Nouvel outil en droit du logement

Justice pas-à-pas offre un nouvel outil pour vous aider à lier votre dossier de la Commission de la location immobilière (CLI) à votre compte du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est le système en ligne de la CLI. Vous pouvez utiliser le Portail pour vérifier la date à laquelle votre audience est prévue, déposer des preuves en vue d’une audience, et plus encore.

Cette nouvelle fiche-conseil explique les étapes à suivre pour lier un dossier de la CLI au Portail.

D’autres fiches-conseils sur l’utilisation du Portail sont offertes ici.

CLEO remercie les Services juridiques communautaires de Mississauga pour leur temps et leur aide dans la réalisation de cet outil.