{"id":47775,"date":"2012-08-12T14:43:26","date_gmt":"2012-08-12T18:43:26","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-01-07T17:44:12","modified_gmt":"2025-01-07T22:44:12","slug":"quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae","title":{"rendered":"Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&rsquo;AE?"},"content":{"rendered":"<p>Pendant que vous recevez des prestations d&rsquo;AE, vous devez faire tout<br \/>\nce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 travailler et pouvoir prendre des arrangements de garde d&rsquo;enfants lorsque cela est n\u00e9cessaire,<\/li>\n<li>chercher du travail et donner suite aux offres d&#8217;emploi dont Service Canada vous informe,<\/li>\n<li>faire parvenir des d\u00e9clarations hebdomadaires,<\/li>\n<li>d\u00e9clarer tout revenu que vous gagnez,<\/li>\n<li>donner \u00e0 Service Canada, \u00e0 sa demande, un dossier sur vos d\u00e9marches d&#8217;emploi,<\/li>\n<li>rencontrer des agents de Service Canada \u00e0 la demande de ceux-ci,<\/li>\n<li>prendre part aux programmes de formation et \u00e0 d&rsquo;autres activit\u00e9s auxquels Service Canada vous autorise \u00e0 participer.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"box\">\n<h3>Mesures de soutien \u00e0 l&#8217;emploi<\/h3>\n<p>Les mesures de soutien \u00e0 l&#8217;emploi sont destin\u00e9es aux personnes qui veulent retourner au travail. Les personnes qui sont sans emploi peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures aux conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>elles re\u00e7oivent des prestations d&rsquo;AE,<\/li>\n<li>elles ont re\u00e7u des prestations d&rsquo;AE au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es,<\/li>\n<li>elles ont pay\u00e9 des cotisations d&rsquo;AE pendant au moins 3 des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, et ces cotisations n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe plusieurs types de mesures de soutien, par exemple des programmes de formation professionnelle, des stages en milieux de travail et de l&rsquo;aide financi\u00e8re \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n<p>Votre fournisseur de service d&rsquo;Emploi Ontario doit vous diriger vers ces programmes. Vous pouvez trouver le fournisseur de service de votre localit\u00e9 sur le site Web d&rsquo;Emploi Ontario au <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/emploi-ontario\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ontario.ca\/fr\/page\/emploi-ontario<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une recherche d&#8217;emploi?<\/h2>\n<p>Une recherche d&#8217;emploi comprend ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>consulter les offres d&#8217;emploi comme celles qui figurent dans le guichet emplois du gouvernement du Canada,<\/li>\n<li>s&rsquo;enqu\u00e9rir aupr\u00e8s d&rsquo;amis de possibilit\u00e9s d&#8217;emploi,<\/li>\n<li>appeler des employeurs \u00e9ventuels,<\/li>\n<li>pr\u00e9senter des demandes d&#8217;emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Constituez-vous un dossier de vos d\u00e9marches de recherche d&#8217;emploi et donnez suite \u00e0 toute indication prometteuse. Notez les endroits o\u00f9 vous avez men\u00e9 vos recherches ainsi que le nom des personnes auxquelles vous avez parl\u00e9. Conservez une copie de toutes les annonces, lettres et demandes se rapportant \u00e0 l&#8217;emploi.<\/p>\n<h2>Quelle information suis-je tenu(e) de fournir?<\/h2>\n<p>Vous devez envoyer \u00e0 Service Canada une d\u00e9claration pour chacune de vos semaines de prestations. Dans ces d\u00e9clarations, vous devez fournir les renseignements suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>si vous avez travaill\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant que vous avez gagn\u00e9,<\/li>\n<li>si vous avez re\u00e7u d&rsquo;autres sommes d&rsquo;argent,<\/li>\n<li>si vous \u00e9tiez malade ou bless\u00e9(e),<\/li>\n<li>si vous \u00e9tiez, du lundi au vendredi, disponible pour travailler.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment faire ma d\u00e9claration?<\/h2>\n<p>Vous pouvez communiquer votre information en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. Si vous ne pouvez faire votre d\u00e9claration en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone, vous pouvez la faire en remplissant des cartes con\u00e7ues \u00e0 cette fin et en les envoyant par la poste.<\/p>\n<p>Peu apr\u00e8s avoir rempli votre demande, vous recevez par la poste une lettre de Service Canada portant l&rsquo;inscription \u00ab Information importante concernant votre assurance-emploi \u00bb.<\/p>\n<p>Cette lettre vous indique quand faire votre premi\u00e8re d\u00e9claration. Elle vous donne \u00e9galement votre code d&rsquo;acc\u00e8s. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un code \u00e0 4 chiffres qui figure vers le milieu de la lettre.<\/p>\n<p>Il vous faut votre code d&rsquo;acc\u00e8s pour faire vos d\u00e9clarations en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. Avec la lettre, vous recevez des directives sur la fa\u00e7on de vous pr\u00e9valoir du service de d\u00e9claration de Service Canada.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p>Si vos d\u00e9clarations sont en retard, ne contiennent pas tous les renseignements demand\u00e9s ou ne sont pas remplies correctement, le versement de vos prestations sera retard\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Faire sa d\u00e9claration en ligne<\/h3>\n<p>Si vous faites votre d\u00e9claration en ligne, suivez attentivement les directives. Chaque fois que vous r\u00e9pondez \u00e0 une question, vous devez confirmer votre r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Une fois votre d\u00e9claration termin\u00e9e, le syst\u00e8me vous confirme qu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Il vous indique aussi la date \u00e0 laquelle vous devez transmettre votre prochaine d\u00e9claration. Prenez-en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine d\u00e9claration avant cette date.<\/p>\n<p>Vous devez normalement faire une d\u00e9claration toutes les 2 semaines.<\/p>\n<p>Si vous constatez apr\u00e8s coup que vous avez commis une erreur dans votre d\u00e9claration, composez le <strong>1 800 206-7218<\/strong>, puis appuyez sur z\u00e9ro. Les utilisateurs d&rsquo;ATS peuvent composer le <strong>1 800 529-3742<\/strong>.<\/p>\n<p>Appelez le plus t\u00f4t possible pendant les heures normales de bureau.<\/p>\n<h3>Faire sa d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone<\/h3>\n<p>Vous pouvez appeler le service de d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone en composant le <strong>1\u00a0800\u00a0531-7555<\/strong>. Lorsque vous utilisez ce service, vous devez r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions. Il est important de r\u00e9pondre correctement \u00e0 chacune d&rsquo;elles. Chaque fois que vous r\u00e9pondez \u00e0 une question, vous devez confirmer votre r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Lorsque vous avez fini de faire votre d\u00e9claration, un message vous indique quand vous devez faire votre prochaine d\u00e9claration. Prenez-en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine d\u00e9claration avant cette date. Vous devez normalement faire une d\u00e9claration toutes les 2 semaines.<\/p>\n<p>Ne raccrochez pas avant d&rsquo;avoir entendu que la transmission de votre d\u00e9claration a r\u00e9ussi. Si vous raccrochez avant, votre d\u00e9claration ne sera probablement pas transmise et vous devrez recommencer.<\/p>\n<p>Si vous constatez apr\u00e8s coup que vous avez commis une erreur dans votre d\u00e9claration, composez le <strong>1 800 206-7218<\/strong>, puis appuyez sur z\u00e9ro. Les utilisateurs d&rsquo;ATS peuvent composer le <strong>1 800 529-3742<\/strong>.<\/p>\n<p>Appelez le plus t\u00f4t possible pendant les heures normales de bureau.<\/p>\n<h2>Puis-je gagner de l&rsquo;argent pendant que je re\u00e7ois des prestations d&rsquo;AE?<\/h2>\n<p>Oui, mais la moiti\u00e9 des sommes gagn\u00e9es est soustraite de vos prestations d&rsquo;AE.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle ci-dessus s&rsquo;applique aussi longtemps que vous ne gagnez pas plus que 90 % de la r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne sur laquelle vos prestations sont fond\u00e9es. Toutes les sommes gagn\u00e9es qui <strong>exc\u00e8dent<\/strong> ce 90 % sont soustraites des prestations.<\/p>\n<p>La \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne \u00bb correspond au montant que, aux yeux des agents de l&rsquo;AE, vous gagniez avant de perdre votre emploi. Pour plus de renseignements \u00e0 ce sujet, consultez la rubrique <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/combien-me-versera-t\">\u00c0 quel montant s&rsquo;\u00e9l\u00e8veront mes prestations d&rsquo;AE?<\/a><\/p>\n<p>Si votre r\u00e9mun\u00e9ration d&rsquo;une certaine semaine \u00e9gale ou d\u00e9passe votre r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne, vous ne recevez aucune prestation d&rsquo;AE la semaine en question. Ainsi,<br \/>\nvos prestations ne peuvent, en aucun cas, permettre que, pour une semaine donn\u00e9e, votre revenu total d\u00e9passe votre r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne.<\/p>\n<p>De plus, si vous travaillez une semaine compl\u00e8te, vous n&rsquo;obtenez pas de prestations pour cette semaine-l\u00e0, m\u00eame si ce travail vous rapporte tr\u00e8s peu.<\/p>\n<p>Dans vos d\u00e9clarations, vous \u00eates tenu(e) de rapporter toute r\u00e9mun\u00e9ration re\u00e7ue. Si l&rsquo;assurance-emploi d\u00e9couvre que vous omettez de d\u00e9clarer enti\u00e8rement votre r\u00e9mun\u00e9ration, la totalit\u00e9 des sommes que vous avez gagn\u00e9es est soustraite de vos prestations. D&rsquo;autres p\u00e9nalit\u00e9s vous seront probablement aussi impos\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage, voir <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/quarrive-t-il-si-je-donne-des-renseignements-qui-ne-sont-pas-vrais\">Qu&rsquo;arrive-t-il si je donne des renseignements qui sont faux?<\/a><\/p>\n<p><a name=\"emploi\"><\/a><\/p>\n<h3>Suis-je oblig\u00e9(e) d&rsquo;accepter tout emploi offert?<\/h3>\n<p>Non, mais vous \u00eates tenu(e) de postuler et d&rsquo;accepter tout emploi que Service Canada consid\u00e8re comme convenable pour vous.<\/p>\n<p>Un emploi peut \u00eatre convenable si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<ul>\n<li>votre \u00e9tat de sant\u00e9 et vos capacit\u00e9s physiques vous permettent de vous rendre au lieu de travail et d&rsquo;effectuer le travail,<\/li>\n<li>les heures que vous devez travailler sont compatibles avec vos obligations familiales ou vos croyances religieuses,<\/li>\n<li>effectuer le travail concern\u00e9 n&rsquo;est pas contraire \u00e0 vos croyances religieuses ou \u00e0 vos convictions morales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un emploi n&rsquo;est <strong>pas<\/strong> convenable s&rsquo;il devient disponible en raison d&rsquo;une gr\u00e8ve ou d&rsquo;un lockout.<\/p>\n<p>Vous pouvez commencer \u00e0 chercher un emploi dans lequel vous aurez \u00e0 exercer vos fonctions habituelles, ou un emploi offrant un taux de r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions de travail similaires \u00e0 ceux de vos fonctions ordinaires.<\/p>\n<p>Cependant, si vous ne trouvez pas d&#8217;emploi apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9coulement d&rsquo;une p\u00e9riode que Service Canada juge \u00ab raisonnable \u00bb, Service Canada peut vous informer que vous devez chercher d&rsquo;autres types de postes. Cela comprend les postes qui rapportent moins que ce que vous gagnez habituellement.<\/p>\n<p>Service Canada vous exclura du b\u00e9n\u00e9fice des prestations pour une p\u00e9riode de 7 \u00e0 12 semaines si ses agents concluent que :<\/p>\n<ul>\n<li>soit vous avez refus\u00e9 un emploi convenable,<\/li>\n<li>soit vous connaissiez l&rsquo;existence d&rsquo;un tel emploi, mais vous n&rsquo;avez pas pr\u00e9sent\u00e9 votre candidature pour l&rsquo;obtenir.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela signifie que vous ne recevez pas de prestations r\u00e9guli\u00e8res d&rsquo;AE pour la p\u00e9riode en question.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas d&rsquo;accord, vous pouvez demander aux agents de Service Canada de r\u00e9viser leur d\u00e9cision, c&rsquo;est \u00e0 dire de l&rsquo;examiner de nouveau et de la modifier. Une telle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit <strong>dans les 30 jours<\/strong>. Pour obtenir plus d&rsquo;information sur cette question, voir <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/que-faire-si-je-ne-suis-pas-satisfaite-dune-decision-concernant-ma-demande-de\">Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d&rsquo;une d\u00e9cision concernant l&rsquo;assurance-emploi?<\/a><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;arrive-t-il si j&rsquo;accepte un emploi, mais qu&rsquo;on me cong\u00e9die ou que je d\u00e9missionne?<\/h2>\n<p>Si vous recevez des prestations d&rsquo;AE, que vous acceptez un emploi et que, par la suite, vous <strong>d\u00e9missionnez sans justification<\/strong>, vous perdez vos prestations, m\u00eame si l&#8217;emploi n&rsquo;est qu&rsquo;\u00e0 temps partiel. Le mot justification veut dire que vous n&rsquo;aviez pas d&rsquo;autre choix raisonnable que de d\u00e9missionner.<\/p>\n<p>Vous trouverez plus de renseignements sur la justification \u00e0 la section <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/puis-je-obtenir-de-lassurance-emploi-si-je-quitte-mon-emploi-volontairement\">Qu&rsquo;arrive-t-il si j&rsquo;avais une justification lorsque j&rsquo;ai d\u00e9missionn\u00e9?<\/a><\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, vous pourriez commettre une erreur si vous acceptez un emploi qui n&rsquo;est pas convenable ou qui d\u00e9passe vos capacit\u00e9s. Mais si vous refusez un travail que Service Canada juge convenable, vous serez exclu(e) du b\u00e9n\u00e9fice des prestations pendant une p\u00e9riode de 7 \u00e0 12 semaines. Ainsi, il peut \u00eatre difficile de savoir quelle d\u00e9cision vous devez prendre.<\/p>\n<p>Avant de prendre une d\u00e9cision, vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir de l&rsquo;aide et des conseils. Consultez <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/a-qui-madresser-pour-obtenir-de-lassistance-et-des-renseignements\">\u00c0 qui m&rsquo;adresser pour obtenir de l&rsquo;assistance et des renseignements?<\/a><\/p>\n<p>Vos prestations vous seront \u00e9galement <strong>retir\u00e9es<\/strong> si vous prenez un emploi tout en recevant des prestations et que, par la suite, vous \u00eates <strong>cong\u00e9di\u00e9(e) pour inconduite<\/strong>.<\/p>\n<p>Cela dit, vos prestations d&rsquo;AE ne devraient pas \u00eatre touch\u00e9es si votre employeur vous cong\u00e9die pour l&rsquo;une des raisons suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;emploi ne vous convenait pas,<\/li>\n<li>vous n&rsquo;\u00e9tiez pas capable d&rsquo;accomplir les t\u00e2ches reli\u00e9es \u00e0 l&#8217;emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour obtenir plus de renseignements sur l&rsquo;inconduite, consultez la rubrique Puis-je obtenir des prestations d&rsquo;AE si j&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e)?<\/p>\n<p>Si vos prestations vous sont retir\u00e9es ou si vous \u00eates exclu(e) du b\u00e9n\u00e9fice des prestations pour l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, vous pouvez demander \u00e0 Service Canada de revoir sa d\u00e9cision, c&rsquo;est-\u00e0-dire de l&rsquo;examiner de nouveau et de la modifier.<\/p>\n<p>Une telle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit <strong>dans les 30 jours<\/strong>. Pour obtenir plus d&rsquo;information sur cette question, voir <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications\/empinsfr\/que-faire-si-je-ne-suis-pas-satisfaite-dune-decision-concernant-ma-demande-de#revision\">Comment demander une r\u00e9vision?<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47775","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&#039;AE? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&#039;AE? 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