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Introduction au droit de la famille de l'Ontario

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Ce que vous devez faire lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez

Si vous et votre conjoint(e) vous séparez, vous devrez prendre certaines décisions ensemble. Ces décisions concerneront des questions comme les suivantes :

  • qui occupera votre résidence
  • la façon dont il sera pris soin de vos enfants et le lieu où vos enfants vivront
  • le soutien financier
  • le partage des biens et de l'argent

De façon générale, il vaut mieux que vous et votre conjoint(e) vous entendiez sur le plus grand nombre de sujets possible. Vous pouvez discuter avec votre conjoint(e) vous-même; ou vous pouvez mener une telle discussion en vous faisant aider d'une personne en qui vous avez confiance, comme un avocat ou un médiateur.

Accord de séparation

Tout ce dont vous et votre conjoint(e) convenez peut être mis par écrit dans un accord de séparation. Vous n'avez pas à vous entendre sur chacun des points en discussion avant de conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord sur les points au sujet desquels vous vous entendez, tout en continuant à discuter des questions non encore résolues.

Vous n'êtes pas tenu(e) de recourir à un avocat pour établir un accord de séparation. Cela dit, vous avez intérêt à obtenir des conseils juridiques axés sur vos intérêts particuliers avant de signer une telle entente. Vous et votre conjoint(e) ne pouvez tous deux (toutes deux) obtenir des conseils juridiques d'un seul et même avocat.

Une fois que vous avez signé un accord de séparation, vous devrez tous deux (toutes deux) vous y conformer à moins que vous décidiez tous deux (toutes deux) de le modifier, ou qu'un juge décide qu'il existe de bonnes raisons de le modifier.

Médiation

Si vous n'arrivez pas à vous entendre par vous-mêmes, vous et votre conjoint(e) pouvez décider de retenir les services d'un médiateur.

Le médiateur a reçu une formation. Forte de cette formation, cette personne peut vous aider et aider votre conjoint(e) à discuter des questions sur lesquelles vous vous opposez, à comprendre le point de vue de l'autre et à tenter d'arriver à une entente.

Les médiateurs s'interdisent de :

  • donner des conseils juridiques
  • prendre des décisions
  • prendre parti

Les médiateurs en matière familiale sont habituellement des professionnels — par exemple : des travailleurs sociaux, des avocats ou des psychologues.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour participer à une séance de médiation. Cela dit, vous avez avantage à ce qu'un avocat, qui défende vos intérêts particuliers, examine toute entente à laquelle vous arrivez et vous donne des conseils juridiques avant sa signature.

Dans certaines situations, la médiation peut être inappropriée. Tel est le cas si, par exemple : il y a eu violence ou mauvais traitements, ou des problèmes graves de santé mentale ou d'abus de drogues sont en jeu.

Le ministère du Procureur général offre des services de médiation dans les palais de justice où sont traitées des affaires de droit de la famille. Ces services peuvent être gratuits et peuvent être rémunérés suivant une échelle mobile. Par « échelle mobile », on entend que le montant payé dépend du revenu et du nombre des enfants à charge concernés.

Pour en savoir plus sur de tels services, consultez « Services de médiation familiale » sur le site du Ministère à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Aide juridique Ontario offre également des services de médiation. Pour y avoir droit, vous devez remplir certaines conditions financières. Pour savoir si vous êtes admissible à de tels services, téléphonez à Aide juridique Ontario en composant 1-800-668-8258.

Vous pouvez également retenir les services d'un médiateur du secteur privé.

Si vous et votre conjoint(e) ne vous entendez toujours pas, vous pouvez décider de faire trancher vos différends en participant à un arbitrage ou en vous présentant devant un tribunal.

Arbitrage

Comme le médiateur, l'arbitre est une personne formée pour vous aider, et aider votre conjoint(e), à discuter des questions qui vous opposent et à tenter d'arriver à une entente. Il existe toutefois une différence importante entre l'arbitrage et la médiation : l'arbitre rend une décision si les parties n'arrivent pas à s'entendre.

De façon générale, les arbitres sont des juges à la retraite, des professionnels de la santé mentale ou des avocats possédant de l'expérience en droit de la famille. Habituellement, c'est à vous deux qu'il revient de payer l'arbitre pour ses services.

En Ontario, les arbitres peuvent rendre des décisions obligatoires sur le plan juridique. Dans un tel cas, vous et votre conjoint(e) devez obéir à la décision de l'arbitre comme s'il s'agissait d'une ordonnance d'un tribunal.

Cela dit, la décision d'un arbitre n'est obligatoire que si l'arbitre observe certaines règles. Voici les 2 règles les plus importantes à cet égard :

  • De façon générale, chaque conjoint(e) doit obtenir des conseils juridiques séparément avant d'accepter la tenue d'un arbitrage.
  • Aux fins de sa décision, l'arbitre se fonde uniquement sur le droit de la famille canadien. Par conséquent, l'arbitre ne doit pas faire reposer sa décision sur des règles religieuses, sur des traditions culturelles ni sur d'autres types de principes. L'arbitre doit appliquer les mêmes règles juridiques qu'un juge appliquerait au sein d'une cour canadienne.
Dans certains cas, les personnes concernées choisissent de discuter de leur différend de droit familial avec un dirigeant religieux ou communautaire ou avec une autre personne à qui elles font confiance. Cela dit, sur le plan juridique, ce dirigeant ou cette personne ne détient aucun pouvoir de rendre une telle décision à moins d'avoir suivi toutes les règles établissant une procédure légale d'arbitrage en droit familial et à moins que les parents aient accepté de lui accorder un tel pouvoir.

Vous n'avez pas besoin d'être accompagné(e) par un avocat pour participer à une séance d'arbitrage. Cela dit, vous avez avantage à ce qu'un avocat, qui défende vos intérêts particuliers, examine toute entente à laquelle vous arrivez et vous donne des conseils juridiques avant sa signature.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la procédure d'arbitrage, rendezvous à la rubrique « Arbitrage familial » du site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Tribunal

Les instances judiciaires peuvent être longues et compliquées. Le recours à un tribunal peut être coûteux et stressant. Cela dit, dans certains cas, le processus judiciaire est nécessaire pour trancher les différends qui opposent les parties.

Si vous avez besoin que le tribunal tranche une question particulière avant le procès, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire. Voici quelques exemples de situations où un tribunal pourrait rendre une ordonnance temporaire :

  • vous et votre conjoint(e) ne parvenez pas à vous entendre sur le lieu où les enfants vivront immédiatement après la séparation
  • vous avez besoin d'une pension alimentaire immédiatement
  • votre conjoint(e) a usé de violence ou a infligé des mauvais traitements, ou a menacé de le faire
  • il y a risque que votre conjoint(e) enlève vos enfants
  • votre conjoint(e) ne vous permet pas de voir vos enfants
  • il y a risque que votre conjoint(e) cache ou donne des biens ou de l'argent

Une fois le processus judiciaire en marche, vous et votre conjoint(e) pouvez l'arrêter et tenter de conclure une entente. Nombre des étapes du processus judiciaire sont conçues pour vous inciter à régler vos différends par vous-mêmes.

Dans Étapes d'une affaire en droit de la famille, une ressource de CLEO, vous trouverez des organigrammes pour vous aider à comprendre et à suivre le processus du tribunal. Allez à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.

Vous pouvez également visiter le site web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca et y consulter la rubrique « Comprendre le système des tribunaux de la famille en Ontario ».

La plupart des gens doivent recourir à un avocat pour être en mesure de franchir toutes les étapes du processus judiciaire.