Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance du tribunal criminel exigeant qu’une personne \u00ab respecte la paix et maintienne une bonne conduite \u00bb. Cela veut dire qu’elle doit suivre les r\u00e8gles et \u00e9viter les ennuis.<\/p>\n
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut aussi \u00eatre assorti d’autres conditions. Par exemple, votre partenaire pourrait \u00eatre tenu de respecter une condition lui interdisant de communiquer avec vous ou avec vos enfants.<\/p>\n
Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont parfois appel\u00e9s \u00ab engagements pr\u00e9vus \u00e0 l’article 810 \u00bb ou \u00ab engagements de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 \u00bb. L’engagement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 810 peut \u00eatre en vigueur pour une p\u00e9riode maximale d’un an. Si vous avez besoin de protection apr\u00e8s l’expiration de l’engagement que vous avez obtenu, vous devrez pr\u00e9senter une demande afin d’en obtenir un nouveau.<\/p>\n
N’importe qui peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public et ce, \u00e0 l’\u00e9gard de toute personne. Vous n’avez pas besoin d’\u00eatre mari\u00e9e ni de vivre en union de fait avec l’autre personne.<\/p>\n
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne donne pas lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un casier judiciaire \u00e0 l’encontre de votre partenaire. Cependant, si votre partenaire refuse de signer l’engagement ou n’en respecte pas les conditions, il commet une infraction criminelle. Si votre partenaire enfreint l’une quelconque des conditions de l’engagement, appelez la police. La police peut l’arr\u00eater et porter des accusations criminelles contre lui.<\/p>\n
Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal criminel, au bureau des juges de paix. Pour trouver un juge de paix, t\u00e9l\u00e9phonez au palais de justice de votre localit\u00e9 ou rendez-vous \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.ontariocourts.ca\/ocj\/fr\/comment\/trouver-un-juge-de-paix<\/a>.<\/p>\n Vous devez expliquer au juge de paix pourquoi vous pensez que vous avez besoin d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devez d\u00e9montrer que vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle de vos enfants ou que vous pensez que votre partenaire endommagera vos biens. Si le juge de paix est d’accord, il d\u00e9livrera \u00e0 votre partenaire une assignation lui enjoignant de se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/p>\n Votre partenaire peut consentir \u00e0 signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou peut demander la tenue d’une audience. Il peut y avoir de nombreuses comparutions au tribunal avant la tenue d’une audience. Le processus peut \u00eatre long. Songez \u00e0 \u00e9tablir un plan de s\u00e9curit\u00e9 pour vous et vos enfants afin d’assurer votre s\u00e9curit\u00e9 en attendant la tenue de l’audience. Voir Qu’est-ce qu’un bon plan de s\u00e9curit\u00e9?<\/a><\/p>\n \u00c0 l’audience, vous pouvez \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, mais vous n’\u00eates pas tenue de l’\u00eatre.<\/p>\n Le juge de paix entendra votre version des \u00e9v\u00e9nements ainsi que celle de votre partenaire. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la preuve, le juge de paix d\u00e9cidera si votre partenaire doit signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public et, dans l’affirmative, \u00e9tablira les conditions dont l’engagement sera assorti.<\/p>\n Important<\/strong> : Il se peut que votre partenaire et vous soyez tous les deux invit\u00e9s \u00e0 signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce type d’engagement est appel\u00e9 \u00ab engagement mutuel de ne pas troubler Conservez en tout temps sur vous une copie certifi\u00e9e de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.<\/p>\n La police conserve \u00e9galement une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public de votre partenaire dans son syst\u00e8me informatique. Si vous appelez la police, elle peut trouver les conditions auxquelles votre partenaire est assujetti dans son syst\u00e8me informatique.<\/p>\n Un agent de police peut arr\u00eater votre partenaire s’il ne respecte pas une ordonnance de ne pas faire ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. T\u00e9l\u00e9phonez imm\u00e9diatement \u00e0 la police.<\/p>\n De plus, vous voudrez peut-\u00eatre remettre une copie de l’ordonnance \u00e0 d’autres personnes. Ainsi, s’il y a une condition interdisant \u00e0 votre partenaire de communiquer avec votre enfant, vous devriez remettre une copie de l’ordonnance de ne pas faire ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public aux responsables de l’\u00e9cole ou de la garderie de votre enfant, afin qu’ils puissent la montrer \u00e0 la police si votre partenaire tente d’aller chercher votre enfant.<\/p>\n Le programme Assistance d’urgence aux victimes de l’Ontario (programme AUVO) est disponible partout dans la province. Il peut contribuer \u00e0 assurer votre protection et celle de vos enfants si vous risquez d’\u00eatre victimes d’actes de violence de la part de votre partenaire.<\/p>\n <\/a>Les services du programme AUVO comprennent ce qui suit :<\/p>\n
\nl’ordre public \u00bb. N’acceptez jamais de signer un tel engagement sans avoir obtenu au pr\u00e9alable des conseils juridiques \u00e0 ce sujet, puisqu’il signifie que vous devez respecter les m\u00eames conditions que votre partenaire. Or, un partenaire violent pourrait tenter de vous inciter \u00e0 enfreindre une condition, puis t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la police pour vous d\u00e9noncer.<\/p>\n<\/div>\nUne fois que vous avez obtenu l’engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n
Comment puis-je faire ex\u00e9cuter une ordonnance?<\/h2>\n
Y a-t-il d’autres options qui me prot\u00e8gent?<\/h2>\n