Pendant des siècles, les locateurs ont détenu un droit juridique appelé « distress » (« saisie-gagerie »). Ce droit leur permettait de prendre possession des biens meubles de leur locataire si ce dernier omettait de payer le loyer. L'Ontario a aboli ce droit en 1970. Toutefois, il existe encore des...
De nombreux travailleurs ontariens ont droit à de l'argent de la part d'un employeur qui a contrevenu à la loi — dans certains cas, en payant moins que le salaire minimum ou en omettant de verser la rémunération pour heures supplémentaires ou une indemnité de vacances.
Ce mois-ci, On the Radar traite des récentes modifications à la Loi sur les...
Les locations de chauffe-eau font l’objet d’une des 10 principales catégories de plaintes de consommateurs reçues par le ministère des Services aux consommateurs.
Par conséquent, à partir du 1er avril 2015, plusieurs nouvelles règles entreront en vigueur en ce qui concerne,...
Le gouvernement de l'Ontario projette de changer les règles sur les prestations visant les personnes qui travaillent tout en recevant un soutien du revenu d'Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Ce mois-ci, On the Radar se penche sur le projet voulant éliminer...
L'achat ou la location d'un véhicule d'occasion peut être économique mais peut comporter des risques. Ce mois-ci, On the radardécrit certaines des protections juridiques reconnues aux consommateurs qui achètent ou louent un véhicule d'occasion auprès d'un commerçant...
