Vous pouvez porter en appel la plupart des d\u00e9cisions relatives \u00e0 votre demande de prestations d’AE.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander aux agents de Service Canada une \u00ab r\u00e9vision \u00bb de la d\u00e9cision, c’est-\u00e0-dire que vous leur demandez de l’examiner de nouveau et de la modifier.<\/p>\n
Vous pouvez demander une r\u00e9vision si Service Canada :<\/p>\n
Vous devez demander la r\u00e9vision par \u00e9crit. Assurez-vous que Service Canada re\u00e7oit votre demande dans les 30 jours<\/strong> qui suivent la date \u00e0 laquelle vous avez re\u00e7u la d\u00e9cision.<\/p>\n Si vous n’avez pas respect\u00e9 ce d\u00e9lai, vous pouvez demander une prorogation. Cependant, vous devez fournir un motif de retard valable.<\/p>\n <\/a><\/p>\n Vous devez utiliser un formulaire appel\u00e9 \u00ab Demande de revision d’une d\u00e9cision d’assurance-emploi \u00bb. Pour obtenir le formulaire en ligne, allez \u00e0 canada.ca<\/a> et inscrivez ins5210<\/strong> dans la bo\u00eete de recherche. Vous pouvez aussi obtenir une copie de ce document aupr\u00e8s d’un Centre Service Canada.<\/p>\n Une fois que vous avez rempli et sign\u00e9 le formulaire, apportez-le au Centre Service Canada de votre localit\u00e9. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste au Centre Service Canada r\u00e9gional de l’Ontario \u00e0 l’adresse C.P. 2602, Mississauga (Ontario) L4T 0B1.<\/p>\n Un agent de Service Canada communiquera avec vous pour discuter de votre demande d’assurance-emploi. Donnez\u2011lui tout nouveau renseignement et expliquez-lui les raisons pour lesquelles vous consid\u00e9rez que la d\u00e9cision devrait \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n Service Canada pourrait \u00e9galement communiquer avec votre employeur, surtout si la raison pour laquelle vous n’avez pas obtenu de prestations est que, selon Service Canada :<\/p>\n Pour plus de renseignements sur les demandes de r\u00e9vision, allez \u00e0 canada.ca\/fr\/services\/prestations\/ae\/assuranceemploi-revision-decision<\/a>.<\/p>\n Service Canada vous informera de sa d\u00e9cision par t\u00e9l\u00e9phone ou par lettre, \u00e0 savoir :<\/p>\n Service Canada ne peut revoir ni le nombre de vos heures de travail assurables, ni le montant de votre remuneration assurable.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas d’accord au sujet de vos heures assurables ou de votre r\u00e9mun\u00e9ration assurable, vous pouvez demander \u00e0 l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trancher la question. C’est ce qu’on nomme une \u00ab d\u00e9cision aux fins du RPC et de l’AE \u00bb.<\/p>\n Vous avez jusqu’au 29 juin de l’ann\u00e9e qui suit l’ann\u00e9e en cause pour demander cette d\u00e9cision.<\/p>\n Pour en savoir plus \u00e0 propos des heures de travail assurables ou de la marche \u00e0 suivre pour demander une d\u00e9cision qui les concerne, voir Nombre d’heures assurables<\/a>.<\/p>\n Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de r\u00e9vision, vous pouvez la porter en appel aupr\u00e8s du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE). Le CAAE a d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er avril 2026. Il s’agit du premier niveau d’appel.<\/p>\n Pour \u00eatre en mesure de porter appel devant le CAAE, vous devez d’abord finaliser le processus de r\u00e9vision de Service Canada.<\/p>\n Vous pourriez vouloir porter la d\u00e9cision de r\u00e9vision de Service Canada en appel si, par exemple :<\/p>\n Vous faites une fausse d\u00e9claration si vous transmettez \u00e0 Service Canada une information :<\/p>\n Vous faites cela aussi de mani\u00e8re intentionnelle.<\/p>\n Le CAAE rend ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Elles peuvent diverger de celles rendues par Service Canada.<\/p>\n Pour porter une d\u00e9cision de r\u00e9vision en appel, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel<\/strong> en ligne ou sur papier.<\/p>\n Apprenez-en plus \u00e0 eiboa-caae.service.canada.ca\/fr<\/a>. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez appeler le CAAE au 1 888 341-9399<\/strong>.<\/p>\n Vous disposez de 30 jours civils<\/strong> suivant la date \u00e0 laquelle vous avez re\u00e7u la d\u00e9cision de r\u00e9vision pour d\u00e9poser votre appel. Tous les jours de la semaine sont des jours civils, samedi et Dimanche compris.<\/p>\n Comment faire appel aupr\u00e8s du Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada?<\/strong> Apprenez-en plus \u00e0 : justicepasapas.ca\/appel-CAAE<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Avant le 1er avril 2026, les appels \u00e9taient port\u00e9s devant la division g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (TSS). Tous les appels d\u00e9pos\u00e9s avant cette date continuent d’\u00eatre trait\u00e9s par ce tribunal.<\/p>\n Les appels de deuxi\u00e8me niveau sont port\u00e9s devant la division d’appel du TSS. Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec une d\u00e9cision du CAAE ou de la division g\u00e9n\u00e9rale du TSS et que cette decision est susceptible d’appel, vous pouvez la contester devant la division d’appel du TSS.<\/p>\n Pour introduire un appel devant la division d’appel du SST, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel \u00e0 la division d’appel \u2013 Assurance-emploi<\/strong>.<\/p>\nComment demander une r\u00e9vision?<\/h2>\n
Qu’arrive-t-il lorsque je fais une telle demande?<\/h2>\n
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Ce que Service Canada peut faire<\/h3>\n
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Ce que Service Canada ne peut pas faire<\/h3>\n
Et si je suis en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de Service Canada?<\/h2>\n
Quand porter une d\u00e9cision en appel devant le CAAE<\/h2>\n
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Comment porter une d\u00e9cision en appel aupr\u00e8s du CAAE<\/h2>\n
Appels devant la division g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3>\n
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la decision d’appel?<\/h2>\n
D\u00e9posez votre appel devant la division d’appel<\/h3>\n