Si votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de en laissant un testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit un paiement d’\u00e9galisation, soit ce qui vous est l\u00e9gu\u00e9 par testament.<\/p>\n
Si votre conjoint ou conjointe d\u00e9c\u00e8de sans laisser de testament valide, vous pouvez choisir de recevoir soit le paiement d’\u00e9galisation, soit votre part d’h\u00e9ritage selon les r\u00e8gles sur les successions non testamentaires<\/strong>. En vertu de ces r\u00e8gles, lorsqu’il n’y a pas de testament valide, les conjoints ou conjointes mari\u00e9(e)s et les enfants ont le droit d’h\u00e9riter.<\/p>\n Dans l’une et l’autre de ces situations, si vous voulez r\u00e9clamer le paiement d’\u00e9galisation, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les 6 mois<\/strong> du d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe.<\/p>\n Si vous \u00eates mari\u00e9(e) mais s\u00e9par\u00e9(e) de votre conjoint ou conjointe au moment de son d\u00e9c\u00e8s, vous ne recevrez rien de sa succession si l\u2019une des situations suivantes s’applique :<\/p>\n Au d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe, vous devenez normalement l’unique propri\u00e9taire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Les biens dont vous avez la propri\u00e9t\u00e9 conjointe ne sont pas touch\u00e9s par les testaments ou par les r\u00e8gles sur les successions non testamentaires.<\/p>\n Vous h\u00e9riterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistr\u00e9s si vous \u00eates d\u00e9sign\u00e9(e) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> dans ces documents.<\/p>\n Au d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe, vous pourriez obtenir certaines prestations gouvernementales<\/strong>, comme la pension de conjoint survivant ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s et les frais fun\u00e9raires du R\u00e9gime de pensions du Canada.<\/p>\n Il peut exister d’autres types de paiements qui d\u00e9pendent de la cause du d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe. Par exemple, si votre conjoint ou conjointe est d\u00e9c\u00e9d\u00e9(e) au travail, vous pouvez demander des prestations du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des accidents du travail.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-57668","publications-page","type-publications-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConjoints ou conjointes s\u00e9par\u00e9(e)s<\/h3>\n
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Biens dont vous avez la propri\u00e9t\u00e9 conjointe<\/h2>\n
Autres prestations<\/h2>\n