{"id":47775,"date":"2012-08-12T14:43:26","date_gmt":"2012-08-12T18:43:26","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-07-21T17:33:50","modified_gmt":"2026-07-21T21:33:50","slug":"quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae","title":{"rendered":"Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&rsquo;AE?"},"content":{"rendered":"\n<p>Pendant que vous recevez des prestations d&rsquo;AE, vous devez faire tout ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 travailler et pouvoir prendre des arrangements de garde d&rsquo;enfants lorsque cela est n\u00e9cessaire,<\/li>\n<li>chercher du travail et donner suite aux offres d&#8217;emploi dont Service Canada vous informe,<\/li>\n<li>envoyer une d\u00e9claration toutes les 2 semaines,<\/li>\n<li>d\u00e9clarer tout revenu que vous gagnez,<\/li>\n<li>suivre les instructions de Service Canada, par exemple lui montrer un dossier de vos d\u00e9marches de recherche d&#8217;emploi, le rencontrer ou participer \u00e0 des programmes de formation.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"box\">\n<h3>Programmes de soutien \u00e0 l&#8217;emploi<\/h3>\n<p>Les programmes de soutien \u00e0 l&#8217;emploi sont destin\u00e9s aux personnes qui veulent retourner au travail. Vous pourriez y \u00eatre admissible si, selon le cas :<\/p>\n<ul>\n<li>vous recevez des prestations d&rsquo;AE,<\/li>\n<li>vous avez re\u00e7u de telles prestations au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es,<\/li>\n<li>vous avez pay\u00e9 des cotisations d&rsquo;AE pendant au moins 3 des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, et ces cotisations n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es,<\/li>\n<li>vous avez re\u00e7u la prestation canadienne d&rsquo;urgence au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe divers types de programmes, par exemple des programmes de formation professionnelle, des stages en milieux de travail et de l&rsquo;aide financi\u00e8re \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n<p>Votre fournisseur de service d&rsquo;Emploi Ontario doit vous diriger vers ces programmes. Vous pouvez trouver le fournisseur de service de votre localit\u00e9 sur le site Web d&rsquo;Emploi Ontario au <a href=\"http:\/\/ontario.ca\/fr\/page\/emploi-ontario\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ontario.ca\/fr\/page\/emploi-ontario<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une recherche d&#8217;emploi?<\/h2>\n<p>Une recherche d&#8217;emploi comprend ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>consulter les offres d&#8217;emploi comme celles qui figurant dans le guichet emplois du gouvernement du Canada,<\/li>\n<li>s&rsquo;enqu\u00e9rir aupr\u00e8s d&rsquo;amis de possibilit\u00e9s d&#8217;emploi,\u00a0<\/li>\n<li>appeler des employeurs \u00e9ventuels,<\/li>\n<li>pr\u00e9senter des demandes d&#8217;emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Constituez-vous un dossier de vos d\u00e9marches de recherche d&#8217;emploi et donnez suite \u00e0 toute indication prometteuse. Notez les endroits o\u00f9 vous avez men\u00e9 vos recherches ainsi que le nom des personnes auxquelles vous avez parl\u00e9. Conservez une copie de toutes les annonces, lettres et demandes se rapportant \u00e0 l&#8217;emploi.<\/p>\n<h2>Quelle information suis-je tenu(e) de fournir?<\/h2>\n<p>Vous devez envoyer \u00e0 Service Canada une d\u00e9claration pour chacune de vos semaines de prestations. Dans ces d\u00e9clarations, vous devez lui indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>si vous avez travaill\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant que vous avez gagn\u00e9,<\/li>\n<li>si vous avez re\u00e7u d&rsquo;autres sommes d&rsquo;argent,<\/li>\n<li>si vous \u00e9tiez malade ou bless\u00e9(e),<\/li>\n<li>si vous \u00e9tiez disponible pour travailler du lundi au vendredi.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment faire ma d\u00e9claration?<\/h2>\n<p>Vous pouvez communiquer vos renseignements en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. Si vous ne pouvez pas faire votre declaration de l&rsquo;une de ces fa\u00e7ons, vous pouvez la faire en remplissant des cartes con\u00e7ues \u00e0 cette fin, que vous enverrez par la poste.<\/p>\n<p>Peu apr\u00e8s avoir rempli votre demande, vous recevrez par la poste une lettre de Service Canada portant, au haut du document, l&rsquo;inscription \u00ab Information importante concernant votre assurance-emploi \u00bb.<\/p>\n<p>Cette lettre vous indique quand faire votre premi\u00e8re d\u00e9claration. Elle vous donne \u00e9galement votre code d&rsquo;acc\u00e8s. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un code \u00e0 4 chiffres qui figure vers le milieu de la lettre.<\/p>\n<p>Il vous faut votre code d&rsquo;acc\u00e8s pour faire vos d\u00e9clarations en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. Dans la lettre, on vous explique aussi comment vous pr\u00e9valoir du service de d\u00e9claration de Service Canada.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p>Si vos d\u00e9clarations sont en retard, ne contiennent pas tous les renseignements demand\u00e9s ou ne sont pas remplies correctement, le versement de vos prestations sera retard\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<h3>En ligne<\/h3>\n<p>Si vous faites votre d\u00e9claration en ligne, suivez attentivement les directives. Chaque fois que vous r\u00e9pondez \u00e0 une question, vous devez confirmer votre r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Une fois votre d\u00e9claration termin\u00e9e, le syst\u00e8me vous confirme qu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. Il vous indique aussi la date \u00e0 laquelle vous devez transmettre votre prochaine d\u00e9claration. Prenez\u2011en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine d\u00e9claration avant cette date.<\/p>\n<p>Vous devez normalement faire une d\u00e9claration <strong>toutes les 2 semaines<\/strong>.<\/p>\n<p>Si vous constatez apr\u00e8s coup que vous avez commis une erreur dans votre d\u00e9claration, composez le <strong>1 800 206-7218<\/strong>, puis appuyez sur le 0. Utilisateurs d&rsquo;ATS : <strong>1 800 529-3742<\/strong>.<\/p>\n<p>Appelez le plus t\u00f4t possible pendant les heures normales de bureau.<\/p>\n<h3>Par telephone<\/h3>\n<p>Appelez le service de d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone au <strong>1 800 531\u20117555<\/strong>. Lorsque vous utilisez ce service, vous devez r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions.<\/p>\n<p>Il est important de r\u00e9pondre correctement \u00e0 chacune d&rsquo;entre elles. Chaque fois que vous r\u00e9pondez \u00e0 une question, vous devez confirmer votre r\u00e9ponse.<\/p>\n<p>Lorsque vous avez fini de faire votre d\u00e9claration, un message vous indique la date \u00e0 laquelle vous devez faire votre prochaine d\u00e9claration. Prenez-en bonne note, car vous ne pouvez pas faire votre prochaine d\u00e9claration avant cette date.<\/p>\n<p>Vous devez normalement faire une d\u00e9claration <strong>toutes les 2 semaines<\/strong>.<\/p>\n<p>Ne raccrochez pas avant d&rsquo;avoir entendu que votre declaration a bien \u00e9t\u00e9 transmise. Si vous raccrochez avant, elle ne sera probablement pas transmise et vous devrez recommencer.<\/p>\n<p>Si vous constatez apr\u00e8s coup que vous avez commis une erreur dans votre d\u00e9claration, composez le <strong>1 800 206-7218<\/strong>, puis appuyez sur le 0. Utilisateurs d&rsquo;ATS : <strong>1 800 529-3742<\/strong>.<\/p>\n<p>Appelez le plus t\u00f4t possible pendant les heures normales de bureau.<\/p>\n<h2>Gagner de l&rsquo;argent pendant que vous recevez des prestations d&rsquo;AE<\/h2>\n<p>Pendant que vous recevez des prestations r\u00e9guli\u00e8res d&rsquo;AE, vous pouvez gagner de l&rsquo;argent, mais la moiti\u00e9 des sommes gagn\u00e9es est soustraite de vos prestations.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle s&rsquo;applique aussi longtemps que vous ne gagnez pas plus de 90 % de la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne \u00bb sur laquelle vos prestations sont fond\u00e9es. Toutes les sommes gagn\u00e9es qui <strong>d\u00e9passent<\/strong> ce 90 % sont soustraites des prestations.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne correspond au montant que, aux yeux des agents de l&rsquo;AE, vous gagniez avant de perdre votre emploi. Pour plus de renseignements, consultez la section <strong>Combien me versera-t-on?<\/strong>\u00a0<\/p>\n<p>Si votre r\u00e9mun\u00e9ration d&rsquo;une certaine semaine \u00e9gale ou d\u00e9passe votre r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne, vous ne recevez aucune prestation r\u00e9guli\u00e8re d&rsquo;AE la semaine en question.<\/p>\n<p>Ainsi, vos prestations r\u00e9guli\u00e8res d&rsquo;AE ne peuvent en aucun cas permettre que, pour une semaine donn\u00e9e, votre revenu total d\u00e9passe votre r\u00e9mun\u00e9ration assurable moyenne.<\/p>\n<p>De plus, si vous travaillez une semaine compl\u00e8te, vous n&rsquo;obtenez pas de prestations pour cette semaine-l\u00e0, m\u00eame si ce travail vous rapporte tr\u00e8s peu.<\/p>\n<h3>D\u00e9clarer toute r\u00e9mun\u00e9ration re\u00e7ue<\/h3>\n<p>Dans vos d\u00e9clarations, vous devez rapporter toute r\u00e9mun\u00e9ration re\u00e7ue. Si l&rsquo;assurance-emploi d\u00e9couvre que vous omettez de d\u00e9clarer toute votre r\u00e9mun\u00e9ration, la totalit\u00e9 des sommes que vous avez gagn\u00e9es sera soustraite de vos prestations.<\/p>\n<p>D&rsquo;autres p\u00e9nalit\u00e9s vous seront probablement aussi impos\u00e9es. Pour plus de renseignements, consultez la section <strong>Qu&rsquo;arrive\u2011t\u2011il si je donne de faux renseignements?<\/strong>\u00a0<\/p>\n<p><a name=\"emploi\"><\/a><\/p>\n<h2>Suis-je dans l&rsquo;obligation d&rsquo;accepter tout employ offert?<\/h2>\n<p>Non, mais vous devez postuler et accepter tout emploi que Service Canada consid\u00e8re comme convenable pour vous.<\/p>\n<p>Un emploi peut \u00eatre convenable si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<p>\u25cf vous \u00eates en assez bonne sant\u00e9 et physiquement capable de vous rendre au travail et d&rsquo;exercer vos fonctions,<br \/>\u25cf les heures de travail sont compatibles avec vos obligations familiales ou vos croyances religieuses,<br \/>\u25cf effectuer le travail concern\u00e9 n&rsquo;est pas contraire \u00e0 vos croyances religieuses ou \u00e0 vos convictions morales.<\/p>\n<p>Un emploi n&rsquo;est <strong>pas<\/strong> convenable s&rsquo;il devient disponible en raison d&rsquo;une gr\u00e8ve ou d&rsquo;un lock-out.<\/p>\n<p>Si vos obligations familiales entra\u00eenent des r\u00e9percussions sur les heures que vous pouvez travailler, vous devez essayer de vous organiser de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir occuper un emploi. Par exemple, prendre soin d&rsquo;un enfant pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation familiale.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut, Service Canada pourrait suspendre vos prestations.<\/p>\n<h3>Chercher du travail<\/h3>\n<p>Lorsque vous commencez vos recherches, vous pouvez chercher un emploi :<\/p>\n<ul>\n<li>dans lequel vous aurez \u00e0 exercer vos fonctions habituelles,<\/li>\n<li>offrant un taux de r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions de travail similaires \u00e0 ceux de vos fonctions ordinaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, si vous ne trouvez pas d&#8217;emploi dans une p\u00e9riode qu&rsquo;il juge \u00ab raisonnable \u00bb, Service Canada peut vous demander de chercher d&rsquo;autres types de postes. Cela comprend les postes qui rapportent moins que ce que vous gagnez habituellement.<\/p>\n<h2>Si je refuse un emploi convenable<\/h2>\n<p>Service Canada peut suspendre vos prestations pendant 7 \u00e0 12 semaines s&rsquo;il estime que :<\/p>\n<ul>\n<li>soit vous avez refus\u00e9 un emploi qu&rsquo;il juge convenable,<\/li>\n<li>soit vous connaissiez l&rsquo;existence d&rsquo;un tel emploi, mais vous n&rsquo;avez pas pr\u00e9sent\u00e9 votre candidature.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela signifie que vous ne recevez pas de prestations r\u00e9guli\u00e8res d&rsquo;AE pour la p\u00e9riode en question.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;\u00eates pas d&rsquo;accord, vous pouvez demander \u00e0 Service Canada de r\u00e9viser sa d\u00e9cision, c&rsquo;est-\u00e0-dire de l&rsquo;examiner de nouveau et de la modifier.<\/p>\n<p>Une telle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit <strong>dans les 30 jours<\/strong>. Pour plus de renseignements, allez \u00e0 la page 39.<\/p>\n<h2>Si j&rsquo;accepte un emploi, mais qu&rsquo;on me cong\u00e9die ou que je d\u00e9missionne<\/h2>\n<p>Si vous recevez des prestations d&rsquo;AE, que vous acceptez un emploi et que, par la suite, vous <strong>d\u00e9missionnez sans justification<\/strong>, vous perdrez vos prestations, m\u00eame si l&#8217;emploi n&rsquo;est qu&rsquo;\u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>Le mot justification veut dire que vous n&rsquo;aviez pas d&rsquo;autre choix raisonnable que de d\u00e9missionner. Vous trouverez plus de renseignements sur la justification \u00e0 la page 9.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, vous pourriez commettre une erreur si vous acceptez un emploi qui n&rsquo;est pas convenable ou qui d\u00e9passe vos capacit\u00e9s.<\/p>\n<p>Mais si vous refusez un travail que Service Canada juge convenable, vous pouvez \u00eatre exclu(e) du b\u00e9n\u00e9fice des prestations pendant une p\u00e9riode de 7 \u00e0 12 semaines. Ainsi, il peut \u00eatre difficile de savoir quelle d\u00e9cision prendre.<\/p>\n<p>Avant de prendre une d\u00e9cision, vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir de l&rsquo;aide et des conseils. Voir <a href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/a-qui-madresser-pour-obtenir-de-lassistance-et-des-renseignements\">\u00c0 qui m&rsquo;adresser pour obtenir de l&rsquo;assistance et des renseignements?<\/a><\/p>\n<p>Vos prestations vous seront \u00e9galement retir\u00e9es si vous prenez un emploi tout en recevant des prestations et que, par la suite, vous faites l&rsquo;objet d&rsquo;un <strong>cong\u00e9diement pour inconduite<\/strong>.<\/p>\n<p>Cela dit, vos prestations r\u00e9guli\u00e8res d&rsquo;AE ne devraient pas \u00eatre retir\u00e9es si :<\/p>\n<ul>\n<li>soit vous n&rsquo;\u00eates pas responsable de la perte de votre emploi,<\/li>\n<li>soit votre employeur vous a cong\u00e9di\u00e9(e) parce que vous n&rsquo;\u00e9tiez pas capable d&rsquo;accomplir vos t\u00e2ches.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour plus de renseignements sur l&rsquo;inconduite, consultez la section <strong>Puis-je obtenir des prestations d&rsquo;AE si j&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9(e)?<\/strong>\u00a0<\/p>\n<p>Si vos prestations sont suspendues pour l&rsquo;un des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, vous pouvez demander \u00e0 Service Canada de revoir sa d\u00e9cision, c&rsquo;est-\u00e0-dire de l&rsquo;examiner de nouveau et de la modifier.<\/p>\n<p>Une telle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit <strong>dans les 30 jours<\/strong>. Pour plus de renseignements, allez \u00e0 la page 39.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47775","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&#039;AE? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/quelles-sont-mes-obligations-pendant-que-je-recois-des-prestations-dae\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont mes obligations quand je re\u00e7ois des prestations d&#039;AE? 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