Pour savoir ce qu’il advient des biens de votre conjoint ou conjointe apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, il faut vous demander si cette personne avait un testament valide. Un testament est un \u00e9crit juridique. Le testateur ou la testatrice y indique \u00e0 qui iront ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Pour que son testament soit valide, votre conjoint ou conjointe doit avoir suivi certaines r\u00e8gles au moment o\u00f9 il ou elle l’a fait. Voici un exemple : en vertu des r\u00e8gles applicables aux testaments, la personne qui fait son testament doit habituellement signer cet \u00e9crit devant 2 t\u00e9moins.<\/p>\n
Si votre conjoint ou conjointe a l’obligation l\u00e9gale d’entretenir un enfant, une ex-conjointe, un ex-conjoint ou d’autres personnes \u00e0 charge, son testament doit pr\u00e9voir des fonds suffisants pour prendre soin de la personne ou des personnes concern\u00e9es. Si son testament ne le fait pas, ces personnes \u00e0 charge peuvent se pr\u00e9senter devant un tribunal et demander que le testament soit modifi\u00e9 pour que le soutien en question leur soit fourni. C’est ce qu’on appelle une demande de pensions alimentaires pour une personne \u00e0 charge.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 il n’y a pas de testament valide, des r\u00e8gles l\u00e9gales ayant pour titre \u00ab successions non testamentaires \u00bb d\u00e9terminent qui obtient les biens de votre conjoint ou conjointe. Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes selon que les conjoints ou conjointes sont mari\u00e9s ou vivent en union de fait.<\/p>\n
Si vous \u00eates mari\u00e9(e) et que votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de en laissant un testament valide, vous avez le choix de recevoir le paiement d’\u00e9galisation ou ce que pr\u00e9voit le testament pour vous. Pour plus de Si votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de sans laisser de testament valide, vous avez le choix soit de recevoir un paiement d’\u00e9galisation soit de toucher votre part d’h\u00e9ritage en application des r\u00e8gles sur les Dans l’une et l’autre de ces situations, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe si vous voulez r\u00e9clamer le paiement d’\u00e9galisation.<\/p>\n Si vous vivez en union de fait, vous n’h\u00e9ritez d’aucun des biens de votre conjoint ou conjointe, sauf si cette personne vous l\u00e8gue des biens dans un testament valide. Si votre conjoint ou conjointe de fait d\u00e9c\u00e8de sans laisser de testament valide, les r\u00e8gles sur les successions non testamentaires transmettront ses biens \u00e0 ses enfants ou \u00e0 d’autres parents, et vous n’h\u00e9riterez pas. Par cons\u00e9quent, si vous vivez en union de fait et que vous et votre conjoint ou conjointe souhaitez chacun(e) que l’autre h\u00e9rite de ses biens \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, vous devez l’un(e) et l’autre r\u00e9diger un testament.<\/p>\n Si votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de, vous devenez normalement l’unique propri\u00e9taire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Cette r\u00e8gle s’applique tant aux conjointes ou conjoints Par exemple : vous avez g\u00e9n\u00e9ralement droit \u00e0 tout l’argent d\u00e9pos\u00e9 dans votre compte de banque conjoint et vous devenez l’unique propri\u00e9taire de tout bien immeuble que vous d\u00e9teniez ensemble en \u00ab tenance conjointe \u00bb. Ni un testament ni les r\u00e8gles sur les successions non testamentaires n’ont d’incidence sur cette r\u00e8gle.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, vous h\u00e9riterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistr\u00e9s si vous \u00eates d\u00e9sign\u00e9(e) comme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans ces documents.<\/p>\n Vous pourriez peut-\u00eatre obtenir certaines prestations gouvernementales si votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n Si votre conjoint ou conjointe a vers\u00e9 les cotisations voulues, vous pouvez peut-\u00eatre obtenir la pension de conjoint survivant du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC). Cette pension est vers\u00e9e mensuellement. Vous pouvez y \u00eatre admissible si, au moment du d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe, les conditions suivantes \u00e9taient r\u00e9unies :<\/p>\n Aucune limite de temps n’est fix\u00e9e en ce qui concerne la pr\u00e9sentation de votre demande. Le RPC vous versera des prestations pour les mois ayant suivi le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe ; cela dit, ces prestations ne remonteront pas \u00e0 plus de un an avant la date de votre demande.<\/p>\n Dans la situation o\u00f9 votre conjoint ou conjointe a vers\u00e9 des cotisations au RPC, ce r\u00e9gime offre aussi un paiement unique pour aider \u00e0 payer les frais fun\u00e9raires et les autres d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe. Un tel paiement est appel\u00e9 \u00ab prestation de d\u00e9c\u00e8s \u00bb. Ce paiement est effectu\u00e9 \u00e0 la personne ou aux personnes qui assument ces frais et ces d\u00e9penses. Il peut s’agir de vous, d’un autre membre de la famille ou de la personne qui s’occupe de la succession.<\/p>\n Pour demander cette prestation, communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-277-9914<\/strong>. Vous pouvez \u00e9galement faire votre demande en ligne en vous rendant \u00e0 www.canada.ca<\/a>.<\/p>\n En vertu de la l\u00e9gislation ontarienne, vous pourriez peut \u00eatre obtenir d’autres types de paiements. Tout d\u00e9pend de ce qui a caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe. Si votre conjoint ou conjointe a \u00e9t\u00e9 Pour obtenir d’autres renseignements sur le r\u00e9gime d’indemnisation des accidents du travail, communiquez avec la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en composant le 1-800-387-0750<\/strong> ou, dans la r\u00e9gion de Toronto, le 416-344-1000<\/strong>. Vous pouvez aussi visiter le site web de cet organisme \u00e0 www.wsib.on.ca<\/a>.<\/p>\n
\nrenseignements sur la fa\u00e7on de calculer le paiement d’\u00e9galisation, voir \u00c9galisation<\/a>.<\/p>\n
\n\u00ab successions non testamentaires \u00bb. En vertu de ces r\u00e8gles, les conjointes ou conjoints mari\u00e9s et les enfants ont le droit d’h\u00e9riter lorsqu’il n’y a pas de testament valide.<\/p>\nH\u00e9ritage : conjointes ou conjoints de fait<\/h2>\n
Biens dont vous avez la propri\u00e9t\u00e9 conjointe<\/h2>\n
\nmari\u00e9s qu’aux conjointes ou conjoints de fait.<\/p>\nAutres prestations<\/h2>\n
RPC – la pension de conjoint survivant<\/h3>\n
\n
RPC – les d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s et les frais fun\u00e9raires<\/h3>\n
Prestations de r\u00e9gimes d’indemnisation<\/h3>\n
\ntu\u00e9(e) pendant qu’il ou qu’elle travaillait, vous pouvez demander des prestations du r\u00e9gime d’indemnisation des accidents du travail. Si son d\u00e9c\u00e8s a r\u00e9sult\u00e9 d’un acte criminel commis par une autre personne, vous
\npouvez peut-\u00eatre demander des prestations du r\u00e9gime d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Chaque r\u00e9gime d’indemnisation d\u00e9termine, selon ses propres r\u00e8gles, qui est admissible \u00e0 ses prestations.<\/p>\n