Quoi de neuf

Nouvel outil pour demander une procédure judiciaire en français

Justice pas-à-pas a créé un nouvel outil qui aide les gens à rédiger une lettre pour demander que leur procédure judiciaire avec juge ait lieu en français. Une procédure c’est tout ce que vous faites avec le tribunal pour faire avancer votre affaire, comme une conférence relative à la cause, une motion ou un procès. Cet outil peut servir pour...

Mise à jour relative aux congés payés pour la COVID-19

La dernière journée où les employés pouvaient prendre des jours de congé payés en raison de la COVID-19 était le 31 mars 2023. Les employés peuvent toujours prendre un congé non payé pour la COVID-19 par le biais du congé spécial en raison d'une maladie infectieuse de l'Ontario.

Justice pas-à-pas a actualisé les renseignements...