La pr\u00e9sente publication s’adresse aux locataires prot\u00e9g\u00e9s par la Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d’habitation (la « Loi »). Cette loi s’applique \u00e0 la plupart des logements locatifs en Ontario.<\/p>\n
Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas<\/strong> prot\u00e9g\u00e9s par la Loi. Par exemple, il se peut que vous ne soyez pas prot\u00e9g\u00e9(e) si vous vivez dans un logement saisonnier, si vous louez votre logement d’un autre locataire, ou si vous devez partager la cuisine ou la salle de bain avec votre propri\u00e9taire ou des membres de sa famille proche.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas prot\u00e9g\u00e9(e) par la Loi, votre propri\u00e9taire peut augmenter votre loyer autant qu’il le souhaite et quand il le souhaite, \u00e0 moins que votre contrat de location ne l’interdise.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas s\u00fbr(e) si ces r\u00e8gles relatives au loyer s’appliquent \u00e0 vous ou non, vous avez avantage \u00e0 obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-51938","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n