Vous pouvez<\/strong> faire appel devant le Tribunal de l\u2019aide sociale (\u00ab Tribunal \u00bb) de d\u00e9cisions concernant :<\/p>\n Vous pouvez aussi faire appel d’une d\u00e9cision ayant trait \u00e0 la r\u00e9duction du montant de votre aide par suite d\u2019un \u00ab paiement exc\u00e9dentaire \u00bb. Dans ce type de situation, OT ou le POSPH affirme qu’il vous a vers\u00e9 trop d’argent.<\/p>\n Certaines d\u00e9cisions d’autres cat\u00e9gories peuvent aussi \u00eatre port\u00e9es en appel lorsqu’elles modifient votre situation. Parmi celles-ci figurent les d\u00e9cisions d\u00e9terminant si :<\/p>\n Vous ne pouvez pas<\/strong> faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (\u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) de d\u00e9cisions concernant :<\/p>\n Vous ne pouvez pas<\/strong>, non plus, faire appel d’une d\u00e9cision de l’Unit\u00e9 des d\u00e9cisions sur l’admissibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (\u00ab Unit\u00e9 \u00bb) qui fixe une date relativement \u00e0 une r\u00e9vision m\u00e9dicale.<\/p>\n Vous pouvez demander une r\u00e9vision interne m\u00eame si la loi pr\u00e9voit que la d\u00e9cision concern\u00e9e ne peut pas \u00eatre port\u00e9e en appel<\/strong>. Expliquez pourquoi vous consid\u00e9rez que la d\u00e9cision devrait \u00eatre modifi\u00e9e, en n’oubliant pas de pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information qui appuient vos motifs.<\/p>\n Vous ne pouvez pas<\/strong> non plus faire appel d’une d\u00e9cision qui vous refuse un d\u00e9lai additionnel pour demander une r\u00e9vision interne. Pour savoir si vous avez d’autres possibilit\u00e9s, adressezvous \u00e0 une clinique juridique communautaire. \u00c0 cet \u00e9gard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?<\/a><\/p>\n Si vous \u00eates dans le doute<\/strong> quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de porter la d\u00e9cision en appel, vous devriez quand m\u00eame remplir le Formulaire d’appel et le faire parvenir au Tribunal de l’aide sociale.<\/p>\n Si vous voulez faire appel d’une d\u00e9cision et que vous n’\u00eates pas certain(e) de pouvoir le faire, adressez-vous \u00e0 une clinique juridique communautaire. Ses intervenants seront en mesure de vous renseigner et de vous conseiller davantage sur la question. \u00c0 cet \u00e9gard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?<\/a><\/p>\n Faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale est compliqu\u00e9. Si vous entreprenez une telle d\u00e9marche, vous aurez de nombreux gestes \u00e0 poser et de nombreuses r\u00e8gles \u00e0 suivre.<\/p>\n Vous devrez :<\/p>\n Il se peut aussi que vous ayez \u00e0 r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments de preuve, comme des rapports m\u00e9dicaux ou des renseignements financiers. Diff\u00e9rents types d’\u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent favoriser vos chances de succ\u00e8s lors d’un appel. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9senter d\u00e9pendent des motifs pour lesquels l’aide demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou pour lesquels l’aide re\u00e7ue a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite ou supprim\u00e9e.<\/p>\n Les preuves constituent des \u00e9l\u00e9ments qui sont pr\u00e9sent\u00e9s lors d’une audience pour aider le Tribunal de l’aide sociale \u00e0 rendre une d\u00e9cision. Elles peuvent comprendre les paroles que des t\u00e9moins prononcent lors de l’audience\u200a; des documents comme des rapports m\u00e9dicaux\u200a; et des documents comme des photographies ou des vid\u00e9os.<\/p>\n<\/div>\n Avant de commencer \u00e0 pr\u00e9parer un appel, adressez-vous \u00e0 la clinique juridique communautaire de votre localit\u00e9. Ses intervenants vous indiqueront de quels types de preuves vous avez besoin, et ils vous aideront \u00e0 vous pr\u00e9parer en vue de votre audience devant le Tribunal de l’aide sociale.<\/p>\n Il se peut m\u00eame que des intervenants de la clinique soient en mesure de vous repr\u00e9senter lors de votre audience. Dans de telles situations, un intervenant de la clinique agit comme avocat pour votre compte. \u00c0 cet \u00e9gard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?<\/a><\/p>\n Vous pouvez introduire votre appel d\u00e8s que vous demandez une r\u00e9vision interne. Vous \u00eates tenu(e) de demander<\/strong> une r\u00e9vision interne. Mais vous n’\u00eates pas oblig\u00e9(e) d’attendre<\/strong> qu’une d\u00e9cision soit rendue relativement \u00e0 la r\u00e9vision interne.<\/p>\n\n
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D\u00e9cisions que vous ne pouvez pas porter en appel<\/h3>\n
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Si vous n’\u00eates pas certain(e) de pouvoir faire appel<\/h3>\n
Comment vous y prendre pour porter une d\u00e9cision en appel<\/h2>\n
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Adressez-vous \u00e0 une clinique juridique communautaire<\/h2>\n
Quand introduire votre appel<\/h2>\n