Le nombre de jours d’avis requis d\u00e9pend de la dur\u00e9e de votre contrat de location. Les r\u00e8gles sont les m\u00eames que vous ayez un contrat de location \u00e9crit ou non.<\/p>\n
Des r\u00e8gles particuli\u00e8res<\/strong> s’appliquent \u00e0 la r\u00e9siliation de la location en f\u00e9vrier ou en mars. Pour mettre fin \u00e0 la location le dernier jour de f\u00e9vrier, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er janvier. Pour mettre fin \u00e0 la location le dernier jour de mars, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er f\u00e9vrier.<\/p>\n Ces r\u00e8gles particuli\u00e8res s’appliquent aux locations d’un an et aux locations au mois. Elles ne s’appliquent pas aux locations \u00e0 la semaine et aux locations dans une maison de retraite ou de soins.<\/p>\n Vous devez remettre votre formulaire N9 \u00e0 votre propri\u00e9taire au moins 60 jours<\/strong> avant la date de r\u00e9siliation. La date de r\u00e9siliation doit \u00eatre le dernier jour de votre contrat de location.<\/p>\n Par exemple, si votre contrat de location d’un an couvre la p\u00e9riode du 1er septembre au 31 ao\u00fbt, votre date de r\u00e9siliation est le 31 ao\u00fbt.<\/p>\n Vous devez donner \u00e0 votre propri\u00e9taire un avis d’au moins 60 jours<\/strong>, et la date de r\u00e9siliation doit \u00eatre le dernier jour de la p\u00e9riode de location. Par exemple, si votre loyer est exigible le premier de chaque mois, la date de r\u00e9siliation doit tomber le dernier jour d’un mois.<\/p>\n Vous devez donner \u00e0 votre propri\u00e9taire un avis d’au moins 28 jours<\/strong>, et la date de r\u00e9siliation doit \u00eatre le dernier jour de la p\u00e9riode de location. Par exemple, si votre loyer est exigible chaque lundi, votre date de r\u00e9siliation doit tomber un dimanche.<\/p>\n Vous devez donner \u00e0 votre propri\u00e9taire un avis d’au moins 30 jours<\/strong>, et la date de r\u00e9siliation peut \u00eatre celle de votre choix. Il n’est pas n\u00e9cessaire que cette date corresponde \u00e0 la fin de votre contrat de location ou au dernier jour d’une p\u00e9riode de location.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-50388","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nContrat de location d’un an<\/h2>\n
Contrat de location au mois<\/h2>\n
Contrat de location \u00e0 la semaine<\/h2>\n
Maison de retraite ou maison de soins<\/h2>\n