En Ontario, le propri\u00e9taire contrevient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la loi s’il force son locataire \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager sans avoir obtenu une ordonnance d’expulsion de la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI). La CLI est un tribunal sp\u00e9cial qui s’occupe des conflits entre les locataires et les propri\u00e9taires.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire doit suivre certaines \u00e9tapes lorsqu’il veut obtenir une ordonnance d’expulsion. Votre propri\u00e9taire doit prouver \u00e0 la CLI qu’il a des motifs l\u00e9gaux de vous expulser. La Loi \u00e9nonce un certain nombre de motifs qui conduisent \u00e0 l’expulsion. Constituent de tels motifs, par exemple, le fait de causer des dommages ou de ne pas payer son loyer.<\/p>\n
Les indications du pr\u00e9sent document s’appliquent m\u00eame si vous vivez dans un logement social ou si votre loyer est subventionn\u00e9 ou index\u00e9 sur le revenu.<\/p>\n
Mais certaines de ces indications pourraient ne pas s’appliquer<\/strong> dans des situations donn\u00e9es, par exemple, si :<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas certain(e) de la situation qui s’applique \u00e0 votre cas, obtenez un avis juridique.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":49751,"template":"","class_list":["post-45472","publications","type-publications","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n\n