\u00c0 l’audience, un membre de la CLI \u00e9coute les raisons pour lesquelles votre propri\u00e9taire veut vous expulser, de m\u00eame que les raisons pour lesquelles vous croyez que vous ne devriez pas \u00eatre expuls\u00e9(e).<\/p>\n
Le membre de la CLI rendra sa d\u00e9cision \u00e0 la fin de l’audience, mais il est possible qu’il la rende plus tard. Sa d\u00e9cision est appel\u00e9e ordonnance<\/strong>. La CLI vous fera parvenir une copie de l’ordonnance et en fera parvenir une au propri\u00e9taire.<\/p>\n Dans certains cas, vous pouvez emp\u00eacher l’expulsion en concluant une entente avec votre propri\u00e9taire. Ce type d’entente est parfois appel\u00e9 r\u00e8glement ou transaction. Les parties peuvent conclure une telle entente avant comme apr\u00e8s le prononc\u00e9 d’une ordonnance par la CLI. Avant de signer quelque document que ce soit, tentez d’obtenir les conseils de votre avocat ou d’un parajuriste. Assurez-vous d’obtenir une copie de tout ce que vous signez.<\/p>\n La CLI peut rendre une ordonnance d’expulsion \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e, m\u00eame durant l’hiver.<\/strong><\/p>\n Et si la CLI rend une ordonnance d’expulsion, il se peut que vous soyez encore en mesure de faire \u00e9chec \u00e0 cette mesure. Obtenez une assistance juridique d\u00e8s que possible.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47801","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n