{"id":47560,"date":"2012-05-15T13:47:55","date_gmt":"2012-05-15T17:47:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-05-06T17:14:49","modified_gmt":"2026-05-06T21:14:49","slug":"jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire","title":{"rendered":"Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied?"},"content":{"rendered":"<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e), vous avez avantage \u00e0 obtenir des conseils juridiques. Pour plus d\u2019information, voir \u00c0 qui m&rsquo;adresser pour obtenir de l&rsquo;assistance et des renseignements?<\/p>\n<p>Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail peut vous aider en vous conseillant sur les questions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou l\u2019indemnit\u00e9 que votre employeur devrait vous donner;<\/li>\n<li>si vous deviez pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au minist\u00e8re du Travail, vous adresser au Tribunal des droits de la personne ou entreprendre des d\u00e9marches juridiques contre votre employeur;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019un tribunal pourrait ordonner;<\/li>\n<li>vos autres droits.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec l&rsquo;aide d&rsquo;un avocat, vous pourriez \u00eatre en mesure de vous entendre avec votre employeur sur le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Votre employeur pourrait vouloir proc\u00e9der ainsi pour \u00e9viter de payer les frais aff\u00e9rents \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9senter une r\u00e9clamation<\/h2>\n<p>Vous pourriez \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation contre votre employeur parce qu&rsquo;il a enfreint la loi.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au minist\u00e8re du Travail<\/h3>\n<p>Sous le r\u00e9gime de la LNE, le minist\u00e8re du Travail peut ordonner \u00e0 votre employeur de vous verser l&rsquo;argent qu&rsquo;il vous doit. Cette somme comprend l&rsquo;indemnit\u00e9 minimale de licenciement pr\u00e9vue par la LNE et l&rsquo;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi.<\/p>\n<p>Dans certains cas, le minist\u00e8re peut ordonner \u00e0 votre employeur de :<\/p>\n<ul>\n<li>vous redonner votre emploi;<\/li>\n<li>vous rembourser toute perte que vous avez subie \u00e0 cause de mesures qu&rsquo;il a prises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela peut arriver, par exemple, si votre employeur a enfreint la loi en vous punissant pour une acte que vous aviez le droit de poser.<\/p>\n<p>Vous devez d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du minist\u00e8re du Travail dans les <strong>2 ans<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle votre employeur vous devait de l&rsquo;argent.<\/p>\n<h3>Entreprendre une action en justice<\/h3>\n<p>Dans certaines situations, vous pouvez pr\u00e9senter une r\u00e9clamation contre votre employeur en entreprenant des d\u00e9marches juridiques contre lui. Par exemple, vous estimez que votre employeur aurait d\u00fb vous donner un pr\u00e9avis plus long que le d\u00e9lai minimal pr\u00e9vu par la LNE.<\/p>\n<p>Vous pouvez entreprendre des d\u00e9marches juridiques contre votre employeur dans les <strong>2 ans<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle le probl\u00e8me s&rsquo;est manifest\u00e9.<\/p>\n<p>Vous pouvez aussi entreprendre des d\u00e9marches juridiques pour r\u00e9clamer les sommes que votre employeur vous doit par suite de la cessation de votre emploi. Vous devez g\u00e9n\u00e9ralement le faire dans les <strong>2 ans<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle votre employeur vous a inform\u00e9 de la fin de votre emploi. Si vous \u00eates dans l&rsquo;incertitude, demandez des conseils juridiques d\u00e8s que possible.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez pas pr\u00e9senter de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du tribunal et du minist\u00e8re du Travail pour la m\u00eame raison.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9senter une demande en mati\u00e8re de droits de la personne<\/h3>\n<p>Si votre employeur n&rsquo;a pas respect\u00e9 vos droits garantis par les dispositions l\u00e9gislatives sur les droits de la personne, vous pourriez avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du Tribunal des droits de la personne de l&rsquo;Ontario.<\/p>\n<p>Dans la plupart des cas, une telle requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans <strong>l&rsquo;ann\u00e9e<\/strong> qui suit le moment o\u00f9 le probl\u00e8me s&rsquo;est manifest\u00e9. De plus, vous ne pouvez pas d\u00e9poser de r\u00e9clamation pour la m\u00eame raison aupr\u00e8s d&rsquo;un tribunal ou du minist\u00e8re du Travail.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p>CLEO dispose d&rsquo;un outil qui vous aide \u00e0 comparer vos options juridiques en cas de probl\u00e8me li\u00e9 aux droits de la personne au travail. Vous pouvez y acc\u00e9der en visitant <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/quelles-sont-mes-options-si-je-suis-victime-de-discrimination-au-travail\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">justicepasapas.ca\/discrimination-au-travail<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<p>Le <strong>Centre d&rsquo;assistance juridique en mati\u00e8re de droits de la personne<\/strong> dispose de renseignements pouvant vous aider \u00e0 pr\u00e9senter une demande au Tribunal des droits de la personne.<\/p>\n<p>Visitez <a href=\"https:\/\/hrlsc.on.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">hrlsc.on.ca<\/a> ou composez le <strong>1 866 625-5179<\/strong>. Utilisateurs d&rsquo;ATS : <strong>711<\/strong>.<\/p>\n<h3>Prendre des notes et conserver des documents<\/h3>\n<p>Si vous pr\u00e9sentez une r\u00e9clamation contre votre employeur, il est tr\u00e8s utile d&rsquo;avoir des relev\u00e9s des heures et des dates o\u00f9 vous avez travaill\u00e9.<\/p>\n<p>Prenez des notes sur tout ce qui pourrait vous aider dans votre r\u00e9clamation. Indiquez le nom des personnes ayant assist\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements qui se rapportent \u00e0 votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Conservez vos fiches de paie et les documents provenant de votre employeur, comme votre contrat de travail. Conservez \u00e9galement des copies de tout autre document relatif \u00e0 votre emploi.<\/p>\n<h2>Si votre employeur fait faillite<\/h2>\n<p>Vous pouvez peut-\u00eatre r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;argent que votre employeur vous doit, si celui-ci, selon le cas :<\/p>\n<ul>\n<li>a fait faillite;<\/li>\n<li>est insolvable;<\/li>\n<li>fait l&rsquo;objet d&rsquo;une mise sous s\u00e9questre.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Programme de protection des salari\u00e9s<\/h3>\n<p>Vous pouvez pr\u00e9senter une demande au <strong>Programme de protection des salari\u00e9s (PPS)<\/strong> pour obtenir :<\/p>\n<ul>\n<li>le salaire que votre employeur ne vous a pas pay\u00e9;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de vacances;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi;<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quel montant pouvez-vous obtenir?<\/h3>\n<p>Le montant maximal que vous pouvez obtenir du PPS correspond \u00e0 7 fois le montant de votre \u00ab remuneration assurable \u00bb hebdomadaire maximale selon la Loi sur l&rsquo;assurance-emploi. Ce montant est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e, le 1er janvier.<\/p>\n<p>Pour 2026, le montant maximal que vous pouvez obtenir est de <strong>9 275 $<\/strong> avant les d\u00e9ductions comme l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p>Vous pouvez obtenir le salaire et l&rsquo;indemnit\u00e9 de vacances que vous avez gagn\u00e9s au cours des 6 mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la faillite de votre employeur.<\/p>\n<p>Vous pouvez obtenir l&rsquo;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi et l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement que votre employeur vous doit si vous avez perdu votre emploi :<\/p>\n<ul>\n<li>soit dans les 6 mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la faillite de votre employeur;<\/li>\n<li>soit apr\u00e8s la faillite de votre employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous continuez de travailler pour votre employeur apr\u00e8s la faillite de celui-ci, vous pouvez \u00e9galement obtenir les indemnit\u00e9s du PPS lorsque votre emploi prend fin.<\/p>\n<h3>Comment pr\u00e9senter une demande<\/h3>\n<p>Pour faire une demande en ligne, visitez <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">canada.ca<\/a> et, dans la case de recherche, entrez \u00ab demande PPS \u00bb. Pour faire une demande en ligne, vous devez disposer d&rsquo;un num\u00e9ro d&rsquo;assurance sociale (NAS) valide.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;avez pas de NAS, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande imprim\u00e9 dans un centre Service Canada. Vous pouvez \u00e9galement composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n<p>Pour plus de renseignements sur le PPS et pour obtenir un formulaire de demande imprim\u00e9, appelez la ligne d&rsquo;information du PPS au <strong>1 866 683-6516<\/strong>. Utilisateurs d&rsquo;ATS : <strong>1 800 926-9105<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47560","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/jai-ete-congediee-ou-mise-pied-que-puis-je-faire\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Que puis-je faire en cas de cong\u00e9diement ou de mise \u00e0 pied? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Si vous avez \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e), vous avez avantage \u00e0 obtenir des conseils juridiques. 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