Si votre partenaire et vous \u00eates l\u00e9galement mari\u00e9s, vous avez droit \u00e0 une part de la valeur de tous les biens que votre partenaire et vous avez obtenus durant le mariage. Il s’agit de l’\u00e9galisation des biens familiaux nets.<\/p>\n
Les biens comprennent l’argent, les actifs, les v\u00e9hicules automobiles, les REER, les pensions ou tout autre \u00e9l\u00e9ment pouvant \u00eatre \u00e9chang\u00e9 contre de l’argent. Les dettes d\u00e9coulant de marges de cr\u00e9dit, d’emprunts ou de l’utilisation de cartes de cr\u00e9dit sont \u00e9galement prises en compte.<\/p>\n
Les r\u00e9clamations visant des biens doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un certain d\u00e9lai. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer ce que vous devriez recevoir et le d\u00e9lai pour pr\u00e9senter une r\u00e9clamation. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement droit \u00e0 une part des biens familiaux. Dans certains cas, le conjoint de fait pourra se voir attribuer une part des biens s’il peut prouver que l’autre personne a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un enrichissement sans cause par suite de la relation.<\/p>\n
L’enrichissement sans cause pourrait \u00eatre invoqu\u00e9, par exemple, si un conjoint de fait n’est pas nomm\u00e9 comme propri\u00e9taire du domicile mais a effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les versements hypoth\u00e9caires. Un autre exemple serait le cas d’une personne qui a travaill\u00e9 dans l’entreprise de son partenaire sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou qui a pris soin des enfants ou accompli l’ensemble des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res afin de permettre \u00e0 son partenaire de b\u00e2tir son entreprise.<\/p>\n