Lorsque la Commission re\u00e7oit un Formulaire 6, un Formulaire 7 ou un Formulaire 8, elle ouvre un dossier \u00e0 votre nom. Vous devriez recevoir une lettre de la Commission vous attribuant un num\u00e9ro de r\u00e9clamation. Utilisez ce num\u00e9ro dans toutes vos communications avec la Commission. Si vous constatez que vous ne recevez pas cette lettre, communiquez tout de suite avec la Commission afin de savoir pourquoi vous ne l’avez pas re\u00e7ue.<\/p>\n
Vous devez remplir un Formulaire 6 dans les 6 mois m\u00eame si la Commission a ouvert un dossier \u00e0 votre nom ou vous a fourni un num\u00e9ro de r\u00e9clamation.<\/p>\n
Chaque fois que vous parlez \u00e0 quelqu’un de la Commission, la personne avec laquelle vous parlez prend note de votre conversation et la porte \u00e0 votre dossier. Vous avez avantage \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 conserver vos propres notes concernant ces conversations. De plus, chaque fois que vous \u00e9crivez \u00e0 la Commission ou que la Commission vous \u00e9crit, une copie de la lettre est vers\u00e9e dans votre dossier. Les rapports m\u00e9dicaux et les autres documents relatifs \u00e0 votre r\u00e9clamation en font \u00e9galement partie. S’il vous faut faire appel d’une d\u00e9cision de la Commission, vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir une copie de votre dossier de la Commission.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-47859","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n