Le mariage ou son absence sont d\u00e9terminants lorsqu’il s’agit de savoir qui pourra demeurer dans la maison familiale et qui pourra la vendre. En ce qui concerne de telles questions, les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes pour les personnes l\u00e9galement mari\u00e9es et les personnes vivant en union de fait.<\/p>\n
Si le foyer conjugal est situ\u00e9 en Ontario, les conjointes ou conjoints mari\u00e9s ont chacun(e) un droit \u00e9gal de l’occuper. Cette r\u00e8gle s’applique m\u00eame si le titre en common law de la propri\u00e9t\u00e9 est \u00e9tabli au nom d’un
\nseul des conjoints ou d’une seule des conjointes ou que la propri\u00e9t\u00e9 est lou\u00e9e. Ce droit se maintient jusqu’\u00e0 ce que l’une ou l’autre des situations suivantes se produise :<\/p>\n
Aucun des conjoints ou aucune des conjointes ne peut vendre ou hypoth\u00e9quer le foyer conjugal sans l’autorisation \u00e9crite de l’autre.<\/p>\n
Les r\u00e8gles relatives au foyer conjugal ne s’appliquent pas aux personnes vivant en union de fait. Ainsi, un conjoint de fait ou une conjointe de fait ne jouit pas automatiquement du droit d’occuper la maison
\nfamiliale si cette maison n’est pas enregistr\u00e9e \u00e0 son nom. Si un des conjoints de fait ou une des conjointes de fait est propri\u00e9taire de la maison, cette personne peut la vendre ou l’hypoth\u00e9quer sans la permission de
\nl’autre conjoint ou conjointe.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47757","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n