ils ont des motifs raisonnables de croire que des drogues illicites, des armes ou des \u00e9l\u00e9ments de preuve se rapportant \u00e0 une autre infraction se trouvent dans votre demeure, et que ces \u00e9l\u00e9ments pourraient dispara\u00eetre ou \u00eatre d\u00e9truits s’ils devaient prendre le temps d’obtenir un mandat de perquisition<\/li>\n<\/ul>\nLes policiers peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 perquisitionner chez vous si une autre personne, qui d\u00e9tient l’autorit\u00e9 voulue pour consentir \u00e0 la tenue d’une perquisition dans votre maison, y a consenti. Cependant, les policiers ne peuvent pas saisir un ordinateur domestique que vous partagez avec une autre personne, m\u00eame si cette personne leur donne son consentement par \u00e9crit.<\/p>\n
Limites rattach\u00e9es au pouvoir de perquisitionner<\/h2>\n
La police a un pouvoir limit\u00e9 en ce qui a trait aux endroits o\u00f9 elle peut mener sa perquisition et \u00e0 sa fa\u00e7on de la mener. De plus, la police ne peut d\u00e9truire des biens que si leur destruction est n\u00e9cessaire. La police n’est autoris\u00e9e \u00e0 chercher que les \u00e9l\u00e9ments de preuve mentionn\u00e9s dans le mandat; et elle ne peut chercher qu’aux endroits o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments sont susceptibles de se trouver. Par exemple : la police n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 regarder dans une armoire si l’objet qu’elle cherche est si gros qu’il ne pourrait pas s’y trouver.<\/p>\n
Si toutefois, en recherchant les \u00e9l\u00e9ments de preuve inscrits au mandat, les policiers d\u00e9couvrent des \u00e9l\u00e9ments reli\u00e9s \u00e0 un autre crime, ils peuvent aussi rapporter les \u00e9l\u00e9ments ainsi trouv\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments pourront ensuite \u00eatre produits en preuve.<\/p>\n
Le mandat de perquisition de votre maison n’autorise pas les policiers \u00e0 fouiller votre ordinateur personnel. Ils doivent obtenir un mandat de perquisition visant votre ordinateur.<\/p>\n
Ce n’est pas parce qu’ils se trouvent dans votre maison et qu’ils sont munis d’un mandat de perquisition que les policiers ont le droit de vous arr\u00eater. Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un acte criminel. Par contre, les policiers ont le droit de vous d\u00e9tenir s’ils ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que vous \u00eates li\u00e9(e) \u00e0 un acte criminel. Pour conna\u00eetre vos droits advenant votre d\u00e9tention, rendez-vous \u00e0 la section intitul\u00e9e « Si je suis d\u00e9tenu(e) ou arr\u00eat\u00e9(e), quels sont mes droits?<\/a> ».<\/p>\nObtenir la remise de vos biens<\/h2>\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, si la police a retir\u00e9 de chez vous des objets qui \u00e9taient l\u00e9galement en votre possession, elle doit vous les remettre dans les 3 mois qui suivent, \u00e0 moins qu’un juge de paix n’ait autoris\u00e9 la police \u00e0 les d\u00e9tenir au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode. Si aucune accusation n’est port\u00e9e contre vous et que la police ne vous remet pas vos biens dans les 3 mois, communiquez avec la police et demandez-lui de vous les remettre. Si n\u00e9cessaire, vous pouvez vous adresser \u00e0 un tribunal pour obtenir leur remise.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47618","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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