Lorsque des couples se s\u00e9parent, la fa\u00e7on dont ils doivent partager leurs biens diff\u00e8re selon qu’ils sont mari\u00e9s l\u00e9galement ou vivent en union de fait.<\/p>\n
La raison pour laquelle un couple d\u00e9cide de se s\u00e9parer n’a pas d’incidence sur la fa\u00e7on dont ses biens sont partag\u00e9s.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9sente brochure, le terme \u00ab mari\u00e9 \u00bb s’applique aux conjointes ou conjoints qui ont contract\u00e9 un mariage reconnu par la loi. Cela signifie qu’ils ou qu’elles se sont soumis(es) \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie
\nde mariage pr\u00e9sid\u00e9e par une personne l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 les marier \u2013 par exemple : un juge, un juge de paix ou un repr\u00e9sentant religieux.<\/p>\n
Lorsque des couples vivent ensemble comme des conjoints ou conjointes mais qu’ils ne sont pas mari\u00e9s l\u00e9galement ensemble, on dit parfois qu’ils vivent \u00ab en union de fait \u00bb. Ces couples ne deviennent pas
\nl\u00e9galement mari\u00e9s ensemble du seul fait qu’ils vivent l’un avec l’autre depuis de nombreuses ann\u00e9es, qu’ils ont des enfants ensemble ou qu’ils se d\u00e9signent l’un et l’autre comme \u00ab mari \u00bb ou \u00ab femme \u00bb, \u00ab \u00e9poux \u00bb ou
\n\u00ab \u00e9pouse \u00bb ou \u00ab conjoint \u00bb ou \u00ab conjointe \u00bb.<\/p>\n
Pour ce qui est des questions touchant le droit de la famille \u2013 notamment la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, la pension alimentaire pour enfants, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u2013 il importe peu que vous et votre conjoint ou conjointe soyez l\u00e9galement mari\u00e9(e)s ou viviez en union de fait. Les r\u00e8gles sont les m\u00eames.<\/p>\n
Le terme \u00ab responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles \u00bb \u00e9tait auparavant appel\u00e9 \u00ab garde \u00bb et le terme \u00ab temps parental \u00bb \u00e9tait auparavant appel\u00e9 \u00ab droit de visite \u00bb.<\/p>\n
En revanche, les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes en ce qui a trait \u00e0 d’autres questions, par exemple :<\/p>\n
Pour ce qui est de ces questions, les dispositions applicables sont diff\u00e9rentes selon que vous \u00eates mari\u00e9(e)s ou vivez en union de fait. Par exemple, pour les couples mari\u00e9s, le partage de la valeur des biens
\nest automatique s’il y a s\u00e9paration ou si le conjoint ou la conjointe d\u00e9c\u00e8de. Pour les personnes vivant en union de fait, les r\u00e8gles sur le partage des biens sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47780","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n