{"id":47601,"date":"2012-05-15T18:39:08","date_gmt":"2012-05-15T22:39:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-01-03T21:05:54","modified_gmt":"2019-01-03T21:05:54","slug":"le-preavis-donner-au-proprietaire","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/le-preavis-donner-au-proprietaire","title":{"rendered":"Le pr\u00e9avis \u00e0 donner au propri\u00e9taire"},"content":{"rendered":"<p>Les locataires qui veulent d\u00e9m\u00e9nager doivent remettre un pr\u00e9avis dans les r\u00e8gles. Cela signifie que vous devez informer votre propri\u00e9taire par \u00e9crit que vous d\u00e9m\u00e9nagez. Le formulaire que vous utilisez \u00e0 cette<br \/>\nfin est appel\u00e9 <strong>Avis de r\u00e9siliation de location donn\u00e9 par le locataire (Formulaire N9)<\/strong>. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de ce formulaire aupr\u00e8s de la Commission de la location immobili\u00e8re. \u00c0 la section <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/movoutfr\/ou-obtenir-de-laide\">O\u00f9 obtenir de l&rsquo;aide<\/a>, vous trouverez les coordonn\u00e9es de la Commission.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9f\u00e9rable d&rsquo;utiliser le Formulaire N9. Cela dit, si vous r\u00e9digez votre pr\u00e9avis vous m\u00eame, vous devez y indiquer, ou y inclure, tous les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;adresse du logement d&rsquo;o\u00f9 vous d\u00e9m\u00e9nagez<\/li>\n<li>la date de votre d\u00e9m\u00e9nagement<\/li>\n<li>votre signature<\/li>\n<li>la date \u00e0 laquelle vous avez sign\u00e9 votre pr\u00e9avis<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous n&rsquo;avez pas \u00e0 donner de raison pour votre d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>Important<\/strong> : Si vous ne d\u00e9m\u00e9nagez pas au moment indiqu\u00e9 dans votre pr\u00e9avis, votre propri\u00e9taire peut demander imm\u00e9diatement \u2014 par requ\u00eate \u2014 \u00e0 la Commission de la location<br \/>\nimmobili\u00e8re de prononcer une ordonnance d&rsquo;expulsion contre vous. Votre propri\u00e9taire peut prendre cette mesure sans vous le dire ni vous remettre quelque document \u00e0 cet effet.<\/p>\n<\/div>\n<p>Afin que votre pr\u00e9avis soit l\u00e9galement valide, assurez vous que, \u00e0 la fois :<\/p>\n<ul>\n<li>la date que vous choisissez pour mettre fin \u00e0 votre bail est la bonne \u2014 une telle date est appel\u00e9e \u00ab date de r\u00e9siliation \u00bb<\/li>\n<li>vous donnez le pr\u00e9avis au propri\u00e9taire en temps voulu<\/li>\n<\/ul>\n<p>La date de r\u00e9siliation applicable et le moment o\u00f9 vous devez donner le pr\u00e9avis d\u00e9pendent tous deux du type de bail que vous avez. Ces questions sont expliqu\u00e9es dans la section suivante.<\/p>\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>D\u00e9finition<\/strong> : Le mot <strong>location<\/strong> comme le mot <strong>bail<\/strong> renvoient \u00e0 votre droit l\u00e9galement reconnu de vivre dans votre logement. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ce droit d\u00e9coule d&rsquo;une convention entre vous-m\u00eame et votre propri\u00e9taire. Cette convention peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme un contrat de location ou comme un bail. La convention peut \u00eatre l\u00e9galement valide m\u00eame si elle n&rsquo;est pas mise par \u00e9crit. Vous et votre propri\u00e9taire<br \/>\npouvez conclure une convention verbale. Votre convention peut m\u00eame \u00eatre tacite ou, en d&rsquo;autres termes, n&rsquo;avoir pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e express\u00e9ment.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Choisir la bonne date de r\u00e9siliation<\/h2>\n<p>La date de r\u00e9siliation est le jour que votre pr\u00e9avis d\u00e9signe pour la fin de votre bail et votre d\u00e9m\u00e9nagement. Il n&rsquo;y a que certains jours que vous pouvez choisir comme date de r\u00e9siliation. Pour choisir la bonne date de r\u00e9siliation, vous devez savoir quel genre de bail vous d\u00e9tenez :<\/p>\n<ul>\n<li>Si une convention entre vous-m\u00eame et le propri\u00e9taire vous permet d&rsquo;habiter dans un logement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette convention est une \u00ab <strong>location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> \u00bb. Ce genre de convention est souvent appel\u00e9 \u00ab bail \u00bb, et sa dur\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement de un an. Elle sera habituellement mise par \u00e9crit, mais un \u00e9crit n&rsquo;est pas obligatoire. Pour mettre fin \u00e0 ce genre de contrat de location, vous devez choisir comme date de r\u00e9siliation, sur votre pr\u00e9avis, le <strong>dernier jour du terme<\/strong>.\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>Note<\/strong> : Vous n&rsquo;\u00eates pas oblig\u00e9(e) de d\u00e9m\u00e9nager quand le terme prend fin. Vous avez le droit de rester dans le logement en tant que locataire au mois; ou vous pouvez renouveler le bail pour un autre terme, si vous et votre propri\u00e9taire vous entendez tous deux sur la question.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n<li>Si vous n&rsquo;avez pas une location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou que le terme a pris fin, votre bail se renouv\u00e8le automatiquement \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode de location. La p\u00e9riode de location la plus courante est le mois, mais de nombreuses maisons de chambres louent \u00e0 la semaine. Ce type de convention de location est appel\u00e9 \u00ab <strong>location p\u00e9riodique<\/strong> \u00bb. Pour y mettre fin, vous devez choisir le <strong>dernier jour de la p\u00e9riode de location<\/strong> comme date de r\u00e9siliation dans votre pr\u00e9avis. Pour la plupart des locataires, il s&rsquo;agit de la veille du jour o\u00f9 le loyer est d\u00fb.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quand donner le pr\u00e9avis<\/h2>\n<p>Si vous payez votre loyer tous les mois ou tous les ans, ou que vous avez une location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u2014 peu importe ses modalit\u00e9s \u2014, vous devez remettre votre pr\u00e9avis au propri\u00e9taire au moins 60 jours avant la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>Exception pour f\u00e9vrier<\/strong> : Vous pouvez donner un pr\u00e9avis d&rsquo;un peu moins de 60 jours si le mois de f\u00e9vrier est compris dans votre p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Ainsi : si vous souhaitez d\u00e9m\u00e9nager<br \/>\nle dernier jour de f\u00e9vrier, vous avez jusqu&rsquo;au 1er janvier pour remettre le pr\u00e9avis \u00e0 votre propri\u00e9taire; et si vous souhaitez d\u00e9m\u00e9nager le 31 mars, vous avez jusqu&rsquo;au 1er f\u00e9vrier pour remettre le pr\u00e9avis \u00e0 votre propri\u00e9taire.<\/p>\n<\/div>\n<p>Si vous avez une location p\u00e9riodique et payez votre loyer tous les jours ou toutes les semaines, vous devez remettre le pr\u00e9avis au propri\u00e9taire au moins 28 jours avant la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n<p>Quelle que soit votre convention de location, vous pouvez, en donnant un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins 10 jours, y mettre fin \u00e0 n&rsquo;importe quelle date si votre propri\u00e9taire vous a donn\u00e9 un avis de d\u00e9m\u00e9nager vous informant<br \/>\nqu&rsquo;il veut, selon le cas :<\/p>\n<ul>\n<li>vivre dans votre lieu d&rsquo;habitation, ou y loger un membre proche de sa famille ou un soignant<\/li>\n<li>affecter votre lieu d&rsquo;habitation \u00e0 un usage autre que l&rsquo;habitation<\/li>\n<li>effectuer des r\u00e9parations majeures dans votre lieu d&rsquo;habitation<\/li>\n<li>r\u00e9nover ou d\u00e9molir votre lieu d&rsquo;habitation<\/li>\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>Note<\/strong> : Si votre propri\u00e9taire vous donne ce genre d&rsquo;avis, il se peut que vous ne soyez pas oblig\u00e9(e) de d\u00e9m\u00e9nager et que vous ayez d&rsquo;autres droits. Essayez d&rsquo;obtenir des conseils<br \/>\njuridiques.<\/p>\n<\/div>\n<\/ul>\n<h2>Comment donner le pr\u00e9avis<\/h2>\n<p>Vous pouvez envoyer le pr\u00e9avis par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur, ou le remettre en personne \u00e0 votre propri\u00e9taire. Vous pouvez \u00e9galement remettre le pr\u00e9avis au repr\u00e9sentant de votre propri\u00e9taire. Un<br \/>\nrepr\u00e9sentant peut \u00eatre une personne qui travaille pour votre propri\u00e9taire \u2014 par exemple, le concierge ou une personne qui travaille au bureau du gestionnaire de l&rsquo;immeuble.<\/p>\n<p>Assurez-vous de conserver une copie du pr\u00e9avis. Si vous remettez le pr\u00e9avis en mains propres \u00e0 quelqu&rsquo;un, vous pouvez lui demander d&rsquo;y apposer sa signature et d&rsquo;y inscrire la date.<\/p>\n<p>Si vous envoyez votre pr\u00e9avis par la poste, notez la date \u00e0 laquelle vous postez votre avis. Lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9tablir cette date, un re\u00e7u du bureau de poste constitue la meilleure preuve qui soit.<\/p>\n<p>Il est tr\u00e8s important que vous donniez le pr\u00e9avis \u00e0 votre propri\u00e9taire en temps voulu. Un seul jour de retard suffira pour que votre bail ne prenne pas fin \u00e0 la date de r\u00e9siliation que vous avez choisie. Dans une telle<br \/>\nsituation, vous pourriez devoir plus d&rsquo;argent \u00e0 votre propri\u00e9taire.<\/p>\n<div class=\"left-line\">\n<p><strong>Important<\/strong> : Pour compter correctement le nombre de jours, commencez une journ\u00e9e apr\u00e8s que le propri\u00e9taire a re\u00e7u le pr\u00e9avis et arr\u00eatez \u00e0 la date de r\u00e9siliation. Si vous postez<br \/>\nle pr\u00e9avis, commencez \u00e0 compter \u00e0 partir du sixi\u00e8me jour de la mise \u00e0 la poste.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47601","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le pr\u00e9avis \u00e0 donner au propri\u00e9taire - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/le-preavis-donner-au-proprietaire\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le pr\u00e9avis \u00e0 donner au propri\u00e9taire - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les locataires qui veulent d\u00e9m\u00e9nager doivent remettre un pr\u00e9avis dans les r\u00e8gles. 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