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Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi

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De quels documents mon partenaire peut-il prendre connaissance?

Si votre partenaire est accusé d’un crime, son avocat obtiendra la communication de la preuve. Le procureur de la Couronne devra lui montrer les déclarations, photographies ou autres renseignements que vous-même ou d’autres témoins avez fournis à la police.

Communication de la preuve : partage de tous les documents ou renseignements que la police et le procureur de la Couronne possèdent.

Dans les affaires d’agression sexuelle, certaines règles régissent l’utilisation de vos dossiers personnels, y compris vos dossiers médicaux, vos dossiers de counselling ou de thérapie et vos journaux intimes ou personnels. Pour obtenir une copie de ces documents, l’avocat de votre partenaire doit en faire la demande au tribunal. Ces demandes sont assujetties à des règles très strictes. L’avocat de la défense doit prouver au tribunal que votre partenaire ne peut présenter une défense valable sans ces documents et que leur communication ne portera pas atteinte à votre vie privée de façon significative.

Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour contester la demande de communication de vos documents. Si vous remplissez les conditions d’admissibilité financière, vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique qui vous aiderait à payer le coût des services d’un avocat. Pour en savoir plus, consultez la section Services juridiques généraux.

Certificat d’aide juridique : document dans lequel Aide juridique Ontario accepte de payer le coût des services qu’un avocat fournira relativement à vos problèmes juridiques jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures. Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent ces certificats. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui est disposé à accepter votre certificat. Il est possible de trouver un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique en ligne à l’adresse suivante : www.legalaid.on.ca/fr/trouver-le-bon-avocat-de-laide-juridique.

Si Aide juridique Ontario refuse votre demande de certificat, vous pouvez communiquer avec le personnel du PAVT ou avec le bureau des procureurs de la Couronne afin d’obtenir de l’aide pour vous trouver un avocat.