{"id":47691,"date":"2014-02-02T14:45:39","date_gmt":"2014-02-02T19:45:39","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-06T10:53:13","modified_gmt":"2025-01-06T15:53:13","slug":"quarrive-t-il-si-la-police-ne-porte-pas-daccusations-contre-mon-partenaire","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quarrive-t-il-si-la-police-ne-porte-pas-daccusations-contre-mon-partenaire","title":{"rendered":"Qu’arrive-t-il si la police ne porte pas d’accusations contre mon partenaire?"},"content":{"rendered":"

Si les policiers ne portent pas d’accusations criminelles contre votre partenaire, vous pouvez leur demander pourquoi. Il est utile de noter les noms et les num\u00e9ros d’insigne des policiers concern\u00e9s.<\/p>\n

Vous pouvez demander de parler au policier responsable du poste de police ou au coordonnateur des affaires de violence familiale, s’il y en a un au poste de police.<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas satisfaite de la r\u00e9ponse de la police, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Bureau du directeur ind\u00e9pendant de l’examen de la police (BDIEP). Vous pouvez t\u00e9l\u00e9phoner sans frais au BDIEP, au 1-877-411-4773<\/strong>, ou vous rendre \u00e0 l’adresse suivante : oiprd.on.ca\/fr<\/a>.<\/p>\n

Avant de d\u00e9poser une plainte, vous devriez consulter un avocat criminaliste. Voir Services juridiques g\u00e9n\u00e9raux<\/a>. L’avocat peut vous aider \u00e0 comprendre la proc\u00e9dure du BDIEP. Il peut aussi vous aider \u00e0 penser \u00e0 d’autres fa\u00e7ons de r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations.<\/p>\n

Porter vous-m\u00eame des accusations<\/h2>\n

Si la police ne porte pas d’accusations contre votre partenaire, vous pouvez vous pr\u00e9senter au tribunal pour porter vous-m\u00eame des accusations criminelles contre lui, que ce soit \u00e0 l’\u00e9gard d’un acte criminel qui vient d’\u00eatre commis ou \u00e0 l’\u00e9gard d’un acte commis il y a plus longtemps. Cependant, si vous attendez longtemps avant de le faire, il se peut que vous deviez expliquer pourquoi vous avez attendu.<\/p>\n

En portant vous-m\u00eame des accusations criminelles, vous intentez une \u00ab poursuite priv\u00e9e \u00bb. Une telle poursuite peut prendre beaucoup de temps et ne m\u00e8ne pas toujours \u00e0 des accusations port\u00e9es contre votre partenaire. Pour porter une accusation criminelle, rendez-vous au bureau des juges de paix et dites au personnel que vous voulez intenter une poursuite priv\u00e9e. Pour trouver un juge de paix, t\u00e9l\u00e9phonez au palais de justice de votre localit\u00e9 ou rendez\u2011vous \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.ontariocourts.ca\/ocj\/fr\/comment\/trouver-un-juge-depaix<\/a>. Le personnel du tribunal vous donnera les formulaires dont vous avez besoin. Vous devez promettre que tout ce que vous indiquez dans les formulaires est vrai.<\/p>\n

Vous obtiendrez une audience sp\u00e9ciale en priv\u00e9 avec un juge ou un juge de paix. Dites au juge ou au juge de paix ce qui est arriv\u00e9 et montrez-lui tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve que vous poss\u00e9dez. Par exemple, si vous avez appel\u00e9 la police, apportez une copie du rapport d’incident. Si vous avez des preuves de vos blessures, vous pouvez montrer des photographies ou des rapports m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Le juge ou le juge de paix d\u00e9cidera s’il y a suffisamment de preuves pour d\u00e9livrer une assignation ou un mandat afin que votre partenaire se pr\u00e9sente au tribunal. S’il y en a, une audience sera tenue pour d\u00e9terminer s’il y a suffisamment de preuves pour porter des accusations criminelles contre votre partenaire.<\/p>\n

Mesures de protection ordonn\u00e9es par le tribunal<\/h2>\n

Il peut \u00eatre dangereux de rester avec votre partenaire apr\u00e8s avoir intent\u00e9 une poursuite priv\u00e9e, parce qu’il risque de devenir plus violent. Si vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle de vos enfants, vous pouvez demander \u00e0 un tribunal criminel d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Sinon, vous pouvez peut-\u00eatre demander une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille.<\/p>\n

La partie 6<\/a> contient de plus amples renseignements sur les types d’ordonnances judiciaires qui peuvent vous prot\u00e9ger.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47691","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nQu'arrive-t-il si la police ne porte pas d'accusations contre mon partenaire? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quarrive-t-il-si-la-police-ne-porte-pas-daccusations-contre-mon-partenaire\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Qu'arrive-t-il si la police ne porte pas d'accusations contre mon partenaire? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Si les policiers ne portent pas d’accusations criminelles contre votre partenaire, vous pouvez leur demander pourquoi. 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