Nouveaux renseignements sur RP pour personnes qui étaient prises en charge
Justice pas-à-pas partage des informations sur la nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les personnes qui étaient prises en charge comme enfants. Elle permet à la personne visée de présenter une demande de résidence permanente si :
- elle est arrivée au Canada avant l’âge de 19 ans ;
- un organisme de protection de l’enfance, comme la Société d’aide à l’enfance de l’Ontario, était légalement responsable de ses soins pendant au moins 1 an en raison d’une ordonnance judiciaire ; et
- elle satisfait à d’autres conditions.
Ces personnes doivent présenter une demande avant le 21 janvier 2027. Lisez nos renseignements pour en savoir plus sur :
- qui peut présenter une demande,
- comment présenter une demande,
- ce qui est produit après avoir présenté une demande.