Une ordonnance de ne pas faire est une ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Elle peut \u00eatre de n’importe quelle dur\u00e9e et peut m\u00eame \u00eatre en vigueur pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous ne pouvez demander une ordonnance de ne pas faire visant votre partenaire que si au moins une des situations suivantes s’applique \u00e0 vous :<\/p>\n
Si aucune de ces situations ne s’applique \u00e0 vous, vous pourriez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel. Voir Ordonnances du tribunal criminel<\/a>.<\/p>\n Vous pouvez demander au juge d’imposer toute condition qui, selon vous, contribuera \u00e0 assurer votre s\u00e9curit\u00e9. Par exemple, vous pouvez demander que\u00a0:<\/p>\n L’ordonnance de ne pas faire est rendue par le tribunal de la famille. Cependant, si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions impos\u00e9es, la police peut l’arr\u00eater et porter des accusations criminelles contre lui.<\/p>\n Si vous craignez que votre partenaire ne s’occupe pas convenablement des enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de temps parental surveill\u00e9. Ainsi, les visites de votre partenaire aupr\u00e8s de vos enfants seront surveill\u00e9es par quelqu’un, comme un ami ou un membre de la famille en qui vous avez tous les deux confiance. Sinon, les visites peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveill\u00e9es, s’il y en a un.<\/p>\n Si vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 au moment d’aller chercher ou de d\u00e9poser vos enfants, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance pr\u00e9voyant des \u00e9changes surveill\u00e9s en vue de l’exercice du temps parental. Ces \u00e9changes peuvent avoir lieu dans un centre de visites surveill\u00e9es, s’il y en a un, ou dans un lieu public. Sinon, ils peuvent \u00eatre surveill\u00e9s par un ami ou un membre de la famille.<\/p>\n Demandez une ordonnance de ne pas faire au tribunal de la famille. Vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou pour celle de vos enfants.<\/p>\n Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire m\u00eame si des accusations criminelles n’ont jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre votre partenaire. Vous pouvez aussi en obtenir une si des accusations criminelles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre votre partenaire mais que l’affaire n’est pas termin\u00e9e ou qu’elle est termin\u00e9e et que votre partenaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non coupable.<\/p>\n Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la page intitul\u00e9e Obtenir une ordonnance de ne pas faire, \u00e0 l’adresse suivante : ontario.ca\/fr\/page\/obtenir-une-ordonnance-de-ne-pas-faire<\/a>.<\/p>\n Si vous avez besoin imm\u00e9diatement d’une ordonnance de ne pas faire, rendez-vous au tribunal de la famille le plus proche et demandez l’aide de l’avocat de service ou de l’avocat-conseil qui s’y trouve. Vous pourriez peut-\u00eatre recevoir aussi l’assistance d’un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Voir Services juridiques pour les victimes de violence<\/a>.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, votre partenaire recevra un avis de votre demande d’ordonnance de ne pas faire et aura la possibilit\u00e9 d’y r\u00e9pondre avant l’audience devant le tribunal. Cependant, dans une situation dangereuse, le juge peut faire exception \u00e0 la r\u00e8gle. Vous pouvez demander d’obtenir l’ordonnance sans qu’un pr\u00e9avis (ordonnance sans pr\u00e9avis ou ex parte) ne soit donn\u00e9 \u00e0 votre partenaire.<\/p>\n Ce type d’ordonnance n’est valable que pour une courte p\u00e9riode. Elle vous accorde une certaine protection dans l’imm\u00e9diat. Cependant, vous devrez remettre une copie de l’ordonnance \u00e0 votre partenaire et celui-ci pourra se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n Conservez en tout temps sur vous une copie certifi\u00e9e de l’ordonnance de ne pas faire. Si vous appelez la police parce que votre partenaire ne respecte pas l’ordonnance, il se pourrait que la police veuille voir l’ordonnance avant d’arr\u00eater votre partenaire.<\/p>\n Une ordonnance de possession exclusive est une ordonnance du tribunal de la famille qui pr\u00e9voit qu’un des partenaires peut demeurer dans le foyer familial, ou y retourner, et qui en interdit l’acc\u00e8s \u00e0 l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance pr\u00e9cise habituellement qu’ils ont aussi acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il d\u00e9cide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne d\u00e9termine pas qui en est le propri\u00e9taire ou le locataire.<\/p>\n Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive visant une maison ou un appartement et ce, m\u00eame si votre partenaire en est le propri\u00e9taire ou locataire. Toutefois, la situation sera peut-\u00eatre plus complexe si votre nom ne figure pas sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille. Voir Services juridiques g\u00e9n\u00e9raux<\/a>.<\/p>\n L’ordonnance de possession exclusive n’emp\u00eache pas votre partenaire de communiquer avec vous au travail ou ailleurs.<\/p>\n Habituellement, seuls les partenaires qui sont l\u00e9galement mari\u00e9s peuvent demander une ordonnance de possession exclusive. Si vous vivez en union de fait, il vous sera plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive. Le sort de votre demande d\u00e9pendra en partie du nom qui figure sur l’acte de vente ou sur le bail. Si vous vous trouvez dans une telle situation, consultez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille. Voir Services juridiques g\u00e9n\u00e9raux<\/a>.<\/p>\n Demandez une ordonnance de possession exclusive au tribunal de la famille. Le juge rendra sa d\u00e9cision en se fondant sur certains facteurs, notamment :<\/p>\n Il peut \u00eatre difficile pour les femmes autochtones vivant sur une r\u00e9serve de faire ex\u00e9cuter certaines ordonnances rendues par le tribunal de la famille. Il en est ainsi parce que des lois diff\u00e9rentes peuvent s’appliquer sur les terres de r\u00e9serve. Ainsi, les r\u00e8gles de droit de l’Ontario sur la possession exclusive ne s’appliquent pas sur les terres de r\u00e9serve.<\/p>\nConditions de l’ordonnance de ne pas faire<\/h3>\n
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Temps parental avec le enfants<\/h3>\n
Demander une ordonnance de ne pas faire<\/h3>\n
Une fois que vous avez obtenu l’ordonnance de ne pas faire<\/h3>\n
Qu’est-ce qu’une ordonnance de possession exclusive?<\/h2>\n
Qui peut obtenir une ordonnance de possession exclusive?<\/h3>\n
Demander une ordonnance de possession exclusive<\/h3>\n
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Ordonnances pour les femmes vivant sur une
\nr\u00e9serve<\/h2>\n