Si vous recevez une somme sans y avoir droit, cela s’appelle recevoir un \u00ab\u00a0versement exc\u00e9dentaire \u00bb. Dans presque tous les cas, vous devez la rembourser.<\/p>\n
Si vous encaissez ou d\u00e9posez le ch\u00e8que que vous avez re\u00e7u ou si vous utilisez l’argent que vous avez obtenu, vous commettez un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n
Vous devez retourner le ch\u00e8que re\u00e7u ou la somme d’argent que le gouvernement a vers\u00e9e dans votre compte de banque par d\u00e9p\u00f4t direct. Si vous ne le faites pas, vous risquez de graves ennuis. Par exemple, vous pourriez \u00eatre condamn\u00e9(e) \u00e0 payer une amende, devoir travailler plus d’heures pour \u00eatre admissible aux prestations d’AE \u00e0 l’avenir, ou \u00eatre accus\u00e9(e) d’un acte criminel.<\/p>\n
Si vous \u00eates incapable de rembourser imm\u00e9diatement le plein montant d\u00fb, communiquez avec un employ\u00e9 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1\u00a0866\u00a0864-5841<\/strong> et proposezlui de rembourser le montant sur une certaine p\u00e9riode. Les utilisateurs d’ATS peuvent composer le 1 800 665-0354<\/strong>.<\/p>\n Parfois, l’ARC ou la Cour canadienne de l’imp\u00f4t peut d\u00e9cider que vous n’avez pas \u00e0 rembourser la somme en question. Voici deux exemples de telles situations :<\/p>\n\n