S’il d\u00e9cide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi d\u00e9terminer la peine qu’il convient de lui infliger. Le procureur de la Couronne et l’avocat de votre partenaire peuvent tous les deux indiquer au juge la peine qu’ils estiment appropri\u00e9e. Cependant, il appartient au juge de rendre la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Le juge d\u00e9termine une peine appropri\u00e9e en se fondant sur ce qui suit :<\/p>\n
Avant qu’il ne prononce la sentence de votre partenaire, vous pouvez expliquer au juge les effets de la violence sur vous et votre famille. \u00c0 cette fin, vous pr\u00e9parez une d\u00e9claration de la victime.<\/p>\n
Les intervenants du PAVT peuvent vous aider \u00e0 pr\u00e9parer votre d\u00e9claration de la victime. La Couronne doit remettre une copie de votre d\u00e9claration \u00e0 votre partenaire ou \u00e0 son avocat. Il se pourrait que le juge vous pose des questions \u00e0 ce sujet, mais il ne le fait habituellement pas. Vous ou votre partenaire pouvez aussi utiliser la d\u00e9claration de la victime dans toute instance port\u00e9e devant le tribunal de la famille apr\u00e8s le proc\u00e8s criminel.<\/p>\n
S’il d\u00e9cide que votre partenaire est coupable, le juge doit aussi d\u00e9cider si un casier judiciaire devrait \u00eatre \u00e9tabli ou non.<\/p>\n
S’il est d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut infliger une des peines suivantes :<\/p>\n
S’il n’est pas d’avis que votre partenaire devrait avoir un casier judiciaire, le juge peut accorder une \u00ab absolution \u00bb \u00e0 votre partenaire. Cela veut dire que votre partenaire est coupable, mais qu’il n’y a pas de peine ni de casier judiciaire. M\u00eame si le juge accorde une absolution \u00e0 votre partenaire, il peut quand m\u00eame lui ordonner de respecter certaines conditions dans le cadre d’une probation.<\/p>\n
Dans le cadre de la probation, votre partenaire doit respecter certaines conditions, qui ressemblent \u00e0 des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Les juges assortissent souvent les peines d’une probation. Si le juge inflige une peine d’emprisonnement \u00e0 votre partenaire, la probation pourrait commencer apr\u00e8s sa sortie de prison. Si votre partenaire n’est pas condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’emprisonnement, la probation pourrait commencer tout de suite.<\/p>\n
Certaines des conditions de probation les plus courantes se rapportent \u00e0 la communication. Par exemple, votre partenaire pourrait se voir imposer les conditions suivantes :<\/p>\n
Voici d’autres conditions de probation courantes que votre partenaire pourrait devoir respecter :<\/p>\n
Si le juge assortit la peine de votre partenaire d’une probation, le personnel du PAVT, le procureur de la Couronne ou le personnel du tribunal peut vous remettre une copie de l’ordonnance de probation.<\/p>\n
Si vous \u00eates partie \u00e0 une instance port\u00e9e devant le tribunal de la famille, vous devriez informer ce tribunal ou votre avocat exer\u00e7ant en droit de la famille de la probation de votre partenaire. Il se pourrait que le juge du tribunal de la famille doive modifier votre ordonnance en mati\u00e8re familiale pour qu’elle soit compatible avec les conditions de probation de votre partenaire.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-53759","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n