Nouveaux montants pour les affaires locatives et de petites créances

CLEO a actualisé les informations relatives à :

• la Cour des petites créances et les parcours guidés pour la Cour des petites créances
• la Commission de la location immobilière et les parcours guidés en droit du logement

Dès le 1er octobre 2025, les personnes qui s’adressent à l’un de ces tribunaux pourront demander jusqu’à 50 000 $. La limite était auparavant de 35 000 $.

De plus, pour qu’une personne fasse appel d’une décision définitive rendue par la Cour des petites créances, sa demande doit porter sur un montant d’au moins 5 000 $. Ce montant était auparavant de 3 500 $.