Avant le proc\u00e8s, le procureur de la Couronne doit remettre \u00e0 votre partenaire ou \u00e0 son avocat des copies de tous les documents, \u00e9l\u00e9ments de preuve et autres renseignements que la police a recueillis. Il s’agit de la communication de la preuve.<\/p>\n
La communication de la preuve comprend les d\u00e9clarations de t\u00e9moins, photographies, rapports m\u00e9dicaux, vid\u00e9os, enregistrements d’appel au 911 et autres renseignements que vous ou d’autres t\u00e9moins avez donn\u00e9s \u00e0 la police.<\/p>\n
Dans les affaires d’agression sexuelle, des r\u00e8gles strictes r\u00e9gissent la communication de la preuve. Votre partenaire ou son avocat doit demander \u00e0 un juge la permission d’obtenir certains types de dossiers, dont vos dossiers m\u00e9dicaux, vos dossiers de counseling ou de th\u00e9rapie et vos journaux intimes ou personnels.<\/p>\n
Le juge ne permettra pas \u00e0 votre partenaire d’obtenir ces dossiers \u00e0 moins qu’il n’en ait besoin pour se d\u00e9fendre convenablement au proc\u00e8s. Le juge doit r\u00e9fl\u00e9chir soigneusement \u00e0 votre vie priv\u00e9e avant de rendre une d\u00e9cision.<\/p>\n