minist\u00e8re du Travail<\/h3>\n<p>Sous le r\u00e9gime de la LNE, le minist\u00e8re du Travail peut ordonner \u00e0 votre employeur de vous verser l&rsquo;argent qu&rsquo;il vous doit.<\/p>\n<p>Vous devez d\u00e9poser une r\u00e9clamation de salaire impay\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail dans les <strong>2 ann\u00e9es<\/strong> qui suivent la date \u00e0 laquelle votre employeur vous devait de l&rsquo;argent.<\/p>\n<p>Dans certains cas, le minist\u00e8re peut ordonner \u00e0 votre employeur de :<\/p>\n<ul>\n<li>vous redonner votre emploi,<\/li>\n<li>vous rembourser toute perte que vous avez subie \u00e0 cause de mesures qu&rsquo;il a prises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est ce qui peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous punissant pour une acte que vous aviez le droit de poser.<\/p>\n<h3>Introduction d&rsquo;une action en justice<\/h3>\n<p>Dans certaines situations, vous pouvez pr\u00e9senter une r\u00e9clamation contre votre employeur en le poursuivant en justice. Cependant, vous ne pouvez pas pr\u00e9senter de r\u00e9clamation pour la m\u00eame raison aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail.<\/p>\n<p>Vous pouvez intenter une action en justice contre votre employeur dans les <strong>2 ann\u00e9es<\/strong> qui suivent la date o\u00f9 le probl\u00e8me s&rsquo;est manifest\u00e9.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9senter une demande en mati\u00e8re de droits de la personne<\/h3>\n<p>Si votre employeur n&rsquo;a pas respect\u00e9 vos droits garantis par les dispositions l\u00e9gislatives sur les droits de la personne, vous pourriez avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du Tribunal des droits de la personne de l&rsquo;Ontario.<\/p>\n<p>Dans la plupart des cas, une telle requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans <strong>l&rsquo;ann\u00e9e<\/strong> qui suit le moment o\u00f9 le probl\u00e8me s&rsquo;est manifest\u00e9. De plus, vous ne pouvez pas d\u00e9poser de r\u00e9clamation pour la m\u00eame raison aupr\u00e8s d&rsquo;un tribunal ou du minist\u00e8re du travail.<\/p>\n<p>Le <strong>Centre d&rsquo;assistance juridique en mati\u00e8re de droits de la personne<\/strong> dispose de renseignements pouvant vous aider \u00e0 pr\u00e9senter une demande au Tribunal des droits de la personne.<\/p>\n<p>Visitez le <a href=\"https:\/\/hrlsc.on.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">hrlsc.on.ca<\/a> ou composez le <strong>1 866 625-5179<\/strong>. Utilisateurs d&rsquo;ATS : <strong>1\u00a0866\u00a0612-8627<\/strong>.<\/p>\n<h3>Prendre des notes et conserver des documents<\/h3>\n<p>Si vous pr\u00e9sentez une r\u00e9clamation contre votre employeur, vous avez grand avantage \u00e0 d\u00e9tenir les relev\u00e9s des heures et des dates o\u00f9 vous avez travaill\u00e9.<\/p>\n<p>Prenez des notes sur tout ce qui pourrait vous aider dans votre r\u00e9clamation. Indiquez le nom des personnes ayant assist\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements qui se rapportent \u00e0 votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Conservez vos fiches de paie et les documents provenant de votre employeur, comme votre contrat de travail. Conservez \u00e9galement des copies de tout autre document relatif \u00e0 votre emploi.<\/p>\n<h2>Si votre employeur fait faillite<\/h2>\n<p>Vous pouvez peut-\u00eatre r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;argent que votre employeur vous doit, si celui-ci, selon le cas :<\/p>\n<ul>\n<li>a fait faillite,<\/li>\n<li>est insolvable,<\/li>\n<li>fait l&rsquo;objet d&rsquo;une mise sous s\u00e9questre.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Programme de protection des salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Vous pouvez pr\u00e9senter une demande au <strong>Programme de protection des salari\u00e9s (PPS)<\/strong> pour obtenir :<\/p>\n<ul>\n<li>le salaire que votre employeur ne vous a pas pay\u00e9,<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de vacances,<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi,<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour pr\u00e9senter votre demande en ligne, vous devez d\u00e9tenir un num\u00e9ro d&rsquo;assurance sociale (NAS) valide. Si vous n&rsquo;avez pas de NAS valide, composez le <strong>1 866 683-6516<\/strong> pour obtenir une copie papier du formulaire de demande.<\/p>\n<p>Il y a une limite au montant d&rsquo;argent que vous pouvez obtenir du PPS. Cette limite correspond \u00e0 sept fois le montant maximum de votre \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration hebdomadaire assurable \u00bb au sens de la Loi sur l&rsquo;assurance-emploi.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;ann\u00e9e 2024, le maximum que vous pouvez obtenir avant les d\u00e9ductions comme l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est de <strong>8 507,66 $<\/strong>.<\/p>\n<p>Vous pouvez obtenir le salaire et l&rsquo;indemnit\u00e9 de vacances que vous avez gagn\u00e9s au cours des 6 mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la faillite de votre employeur.<\/p>\n<p>Si vous avez perdu votre emploi dans les 6 mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la faillite de votre employeur, vous pouvez obtenir l&rsquo;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi et l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement que votre employeur vous doit.<\/p>\n<p>Si vous continuez de travailler pour votre employeur apr\u00e8s la faillite de celui-ci, vous pouvez \u00e9galement obtenir les indemnit\u00e9s du PPS lorsque votre emploi prend fin.<\/p>\n<p>Pour savoir si vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du PPS et comment pr\u00e9senter une demande, rendez-vous \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/employment-social-development\/corporate\/portfolio\/service-canada.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">servicecanada.gc.ca<\/a>, ou appelez Service Canada au <strong>1 800 622-6232<\/strong> (ATS : <strong>1 800 926-9105<\/strong>).<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47560","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Si vous avez \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e), vous avez avantage \u00e0 obtenir des conseils juridiques. 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