{"id":53864,"date":"2023-04-24T12:29:08","date_gmt":"2023-04-24T16:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/?post_type=publications-page&p=53864"},"modified":"2025-01-06T13:53:46","modified_gmt":"2025-01-06T18:53:46","slug":"partie-11-termes-du-glossaire","status":"publish","type":"publications-page","link":"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/partie-11-termes-du-glossaire","title":{"rendered":"Partie 11 : Termes du glossaire"},"content":{"rendered":"

Agresseur principal<\/strong> : Le partenaire qui est \u00e0 l’origine de la plupart des actes de violence dans la relation.<\/p>\n

Assignation<\/strong> : Document qui enjoint \u00e0 une partie de se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 une date pr\u00e9cise. Assignation \u00e0 compara\u00eetre : Document qui enjoint votre partenaire de se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/p>\n

Caution<\/strong> : Personne qui aide votre partenaire \u00e0 obtenir une mise en libert\u00e9 sous caution, en acceptant de le surveiller alors qu’il est en libert\u00e9 sous caution. La caution tente de s’assurer que votre partenaire ne commet pas d’autres crimes et qu’il se pr\u00e9sente au tribunal aux dates fix\u00e9es. La caution est habituellement un bon ami ou un membre de la famille.<\/p>\n

Certificat d’aide juridique<\/strong> : Document indiquant qu’Aide juridique Ontario accepte de payer le co\u00fbt des services qu’un avocat fournira relativement \u00e0 vos probl\u00e8mes juridiques, jusqu’\u00e0 concurrence d’un certain nombre d’heures.<\/p>\n

Communication de la preuve<\/strong> : Le partage de tous les documents, \u00e9l\u00e9ments de preuve et autres renseignements que poss\u00e8dent la police et la Couronne au sujet d’une affaire criminelle.<\/p>\n

D\u00e9claration de la victime<\/strong> : D\u00e9claration faite devant le tribunal criminel, dans laquelle vous dites au tribunal comment vous vous sentez par rapport au crime commis et quelles sont ses r\u00e9percussions sur votre vie.<\/p>\n

\u00c9changes surveill\u00e9s en vue de l’exercice du temps parental<\/strong> : D\u00e9marche au cours de laquelle votre partenaire d\u00e9pose et vient chercher vos enfants sous la surveillance d’une autre personne, mais sans que celle-ci ne surveille l’exercice du temps parental. La surveillance vise habituellement \u00e0 r\u00e9duire les risques de conflits entre vous et votre partenaire ou \u00e0 vous prot\u00e9ger contre toute maltraitance de la part de votre partenaire.<\/p>\n

\u00c9galisation des biens familiaux nets<\/strong> : M\u00e9thode servant \u00e0 calculer et \u00e0 partager toute augmentation de la valeur des biens d’un couple mari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du mariage. Engagement de ne pas troubler l’ordre public : Ordonnance du tribunal criminel que votre partenaire pourrait signer pour indiquer qu’il promet de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite. Il peut \u00e9galement s’agir d’un engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public, par lequel vous et ainsi que votre partenaire promettez de respecter la paix et de maintenir une bonne conduite.<\/p>\n

Enqu\u00eate sur le cautionnement<\/strong> : Audience au cours de laquelle un juge ou un juge de paix d\u00e9cide si votre partenaire doit \u00eatre mis en libert\u00e9 ou rester en prison jusqu’\u00e0 la conclusion de son affaire devant le tribunal criminel.<\/p>\n

Enrichissement sans cause<\/strong> : Motif d’une action en droit de la famille dans le cadre de laquelle un partenaire tente de d\u00e9montrer qu’il serait injuste de permettre \u00e0 l’autre partenaire de mettre fin \u00e0 la relation sans partager ses biens. L’enrichissement sans cause est habituellement invoqu\u00e9 par les conjoints de fait qui n’ont pas automatiquement droit \u00e0 une part de la valeur des biens accumul\u00e9s pendant la relation. L’enrichissement sans cause peut \u00eatre tr\u00e8s difficile \u00e0 prouver.<\/p>\n

Formulaire de consentement<\/strong> : Document dans lequel vous autorisez certaines personnes, comme votre m\u00e9decin, \u00e0 partager des renseignements dans leur dossier qui vous concernent.<\/p>\n

Hors de tout doute raisonnable<\/strong> : La norme de preuve qui s’applique en droit criminel. Pour qu’une personne soit d\u00e9clar\u00e9e coupable d’un acte criminel, la preuve doit \u00e9tablir que la seule explication raisonnable relativement \u00e0 ce qui s’est produit est que l’accus\u00e9 en est l’auteur.<\/p>\n

Interdiction de communication<\/strong> : Condition d’une ordonnance du tribunal de la famille ou du tribunal criminel interdisant \u00e0 votre partenaire de communiquer avec vous. Mandat : Document qui permet \u00e0 la police ou aux autorit\u00e9s de l’immigration d’arr\u00eater une personne.<\/p>\n

Non-respect d’un engagement ou non-respect de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/strong> : Accusation criminelle qui pourrait \u00eatre port\u00e9e contre votre partenaire s’il ne respecte pas les conditions de mise en libert\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la police ou apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9 sous caution. \u00c9galement appel\u00e9e \u00ab omission de se conformer \u00e0 une condition d’une promesse ou d’un engagement \u00bb.<\/p>\n

Ordonnance de ne pas faire<\/strong> : Ordonnance du tribunal de la famille qui indique ce que votre partenaire ne peut pas faire. Par exemple, elle peut indiquer o\u00f9 votre partenaire ne peut aller ou avec qui il ne peut communiquer.<\/p>\n

Ordonnance de non-d\u00e9placement<\/strong> : Ordonnance du tribunal de la famille interdisant \u00e0 un parent, ou aux deux, d’emmener un enfant \u00e0 l’ext\u00e9rieur d’une certaine r\u00e9gion, comme l’Ontario.<\/p>\n

Ordonnance sans pr\u00e9avis ou ex parte<\/strong> : Ordonnance du tribunal de la famille rendue sans que votre partenaire ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 l’avance que vous demandiez au tribunal de rendre une ordonnance. Elle n’est habituellement valable que pour une courte p\u00e9riode. Votre partenaire pourra se pr\u00e9senter au tribunal \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour r\u00e9pondre \u00e0 l’ordonnance et un juge d\u00e9cidera s’il y a lieu de la maintenir ou non.<\/p>\n

Possession exclusive<\/strong> : Ordonnance du tribunal de la famille qui pr\u00e9voit qu’un des partenaires peut demeurer dans le domicile, ou y retourner, et qui en interdit l’acc\u00e8s \u00e0 l’autre partenaire. S’il y a des enfants, l’ordonnance pr\u00e9cise habituellement qu’ils ont aussi acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le plus souvent, l’ordonnance est temporaire. Lorsqu’il d\u00e9cide lequel des partenaires peut demeurer dans le domicile, le tribunal ne d\u00e9termine pas qui en est le propri\u00e9taire ou le locataire.<\/p>\n

Procureur de la Couronne<\/strong> : Avocat du gouvernement qui pr\u00e9sente la preuve contre votre partenaire. Parfois appel\u00e9 \u00ab la Couronne \u00bb.<\/p>\n

Rapport d’incident<\/strong> : Le document officiel dans lequel la police r\u00e9sume les \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits. Il contient des renseignements comme les d\u00e9clarations que vous et votre partenaire avez faites \u00e0 la police, ainsi que les observations visuelles de la police. Le rapport devrait comporter un num\u00e9ro d’incident ou d’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Temps parental surveill\u00e9<\/strong> : Exercice du temps parental par votre partenaire sous la surveillance d’une autre personne, habituellement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l’enfant. Cette personne peut \u00eatre un membre du personnel d’un centre de visites surveill\u00e9es, un membre de la famille ou un ami.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-53864","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nPartie 11 : Termes du glossaire - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cleo.on.ca\/fr\/publications-page\/partie-11-termes-du-glossaire\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Partie 11 : Termes du glossaire - CLEO (Community Legal Education Ontario \/ \u00c9ducation juridique communautaire Ontario)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Agresseur principal : Le partenaire qui est \u00e0 l’origine de la plupart des actes de violence dans la relation. 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