{"id":53822,"date":"2023-04-24T11:57:48","date_gmt":"2023-04-24T15:57:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/?post_type=publications-page&#038;p=53822"},"modified":"2025-01-06T13:59:10","modified_gmt":"2025-01-06T18:59:10","slug":"comment-pouvons-nous-trancher-nos-questions-de-droit-de-la-famille","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/comment-pouvons-nous-trancher-nos-questions-de-droit-de-la-famille","title":{"rendered":"Comment pouvons-nous trancher nos questions de droit de la famille?"},"content":{"rendered":"<p>En droit de la famille, vous <strong>devez<\/strong> tous les deux songer \u00e0 obtenir de l&rsquo;aide pour r\u00e9gler vos probl\u00e8mes hors cour.<\/p>\n<p>Vous devez penser \u00e0 recourir \u00e0 un mode substitutif de r\u00e9solution des diff\u00e9rends (MSRD) ou \u00e0 un processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends en droit de la famille pour r\u00e9gler vos probl\u00e8mes hors cour <strong>si un tel mode ou processus vous convient<\/strong>. Certaines personnes choisissent un MSRD parce que celui-ci peut \u00eatre plus abordable et plus rapide que le recours aux tribunaux.<\/p>\n<p>Un MSRD ne convient pas toujours dans les situations de violence familiale et ce, pour les raisons suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>vous pourriez avoir peur de votre partenaire<\/li>\n<li>vous pourriez \u00e9prouver de la difficult\u00e9 \u00e0 parler des probl\u00e8mes de violence que vous avez v\u00e9cus. Il se pourrait aussi que le professionnel en mati\u00e8re de MSRD ne comprenne pas les cons\u00e9quences que la violence a eues pour vous ou ses r\u00e9percussions sur vos enfants<\/li>\n<li>votre partenaire peut se montrer tr\u00e8s charmant en pr\u00e9sence d&rsquo;autres personnes, ce qui pourrait porter le professionnel en mati\u00e8re de MSRD \u00e0 croire que certains arrangements, comme le partage des responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, sont possibles<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un MSRD pourrait aussi ne pas convenir s&rsquo;il existe de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale ou d&rsquo;abus de drogues.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 un MSRD est <strong>volontaire<\/strong>. Ainsi, m\u00eame si vous devez songer \u00e0 y recourir, vous ne pouvez \u00eatre oblig\u00e9e d&rsquo;y recourir.<\/p>\n<h2>M\u00e9diation<\/h2>\n<p>La m\u00e9diation est un type de MSRD. Le m\u00e9diateur ne donne pas de conseils juridiques. Il peut vous aider, vous et votre partenaire, \u00e0 discuter de vos probl\u00e8mes juridiques. Il peut aussi vous aider \u00e0 parvenir \u00e0 une solution qui convient aux deux parties. Cependant, il ne prendra pas de d\u00e9cision pour vous si votre partenaire et vous ne pouvez vous entendre.<\/p>\n<p>Les m\u00e9diateurs sont form\u00e9s pour :<\/p>\n<ul>\n<li>assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et d\u00e9celer les signes de violence conjugale<\/li>\n<li>ne pas prendre position lorsque les partenaires ont des int\u00e9r\u00eats divergents<\/li>\n<li>aider chacun des partenaires \u00e0 comprendre le point de vue de l&rsquo;autre<\/li>\n<li>aider les partenaires \u00e0 s&rsquo;entendre lorsque leurs int\u00e9r\u00eats et leurs pr\u00e9occupations se rejoignent<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas de violence familiale, le m\u00e9diateur peut faire en sorte que la m\u00e9diation soit \u00e9quitable et s\u00e9curitaire. Par exemple, si vous avez peur d&rsquo;\u00eatre seule avec votre partenaire, le m\u00e9diateur peut s&rsquo;entretenir avec vous dans des pi\u00e8ces s\u00e9par\u00e9es, par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne. Il peut aussi vous faire arriver et repartir \u00e0 des heures diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Dans d&rsquo;autres cas, le m\u00e9diateur peut s&rsquo;estimer incapable de faire en sorte que la m\u00e9diation soit \u00e9quitable ou s\u00e9curitaire. Le recours au tribunal pourrait alors \u00eatre votre seule option pour r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n<p>M\u00eame si vous avez consenti \u00e0 essayer la m\u00e9diation, vous n&rsquo;\u00eates pas tenue d&rsquo;accepter quoi que ce soit. Si vous \u00eates mal \u00e0 l&rsquo;aise face \u00e0 une proposition, dites au m\u00e9diateur que vous avez besoin de temps pour parler \u00e0 un avocat ou pour y r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p><strong>Important<\/strong> : Si vous d\u00e9cidez de tenter la m\u00e9diation, assurez-vous de ne consentir \u00e0 aucun arrangement et de ne signer aucun document avant d&rsquo;en avoir discut\u00e9 avec un avocat exer\u00e7ant en droit de la famille.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Trouver un m\u00e9diateur<\/h3>\n<p>Si vous d\u00e9cidez de tenter la m\u00e9diation, assurez-vous de trouver un m\u00e9diateur qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pour s&rsquo;occuper des cas de violence familiale. Si vous avez des doutes \u00e0 ce sujet, demandez au m\u00e9diateur de vous d\u00e9crire sa formation et son exp\u00e9rience.<\/p>\n<p>Des services de m\u00e9diation subventionn\u00e9s sont offerts dans chaque Cour de la famille en Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu&rsquo;\u00e0 huit heures de m\u00e9diation moyennant des frais qui sont fond\u00e9s sur votre revenu et celui de votre partenaire. Ces services sont disponibles que vous vous trouviez ou non au tribunal. Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 au tribunal, vous pourrez obtenir jusqu&rsquo;\u00e0 deux heures de m\u00e9diation sans frais au tribunal. Rendez-vous \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ontario.ca\/fr\/page\/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale<\/a>.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement trouver des m\u00e9diateurs qui offrent leurs services \u00e0 un co\u00fbt moindre par l&rsquo;interm\u00e9diaire de JusticeNet, un organisme sans but lucratif qui aide les personnes dont le revenu est trop \u00e9lev\u00e9 pour qu&rsquo;elles aient acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;aide juridique, mais trop bas pour qu&rsquo;elles soient en mesure de payer des frais d&rsquo;avocat. Rendez-vous \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"https:\/\/www.justicenet.ca\/professions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">justicenet.ca\/professions<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, plusieurs organismes fixent des normes applicables aux m\u00e9diateurs en Ontario. Vous pouvez trouver un m\u00e9diateur accr\u00e9dit\u00e9 ou certifi\u00e9 en vous adressant aux organismes suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;Ontario Association for Family Mediation<\/li>\n<li>M\u00e9diation familiale Canada<\/li>\n<li>l&rsquo;ADR Institute of Ontario<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les m\u00e9diateurs accr\u00e9dit\u00e9s ou certifi\u00e9s ont suivi une formation sp\u00e9ciale et poss\u00e8dent une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle. Cela signifie qu&rsquo;ils sont assur\u00e9s contre les poursuites d\u00e9coulant d&rsquo;une erreur qu&rsquo;ils auraient commise au cours de la m\u00e9diation.<\/p>\n<h2>Autres types de MSRD<\/h2>\n<p>Il existe aussi d&rsquo;autres types de MSRD. Par exemple, si vous voulez obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive au cas o\u00f9 vous ne pourriez parvenir \u00e0 une entente avec votre partenaire, vous pouvez recourir \u00e0 l&rsquo;arbitrage ou \u00e0 la coordination des responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n<h2>Recours aux tribunaux<\/h2>\n<p>Dans certains cas, la seule fa\u00e7on de r\u00e9gler vos probl\u00e8mes en droit de la famille consiste \u00e0 vous adresser au tribunal de la famille.<\/p>\n<p>Si vous avez un avocat, il est important que vous l&rsquo;informiez de toute maltraitance subie dans votre relation avec votre partenaire. Si vous \u00eates partie \u00e0 une affaire criminelle en m\u00eame temps, vous devriez aussi en informer votre avocat.<\/p>\n<p>Votre avocat peut utiliser ces renseignements pour tenter d&rsquo;obtenir les ordonnances qui conviennent \u00e0 votre situation. Par exemple, il pourrait indiquer au juge qu&rsquo;une ordonnance de partage des responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles n&rsquo;est pas appropri\u00e9e parce que votre partenaire s&rsquo;en servira pour vous faire peur ou vous menacer.<\/p>\n<p>Votre avocat pourrait aussi \u00eatre en mesure d&rsquo;obtenir imm\u00e9diatement une ordonnance temporaire concernant les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, s&rsquo;il peut d\u00e9montrer que tout retard risque de porter atteinte \u00e0 votre personne ou \u00e0 celle de vos enfants.<\/p>\n<h3>Choisir le bon tribunal<\/h3>\n<p>En Ontario, trois tribunaux examinent les questions li\u00e9es au droit de la famille :<\/p>\n<ul>\n<li>la Cour de justice de l&rsquo;Ontario<\/li>\n<li>la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/li>\n<li>la section de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/li>\n<\/ul>\n<p>Seule la section de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice peut examiner toutes les questions li\u00e9es au droit de la famille. S&rsquo;il n&rsquo;y a pas de tribunal de la famille l\u00e0 o\u00f9 vos enfants ou vous r\u00e9sidez, t\u00e9l\u00e9phonez au palais de justice de votre municipalit\u00e9 pour savoir \u00e0 quel tribunal vous devriez vous adresser. Sinon, rendez-vous \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/ministere-du-procureur-general\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca\/french<\/a>, puis cliquez sur \u00ab Services aux tribunaux \u00bb et ensuite sur \u00ab Liste des adresses \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-53822","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Comment pouvons-nous trancher nos questions de droit de la famille? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/comment-pouvons-nous-trancher-nos-questions-de-droit-de-la-famille\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment pouvons-nous trancher nos questions de droit de la famille? - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En droit de la famille, vous devez tous les deux songer \u00e0 obtenir de l&rsquo;aide pour r\u00e9gler vos probl\u00e8mes hors cour. 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